Traduction de «énoncé de but » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

énoncé de but
goal statement

article énonçant le but de l'acte
purpose article

énoncé du but et des objectifs
purpose and objectives statement

énoncé du but et des objectifs d'un parc
park purpose and objectives statement

énoncé des besoins fondamentaux de l'exploitation, critères de planification et méthodes d'application | BCM [Abbr.]
statement of basic operational requirements, planning criteria and methods of application | RCM [Abbr.]

énoncer
recite

énoncé des impératifs de sécurité propres à un système | SSRS [Abbr.]
System-specific security requirement statement | SSRS [Abbr.]

organisme de logement sans but lucratif | société de logement sans but lucratif | société de logement à but non lucratif | corporation de logement sans but lucratif | corporation de logement à but non lucratif
non-profit housing corporation | non-profit housing society

zone de but (1) | rectangle du gardien de but (2) | territoire de but (3) | surface de but (3)
goal crease

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La différence, c'est qu'à l'issue du processus législatif, une fois la loi adoptée, dans le premier cas, nous aurons un énoncé des faits à l'origine du projet de loi tandis que dans l'autre cas, le Parlement aura énoncé le but de la loi.
The difference is, as we come out of the legislative process and we have enacted the bill into law, one would be a factual recital underpinning the bill, whereas the other would be a legal statement by Parliament that this is the purpose of the proposed legislation.

L’avis devra énoncer le but du projet de loi proposé, indiquer durant quelle session on en demandera l’adoption, qui est le requérant, et l’adresse du requérant ou de son agent parlementaire .
The published notice should set out the intent of the proposed legislation, indicate during which session it is to be applied for, who the applicant is, and the address of the applicant or the applicant’s parliamentary agent.

3 L'objectif général énoncé au paragraphe 1 est également poursuivi au moyen des objectifs spécifiques "Propager l'excellence et élargir la participation" et "La science avec et pour la société" qui sont énoncés à l'annexe I, sections IV et V respectivement, avec les grandes lignes des activités.
3. The general objective set out in paragraph 1 shall also be pursued through the specific objectives 'Spreading excellence and widening participation' and 'Science with and for society' set out in Parts IV and V of Annex I respectively, together with the broad lines of activities.

Par exemple, elle définit plus précisément les cas où l’orientation vers les coûts des tarifs de gros de l’accès NGA peut ne pas être nécessaire, comme énoncé au point 36 de la recommandation 2010/572/UE, et prévoit des scénarios dans lesquels des mesures établies de sauvegarde de la concurrence devraient amener les ARN à s’écarter du principe général de la tarification de l’accès NGA orientée vers les coûts, comme énoncé au point 25 de la recommandation 2010/572/UE.
For example, it sets out in more detail when cost oriented wholesale access to NGA broadband may not be necessary, as stipulated in point 36 of Recommendation 2010/572/EU and sets out scenarios, in which established competitive safeguards should lead to NRAs deviating from the general principle of cost-oriented NGA access as expressed in point 25 of Recommendation 2010/572/EU.

Le modèle énonce trois buts précis qui servent à guider la réalisation de la vision globale: veiller à ce que du personnel linguistique qualifié, civil et militaire soit présent en temps et lieu afin de soutenir efficacement les opérations des Forces canadiennes et de satisfaire aux exigences de la Loi sur les langues officielles; établir un programme amélioré de sensibilisation et d'éducation en matière de langues officielles qui garantit que le personnel civil et militaire est pleinement conscient de ses droits et obligations linguistiques; mettre en oeuvre un système de mesure du rendement qui permettra de surveiller plus exactement l'attitude du personnel civil et militaire de la Défense nationale et d'assurer régulièrement un leadership, une instruction et des services bilingues lorsque l'exige la Loi sur les langues officielles.
The model describes three specific objectives guiding the overall vision: ensure that linguistically qualified civilian and military personnel are provided in the right place and at the right time to effectively support Canadian Forces operations and to comply with the Official Languages Act; put in place an enhanced official languages awareness and education program that will ensure that civilian and military employees are fully cognizant of their linguistic rights and obligations; establish a performance measurement system that will accurately monitor the ability of Canadian Forces civilian and military personnel to consistently provide bilingual leadership, instruction and services, when and where required by the Act.

(48) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe et par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. ð Il vise, en particulier, à assurer le plein respect du droit à la vie privée et familiale énoncé à l'article 7, du droit à la protection des données à caractère personnel énoncé à l'article 8 et des droits de l'enfant énoncé à l'article 24 de ladite charte ï .
(48) This Regulation respects fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Council of Europe’s Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and by the Charter of Fundamental Rights of the European Union. ð In particular this Regulation seeks to ensure full respect for private and family life referred to in Article 7, protection of personal data referred to in Article 8 and the rights of the child referred to in Article 24 of the Charter of Fundamental Righs of the European Unionï .

le pays tiers, le territoire, la zone ou le compartiment autorise l'utilisation de vaccins qui satisfont aux critères généraux énoncés à l'annexe VI, partie I, mais pas aux critères particuliers énoncés à l'annexe VI, partie II;
the third country, territory, zone or compartment allows the use of vaccines which comply with the general criteria set out in Part I of Annex VI, but not with the specific criteria set out in Part II of that Annex;

2. Les instruments du marché monétaire qui remplissent l’un des critères énoncés à l’article 3, paragraphe 2, et tous les critères énoncés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la présente directive et qui comportent une composante satisfaisant aux critères énoncés au paragraphe 1 du présent article sont considérés comme des instruments du marché monétaire comportant un instrument dérivé.
2. Money market instruments which fulfil one of the criteria set out in Article 3(2) and all the criteria set out in Article 4(1) and (2) thereof and which contain a component which fulfils the criteria set out in paragraph 1 of this Article shall be regarded as money market instruments embedding a derivative.

Il recommande d'ajouter un énoncé du but global de l'agence pour affermir la portée de la loi.
They recommend that a statement of purpose for the agency be added to strengthen the legislation.

(2) Ajouter un énoncé du but global de l'Agence pour affermir la portée de la loi.
(2) That a statement of purpose for the Agency be added to strengthen the legislation.