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Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
Or patiné
Paragraphe d'énoncé de restriction
Paragraphe d'énoncé de réserve
Paragraphe de motivation de la réserve
Patiné vieil or
Vieil or
Énoncé de politique internationale
Énoncé de politique internationale du Canada
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncer
énoncé de fait légal aggravé
énoncé de fait légal objectif
énoncé de fait légal qualifié
énoncé de fait légal subjectif
énoncé de qualifications
énoncé des qualifications
état de fait subjectif

Traduction de «énoncer le vieil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
vieil or [ patiné vieil or ]

antique gold [ old-fashioned gold ]


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea


éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus


Énoncé de principe sur le code de pratique concernant la conservation des renseignements sur la santé : énoncé de principe et recommandations

Code of Practice for Safeguarding Health Information: position statement and recommendations


Énoncé de politique internationale du Canada [ Énoncé de politique internationale ]

Canada's International Policy Statement [ International Policy Statement ]


énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé

aggravated offence


énoncé des qualifications | énoncé de qualifications

statement of qualifications | statement of qualification


paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve

reservation paragraph | explanatory paragraph




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'ai entendu à la Chambre d'autres députés énoncer le vieil argument, que nous venons tout juste d'entendre, qui consiste à monter les travailleurs les uns contre les autres sous prétexte qu'il nous faut régler l'affaire parce que d'autres en pâtissent.

I have heard in the House other hon. members talk about the age old argument, which we just heard a few moments ago, of pitting workers against one another saying, “We have to resolve this because others are suffering”.


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