Traduction de «énoncer les motifs d'une requête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

énoncer les motifs d'une requête
set out the grounds for a motion

énoncer les motifs [ déclarer les motifs ]
enumerate the grounds [ state the grounds ]

énoncer les motifs d'une objection
state the grounds for an objection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces dispositions énoncent les motifs de refus obligatoires et facultatifs, ainsi que les motifs de retrait et de non-renouvellement.
These provisions lay down the mandatory and optional grounds for refusal, as well as for withdrawal and non-renewal.

b) énonce les motifs exacts sur lesquels elle repose.
(b) state the exact grounds on which it is based.

Cette demande énonce les motifs raisonnables sur lesquels se fonde Europol pour estimer que la transmission des données PNR ou du résultat du traitement de ces données contribuera de manière substantielle à la prévention ou à la détection de l'infraction concernée, ou à des enquêtes en la matière.
That request shall set out reasonable grounds on the basis of which Europol considers that the transmission of PNR data or the result of processing PNR data will substantially contribute to the prevention, detection or investigation of the criminal offence concerned.

1. Les États membres veillent à ce que toute mesure prise en vertu de la législation communautaire et visant à interdire ou restreindre la mise à disposition d’un produit, ou à le rappeler ou retirer du marché, énonce les motifs exacts sur lesquels elle repose et soit proportionnée au degré de risque pour le public.
1. Member States shall ensure that any measure taken, pursuant to the relevant Community harmonisation legislation, to prohibit or restrict the making available of a product, to withdraw it from the market or recall it, states the exact grounds on which it is based, and is proportionate to the degree of risk to the public.

1. Les États membres veillent à ce que toute mesure prise en vertu de la législation communautaire et du principe de proportionnalité et visant à interdire ou restreindre la mise à disposition d'un produit, ou à le rappeler ou retirer du marché, énonce les motifs exacts sur lesquels elle repose.
1. Member States shall ensure that any measure taken, pursuant to the relevant Community harmonisation legislation and the principle of proportionality, to prohibit or restrict the making available of a product, to withdraw it from the market or recall it, states the exact grounds on which it is based.

1. Les États membres veillent à ce que toute mesure prise en vertu de la législation communautaire et visant à interdire ou restreindre la mise à disposition d'un produit, ou à le rappeler ou retirer du marché, est proportionnée et énonce les motifs exacts sur lesquels elle repose.
1. Member States shall ensure that any measure taken, pursuant to the relevant Community harmonisation legislation, to prohibit or restrict the making available of a product, to withdraw it from the market or recall it, is proportionate and states the exact grounds on which it is based.

1. Les États membres veillent à ce que toute mesure prise en vertu de la législation communautaire et visant à interdire ou restreindre la mise à disposition d'un produit, ou à le rappeler ou retirer du marché, énonce les motifs exacts sur lesquels elle repose.
1. Member States shall ensure that any measure taken, pursuant to the relevant Community harmonisation legislation, to prohibit or restrict the making available of a product, to withdraw it from the market or recall it, states the exact grounds on which it is based.

L'article 7 énonce les motifs de non-reconnaissance ou de non exécution:
Article 7 deals with reasons for non-recognition or non-enforcement as follows:

(4) Sur la base de l'article 55 de l'acte d'adhésion de 2003, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont demandé des dérogations temporaires aux délais maximaux fixés par l'article 5, paragraphe 5, premier alinéa et par l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE, en énonçant comme motifs un manque d'infrastructures pour le recyclage, une faible densité de population et un faible niveau de consommation d'équipements électriques et électroniques, ainsi que des conditions géographiques telles que la présence de zones rurales.
(4) On the basis of Article 55 of the 2003 Act of Accession the Czech Republic, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Slovakia and Slovenia have requested temporary derogations from the time limits laid down in the first subparagraph of Article 5(5) and Article 7(2) of Directive 2002/96/EC, stating as their reasons their recycling infrastructure deficit, low population density and low level of consumption of electrical and electronic equipment and geographical circumstances, such as the presence of rural areas.

La notification visée au premier alinéa énonce les motifs sur lesquels elle se fonde et comporte des données et statistiques pertinentes, ainsi qu'un exposé circonstancié des premières mesures que l'État membre concerné a prises en vue de remédier à la situation.
The notification referred to in the first subparagraph shall state the reasons on which it is based and shall include relevant data and statistics as well as a detailed explanation of the preliminary measures that the Member State concerned has taken with a view to remedying the situation.