Vertaling van "énoncer pour garantir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix
ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness

assurer l'intégrité de l'organisation [ assurer l'intégrité organisationnelle | garantir l'intégrité de l'organisation | garantir l'intégrité organisationnelle ]
ensure organizational integrity

garantir dans une constitution [ garantir par une constitution | protéger dans une constitution ]
constitutionally guarantee [ protect constitutionally | guarantee in a constitution ]

énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé
aggravated offence

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

énoncé des qualifications | énoncé de qualifications
statement of qualifications | statement of qualification

garantir le respect du programme scolaire
establish curriculum adherence | secure curriculum adherence | assure curriculum compliance | ensure curriculum adherence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Le président informe en temps utile le Parlement européen de la candidature d’un ou de plusieurs membres à une campagne électorale dans le cadre des élections au Parlement européen, ainsi que des mesures prises pour garantir le respect des principes d’indépendance, d’honnêteté et de délicatesse énoncés à l’article 245 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que dans le présent code de conduite.
4. The President shall inform the European Parliament in due time whether one or more Members will stand as candidates in electoral campaigns for elections to the European Parliament, as well as of the measures taken to ensure the respect of the principles of independence, integrity and discretion provided by Article 245 of the Treaty on the Functioning of the European Union and this Code of Conduct.

- Contribution à la réforme et à la modernisation de l’ enseignement supérieur, par la présentation d ’ une communication (2011) énonçant un programme d ’ action redynamisé pour l ’ enseignement supérieur : les actions prioritaires consisteront à améliorer l’employabilité des diplômés, à encourager la mobilité, y compris entre le monde universitaire et celui du travail, et à garantir la transparence et la qualité de l’information sur les études, les possibilités de recherche et les résultats des établissements.
- Support the reform and modernisation of higher education, by presenting a Communication (2011), which will set out a new reinforced agenda for higher education : This will focus on strengthening the employability of graduates, encouraging mobility, including between academia and industry, promoting transparent and high quality information on study and research possibilities and the performance of institutions.

3. Afin de garantir une traçabilité adéquate, une bonne adaptabilité au progrès technique et le fonctionnement optimal du système d’identification, la Commission adopte des actes délégués en conformité avec l’article 22 ter en ce qui concerne les exigences relatives aux moyens d’identification énoncés à l’annexe I et les mesures transitoires nécessaires pour l’instauration de moyens d’identification particuliers.
3. To ensure adequate traceability and adaptability to technical progress and optimal functioning of the identification system, the Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 22b concerning the requirements for the means of identification set out in Annex I, and the transitional measures required for the introduction of a particular means of identification.

Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.Un montant de référence financière du programme, au sens du point 18 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (9), est inclus dans le présent règlement pour la durée totale du programme, sans que cela n'affecte les pouvoirs budgétaires du Parlement européen et du Conseil, tel qu'énoncé dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.Le présent règlement devrait prévoir des mesures transitoires pour le suivi des actions engagées avant le 31 décembre 2013, au titre de la décision no 1904/2006/CE.Afin de garantir des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission dans les limites du champ d'application et des objectifs du programme.
In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.A financial reference amount for the Programme, within the meaning of point 18 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management (9), is included in this Regulation for the entire duration of the Programme, without the budgetary powers of the European Parliament and the Council, as set out in the Treaty on the Functioning of the European Union, being affected thereby.This Regulation should provide for transitional measures to monitor actions which began before 31 December 2013 under Decision No 1904/2006/EC.In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission within the scope and the objectives of the Programme.

Les efforts d'assainissement budgétaire énoncés dans le programme d'ajustement macroéconomique tiennent compte de la nécessité de garantir des moyens suffisants pour les politiques fondamentales, comme l'éducation et la santé publique.
The budgetary consolidation efforts set out in the macroeconomic adjustment programme shall take into account the need to ensure sufficient means for fundamental policies, such as education and health care.

1 bis. L'Agence élabore un code de conduite pour le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, applicable durant toutes les opérations de retour conjointes dont l'Agence assure la coordination. Ce code énonce des procédures normalisées communes visant à simplifier l'organisation des opérations de retour conjointes et à garantir que le retour se fasse d'une façon humaine et dans le plein respect des droits fondamentaux, en particulier les principes de dignité humaine, d'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté et les droits à la protection des données à caractère personnel et à la non-discrimination.
1a. The Agency shall develop a Code of Conduct for the return of illegally present third-country nationals which shall apply during all joint return operations coordinated by the Agency, describing common standardised procedures which should simplify the organisation of joint return operations and assure return in a humane manner and with full respect for fundamental rights, in particular the principles of human dignity, prohibition of torture and of inhuman or degrading treatment or punishment, the right to liberty and security and the rights to the protection of personal data and non-discrimination.

Le présent règlement énonce des mesures visant à sauvegarder la sécurité de l'approvisionnement en gaz afin de garantir le fonctionnement efficace et continu du marché intérieur du gaz en assurant une définition et une attribution précises des responsabilités et une coordination des réactions aux niveaux des États membres et de la Communauté, du point de vue de l'action préventive et aussi de la réaction à des ruptures concrètes d'approvisionnement.
This Regulation establishes measures aimed at safeguarding the security of gas supply so as to ensure the proper and continuous functioning of the internal market for gas by providing for a clear definition and attribution of responsibilities and for a coordination of the response at the level of the Member States and the Community regarding both preventive action and the reaction to concrete disruptions of supply.

(19) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir garantir un niveau adéquat de sécurité de l'approvisionnement en gaz, notamment en cas de rupture d'approvisionnement majeure, tout en contribuant au bon fonctionnement du marché intérieur du gaz ne peut pas en toutes circonstances être atteint de manière suffisante par les États membres, en particulier du fait de l'interdépendance croissante des États membres en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement en gaz, et peut donc, en raison de la dimension et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.
(19) Since the objective of this Directive, namely ensuring an adequate level for the security of gas supply, in particular in the event of a major supply disruption, whilst contributing to the proper functioning of the internal gas market, cannot, in all circumstances, be sufficiently achieved by the Member States, particularly in light of the increasing interdependency of the Member States regarding security of gas supply, and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Des mesures appropriées, comprenant des tests, seront mises en oeuvre afin de garantir que chaque lot de production de collagène respecte les critères microbiologiques et les critères en matière de résidus énoncés à la section A, partie V. Toutefois, dans la mesure où la fabrication des produits souhaités (boyaux à base de collagène, par exemple) l'impose, aucune teneur maximale en eau et en cendres ne s'appliquera.
Appropriate measures, including tests shall be carried out to ensure that each production batch of collagen meets the microbiological and residues criteria set in Part V of Section A, but where necessary to achieve desired products such as collagen-based casings, no moisture and ash limit shall apply.

(7) Le programme vise à garantir un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine et à améliorer de manière globale l'état de l'environnement et la qualité de la vie, énonce les priorités pour la dimension environnementale de la stratégie en faveur du développement durable et devrait être pris en compte au moment de présenter des propositions au titre de la stratégie.
(7) The Programme aims at a high level of protection of the environment and human health and at a general improvement in the environment and quality of life, indicates priorities for the environmental dimension of the Sustainable Development Strategy and should be taken into account when bringing forward actions under the Strategy.