Vertaling van "énoncé comme étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé
aggravated offence

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

énoncé des qualifications | énoncé de qualifications
statement of qualifications | statement of qualification

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ferai référence dans le projet de loi à ce qui est énoncé comme étant avant et comme étant après et indiquerai quelques endroits où dans la même phrase, on passe de l'un à l'autre.
In the bill, I will be referring to what comes before and what comes after, and I will indicate where in the text or even in the same sentence we switch from one to the other.

En effet, le Barreau craint que, dans son état actuel, le projet de loi ne respecte pas certains principes énoncés comme étant des principes directeurs de la loi, plus particulièrement le respect de la vie privée.
In fact, the Barreau fears that in its present form, the Bill does not comply with certain principles which are stated as being fundamental, more specifically, protection of privacy.

8.2.3. Les échantillons dont la réponse est au-dessous du seuil d'inscription doivent être énoncés comme étant “sous le seuil d'inscription”.
8.2.3. Samples with a response below the reporting limit shall be expressed as “lower than the reporting limit”.

8.2.1. Le dépistage donne un résultat qui doit être énoncé comme étant “conforme” ou “suspecté d'être non conforme” (“suspect”) dans le rapport.
8.2.1. The result of the screening shall be expressed as “compliant” or “suspected to be non-compliant” (“suspected”).

1. La population déclarante effective se compose des IFM résidant dans la zone euro, prises dans la population déclarante de référence, que le conseil des gouverneurs identifie comme étant des agents déclarants conformément au paragraphe 2 ou 3, selon le cas, ou bien des IFM identifiées comme étant des agents déclarants eu égard aux critères énoncés au paragraphe 4, et qui ont été informées de leurs obligations de déclaration conformément au paragraphe 5 (ci-après les «agents déclarants»).
1. The actual reporting population shall consist of the euro area resident MFIs from the reference reporting population that are identified by the Governing Council as reporting agents pursuant to paragraph 2 or 3, as applicable, or MFIs identified as reporting agents pursuant to paragraph 4 on the basis of the criteria stated therein, and that are notified of their reporting obligations pursuant to paragraph 5 (hereinafter ‘reporting agents’).

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir inclure l’oblast de Kaliningrad et certains districts administratifs polonais dans la zone à considérer comme la zone frontalière, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely the inclusion of the Kaliningrad oblast and certain Polish administrative districts in the eligible border area, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Le rôle de ce dernier est clairement énoncé comme étant un rôle de surveillance générale des activités commerciales de l'industrie.
The government's role is clearly one of general oversight, of control over the business affairs of the industry.

(7) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l'établissement des grands principes en matière de licences des entreprises ferroviaires et de reconnaissance mutuelle de ces licences dans la Communauté, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de la dimension manifestement internationale de l'octroi de ces licences et peuvent donc, en raison de leurs aspects transnationaux, être mieux réalisés au niveau communautaire conformément au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(7) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, the objectives of this Directive, namely to set out broad principles for the licensing of railway undertakings and the mutual recognition of such licences throughout the Community, cannot be sufficiently achieved by the Member States on account of the manifestly international dimension of issuing such licences and can therefore, by reason of its trans-national implications, be better achieved by the Community. This Directive does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.

La pétition s'énonce ainsi: «Étant donné que la vie humaine avant la naissance n'est pas protégée dans la société canadienne, les pétitionnaires prient le Parlement d'agir immédiatement pour protéger les enfants à naître en modifiant le Code criminel afin d'accorder à ces enfants la même protection dont jouissent les autres êtres humains».
The petition states: ``Whereas human life at the pre-born stage is not protected in Canadian society, the petitioners pray and request Parliament to act immediately to extend protection to the unborn child by amending the Criminal Code to extend the same protection enjoyed by born human beings to unborn human beings''.

Monsieur le leader du gouvernement au Sénat, ce que vous avez énoncé comme étant des paroles émanant du ministère à propos de cette catastrophe sont quasiment les mêmes paroles que celles que j'ai entendues il y a 20 ans alors que j'étais en plein cœur d'un génocide et que mon pays, parmi les autres pays, me racontait exactement la même chose.
Mr. Leader of the Government in the Senate, the department's speaking notes that you rattled off about this catastrophe are essentially the same things I heard 20 years ago when I was in the middle of a genocide and my country, and others as well, told me exactly the same thing.