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Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
Fonds à promesse
Fonds à promesse de rendement
Honorer une promesse
Invoquer un motif
Invoquer un moyen
Poursuivre sur une base contractuelle
Promesse de contracter
Promesse de contrat
Promesse de récompense
Promesse présumée par la loi
Promesse publique
Promesse publique de récompense
Promesse tacite
Promesses et aléas de la biotechnologie au Canada
Se fier à une assertion
Se fier à une promesse
Se fonder sur une assertion
Se fonder sur une promesse
Tenir une promesse
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncé de fait légal objectif
énoncé de fait légal subjectif
état de fait subjectif

Traduction de «énonce les promesses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
promesse publique (1) | promesse publique de récompense (2) | promesse de récompense (3)

offer of a reward


promesse de contracter | promesse de contrat

pre-contract


invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely


promesse présumée par la loi | promesse tacite

implied promise


Promesses et aléas de la biotechnologie au Canada : compte rendu de l'atelier [ Promesses et aléas de la biotechnologie au Canada ]

Biotechnology in Canada: promises and concerns, a proceeding [ Biotechnology in Canada ]


Promesses de réparations : pourcentage des promesses respectées

Repair Commitments: Percent Met


fonds à promesse | fonds à promesse de rendement

guaranteed return fund


honorer une promesse [ tenir une promesse ]

accept a promise


éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je ne veux pas faire de promesses, mais il me semble que nous avons énoncé méthodiquement, pour les Finances et le BSIF, les changements dont nous avons besoin.

I do not want to make any promises, but my view is that with finance and OSFI, we have been methodical in identifying the changes we need.


C. considérant que, suite à la décision du Comité international olympique d'organiser les Jeux olympiques à Pékin en 2008, le gouvernement chinois a pris des engagements au niveau international qui figurent dans le document "Promesses de Pékin", où sont énoncés les principaux aspects de l'amélioration de la situation des droits de l'homme en Chine, qui consistent à renforcer l'indépendance de la société civile et à élargir l'accès à l'information, à soutenir les réformes et les activités internes et à suivre les progrès réalisés dans le domaine des droits de l'homme,

C. having regard to the decision of the International Olympic Committee to hold the 2008 Olympic Games in Beijing and the Government of China's international commitments in the document 'Beijing's Promises', which sets out the main ways of improving the human rights situation in China by expanding independent civil space and access to information, supporting domestic reforms and activities, and monitoring human rights progress,


Les objectifs du Millénaire pour le développement, ainsi que les objectifs énoncés au cours des discours pompeux du G8 de la semaine dernière sur les problèmes de l’Afrique sont importants, et le fait que le Conseil n’a même pas pris la peine de venir dans cette Assemblée aujourd’hui en dit beaucoup sur le sérieux de son attitude concernant ses promesses.

The Millennium Development Goals, as well as the goals set out in last week’s pompous G8 speeches on the problems of Africa, are important, and the fact that the Council has not even taken the trouble to be in this House today does of course say something about how serious an attitude it has towards its promises.


Dans le livre rouge où ils énoncent leurs promesses, les libéraux ont déclaré que le poste de conseiller en éthique serait créé et que son titulaire devrait rendre compte au Parlement.

In the red book promises of the Liberals they said we would have an ethics counsellor who reports to parliament.


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En premier lieu, l'énoncé contenu dans la motion du sénateur Oliver figurait-il dans le livre rouge des libéraux et, en second lieu, madame le sénateur Finnerty pense-t-elle que le gouvernement doit tenir la promesse qu'il a faite aux Canadiens, particulièrement puisqu'il s'agit d'une promesse écrite?

First, was the statement in Senator Oliver's motion contained in the Liberal Red Book; and, second, does Senator Finnerty think that the government should keep the promises it makes to Canadians, particularly when it does so in writing?


Il n'est pas étonnant de constater que cela va à l'encontre de la promesse du livre rouge (1625) La promesse non tenue no 14 s'énonce ainsi: «Nous collaborerons étroitement avec les pouvoirs publics provinciaux pour réduire les dédoublements et améliorer l'organisation des services là où la puissance publique intervient».

Not surprisingly, this is contrary to the red book promise (1625) Broken promise No. 14 reads: ``A Liberal government will work closely with provincial governments to reduce duplication and improve service delivery in all areas where governments are involved''.


Le discours du Trône n'est pas un long énoncé politique de 50, 60 ou 80 pages, mais un document raisonnablement court, concis, qui reflète fidèlement le contenu du livre rouge et énonce les promesses et préoccupations formulées par le gouvernement libéral.

The speech from the throne was not a big political paper of 50 or 60 or 80 pages. It was as reasonably short, concise document that reflected the red book very carefully and brought forward the concerns this Liberal government has.


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