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Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
Conditions bancaires
Conditions classiques
Conditions du marché
Conditions ordinaires
Paragraphe d'énoncé de restriction
Paragraphe d'énoncé de réserve
Paragraphe de motivation de la réserve
Énoncé des critères de mérite et conditions d'emploi
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncer
énoncé de conditions
énoncé de fait légal aggravé
énoncé de fait légal objectif
énoncé de fait légal qualifié
énoncé de fait légal subjectif
énoncé de qualifications
énoncé des qualifications
état de fait subjectif

Vertaling van "énonce les conditions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Énoncé des conditions d'emploi, dans la Fonction publique, des personnes embauchées pour des périodes déterminées se trouvant en situation d'employés occasionnels [ Conditions d'emploi des employés occasionnels engagés pour une période précise ]

Public Service Terms and Conditions of Employment for Specified Period Employees in Casual Status [ Terms and Conditions of Employment for Specified Period Employees in Casual Status ]




Énoncé des critères de mérite et conditions d'emploi

Statement of Merit Criteria & Conditions of Employment


paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve

reservation paragraph | explanatory paragraph


énoncé des qualifications | énoncé de qualifications

statement of qualifications | statement of qualification


énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé

aggravated offence


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea


éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus




conditions du marché | conditions classiques | conditions ordinaires | conditions bancaires

market terms | commercial terms | hard terms | conventional terms | conventional market terms
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le règlement (CE) no 998/2003 énonce des conditions de police sanitaire plus contraignantes en cas d’introduction d’animaux de compagnie dans des États membres depuis des pays ou des territoires autres que ceux énumérés à son annexe II, partie C. Parmi ces conditions figurent des contrôles, sur chaque animal, de l’efficacité de la vaccination antirabique, par titrage des anticorps dans un laboratoire agréé conformément à la décision 2000/258/CE du Conseil du 20 mars 2000 désignant un institut spécifique responsable pour l’établisseme ...[+++]

Regulation (EC) No 998/2003 lays down more stringent animal health requirements for pet animals moved into Member States from countries or territories other than those listed in Part C of Annex II thereto. Those requirements include checks on the effectiveness in individual animals of the anti-rabies vaccination by titration of antibodies in a laboratory approved in accordance with Council Decision 2000/258/EC of 20 March 2000 designating a specific institute responsible for establishing the criteria necessary for standardising the serological tests to monitor the effectiveness of rabies vaccines .


Communiqué de presse – La Commission énonce les conditions que la Bulgarie doit remplir pour clôturer le mécanisme de coopération et de vérification dans les domaines de la réforme de la justice, de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée Communiqué de presse – La Commission énonce les conditions que la Roumanie doit remplir pour clôturer le mécanisme de coopération et de vérification dans les domaines de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption Questions et réponses – Rapports sur les progrès réalisés par la Bulgarie et la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification

Press release - Commission outlines conditions for ending Cooperation and Verification Mechanism for Bulgaria on judicial reform, corruption and organised crime Press release - Commission outlines conditions for ending Cooperation and Verification Mechanism for Romania on judicial reform and corruption QA - Reports on Progress under the Cooperation and Verification Mechanism in Bulgaria and Romania


La Commission énonce les conditions que la Bulgarie doit remplir pour clôturer le mécanisme de coopération et de vérification dans les domaines de la réforme de la justice, de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée // Bruxelles, le 25 janvier 2017

Commission outlines conditions for ending Cooperation and Verification Mechanism for Bulgaria on judicial reform, corruption and organised crime // Brussels, 25 January 2017


La Commission énonce les conditions que la Roumanie doit remplir pour clôturer le mécanisme de coopération et de vérification dans les domaines de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption // Bruxelles, le 25 janvier 2017

Commission outlines conditions for ending Cooperation and Verification Mechanism for Romania on judicial reform and corruption // Brussels, 25 January 2017


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5. Le document énonçant les conditions de soutien pour chaque projet décrit la méthode à appliquer pour déterminer les coûts du projet et les conditions de paiement de la subvention.

5. The document setting out the conditions for support for each project shall set out the method to be applied for determining the costs of the project and the conditions for the payment of the grant.


5. Le document énonçant les conditions de soutien pour chaque projet décrit la méthode à appliquer pour déterminer les coûts du projet et les conditions de paiement de la subvention.

5. The document setting out the conditions for support for each project shall set out the method to be applied for determining the costs of the project and the conditions for the payment of the grant.


5. Le document énonçant les conditions d'octroi d'une aide pour une opération donnée décrit la méthode à appliquer pour déterminer le coût de l'opération et les conditions de paiement de la subvention.

5. The document setting out the conditions for support for each operation shall set out the method to be applied for determining the costs of the operation and the conditions for payment of the grant.


5. Le document énonçant les conditions de soutien pour chaque opération décrit la méthode à appliquer pour déterminer les coûts de l'opération et les conditions de paiement de la subvention.

5. The document setting out the conditions for support for each operation shall set out the method to be applied for determining the costs of the operation and the conditions for payment of the grant.


De l'avis du Parlement européen, le statut devra énoncer des conditions claires et précises pour la création d'une catégorie véritablement nouvelle et efficace de mutualités européennes et il estime indispensable, à cet égard, de ne pas perdre de vue le fait que, pour les précédents modèles de statuts d'entités européennes, la grande latitude accordée aux États membres et le manque de valeur ajoutée n'ont pas permis de créer les conditions d'une utilisation efficace de ce type d'outil européen.

The European Parliament believes that the statute will have to lay down precise and clear conditions for the creation of a true and effective new category of European mutual societies, and considers it essential, in this respect, to bear in mind previous model statutes of European entities where the significant flexibility afforded to Member States and the lack of an added value have failed to create the conditions for successful use of such a European tool.


De l'avis du Parlement européen, le statut devra énoncer des conditions claires et précises pour la création d'une catégorie véritablement nouvelle et efficace de mutualités européennes et il estime indispensable, à cet égard, de ne pas perdre de vue le fait que, pour les précédents modèles de statuts d'entités européennes, la grande latitude accordée aux États membres et le manque de valeur ajoutée ont été tels qu'ils n'ont pas permis de créer les conditions d'une utilisation efficace de ce type d'outil européen.

The European Parliament believes that the statute will have to lay down precise and clear conditions for the creation of a true and effective new category of European mutual societies, and considers it essential, in this respect, to bear in mind previous model statutes of European entities where the significant flexibility afforded to Member States and the lack of an added value have failed to create the conditions for successful use of such a European tool.


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