Traduction de «énonce le mieux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

au mieux de sa connaissance et de sa croyance [ au mieux de sa capacité et des ses connaissances | le mieux possible | au mieux de ses connaissances ]
to the best of one's knowledge, information and belief [ to the best of one's skill and knowledge | to the full extent of one's knowledge, information and belief ]

programme Migration EU Expertise | projet MIEUX | MIEUX [Abbr.]
Migration EU eXpertise | MIEUX [Abbr.]

La mobilité pour mieux apprendre. Stratégie “Mobilité 2020” pour l’Espace européen de l’enseignement supérieur (EEES) | stratégie Mobilité pour mieux apprendre
Mobility for Better Learning

meilleure offre [ soumission la plus avantageuse | soumission la mieux-disante | offre la mieux-disante | offre la mieux disante ]
best bid [ best tender | highest bid ]

Le mieux-être des canadiens et des canadiennes : l'enquête Campbell sur le mieux-être au Canada de 1988 est une étude longitudinale faisant suite à l'enquête Condition physique Canada de 1981 [ Le mieux-être des canadiens et des canadiennes ]
The well-being of Canadians: the 1988 Campbell survey on well-being in Canada is a longitudinal follow-up of the 1981 Canada Fitness Survey [ The well-being of Canadians ]

faire de son mieux, agir le mieux possible
endeavours (to use one's best - to)

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

énoncé des qualifications | énoncé de qualifications
statement of qualifications | statement of qualification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous nous regrouperons et nous oeuvrerons ensemble au mieux des intérêts des élèves de façon à ce que les droits confessionnels soient garantis et énoncés dans la modification et que le projet de loi qui sera présenté n'ait en aucune façon un caractère oppressif ou agressif et ne limite aucunement les droits des gens tels qu'ils sont énoncés dans la nouvelle clause 17.
We will pull together and work together in the best interests of the students to ensure that the new provisions are enacted in such a way that denominational rights are secured as outlined in the amendment and that the legislation that comes in is not in any way oppressive or in any way offensive or in any way restricts the rights of people as spelled out in the new Term 17.

Ainsi, il aurait été bien mieux si, dans le budget originel, on avait donné une liste des postes de dépenses et énoncé les recettes correspondantes, si l'on avait donné une estimation de l'excédent, une liste des dépenses supplémentaires envisagées à partir d'un excédent qui serait supérieur à celui prévu et si l'on avait énoncé des paramètres précis comme pour n'importe quel autre programme financé par le budget.
For example, it would have been so much better if in the original budget there had been a list of spending, with matching revenues; an estimate of the surplus; a list of additional spending should the surplus be greater than anticipated; and a fully fleshed out set of parameters just like every other program that is funded by the budget.

(48) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir fixer des exigences uniformes applicables aux instruments financiers en ce qui concerne la publication des données relatives aux négociations, la déclaration des transactions aux autorités compétentes, la négociation des instruments dérivés et des actions sur des plates-formes organisées, l'accès non discriminatoire aux contreparties centrales, aux plates-formes de négociation et aux indices de référence, les pouvoirs en matière d'intervention sur les produits et les pouvoirs en matière de gestion et de limites de positions, la fourniture de services d'investissement ou d'activités par des entreprises de pays tiers, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, car, bien que les autorités nationales compétentes soient mieux placées pour suivre l'évolution des marchés, l'impact global des problèmes liés à la transparence des transactions, aux déclarations de transaction, à la négociation de dérivés et à l'interdiction de certains produits et pratiques n'est pleinement compris que dans le cadre de l'Union, mais peuvent , en raison des dimensions et des effets de l'action , l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(48) Since the objectives of this Regulation, namely to establish uniform requirements relating to financial instruments in relation to disclosure of trade data, reporting of transactions to the competent authorities, trading of derivatives and shares on organised venues, non-discriminatory access to CCPs, trading venues and benchmarks, product intervention powers and powers on position management and position limits, provision of investment services or activities by third-country firms, cannot be sufficiently achieved by the Member States, because, although national competent authorities are better placed to monitor market developments, the overall impact of the problems related to trade transparency, transaction reporting, derivatives trading, and bans of products and practices can only be fully understood in a Union-wide context, but can rather, by reason of its scale and effects , be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Même si le droit du public à la navigation est protégé de façon plus générale en common law, la Loi sur la protection des eaux navigables est l'instrument qui énonce le mieux ce droit et la responsabilité du gouvernement fédéral de le protéger.
Although the public right of navigation is protected more generally at common law, the Navigable Waters Protection Act is the most comprehensive articulation of this right and the federal government's responsibility to protect this right.

(4 ter) La communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020" énonce qu'une priorité fondamentale à court terme serait de "mettre sur les rails une politique ambitieuse qui nous permettra, dans l'avenir, de mieux prévenir et, le cas échéant, de mieux gérer d'éventuelles crises financières et qui, compte tenu de la responsabilité particulière du secteur financier dans la crise actuelle, recherchera des contributions appropriées du secteur financier".
(4b) The Commission Communication of 3 March 2010 entitled 'Europe 2020' stated that a crucial priority in the short term would be to set "in motion an ambitious policy that will allow us in the future to better prevent and if needed manage possible financial crises, and that--taking into account the specific responsibility of the financial sector in the current crisis--will look also into adequate contributions from the financial sector".

On aimerait pouvoir analyser plus en profondeur cet énoncé en comité, et en comprendre mieux l'encadrement, les balises et les conditions, ainsi que les intentions du gouvernement derrière cet énoncé.
We would like to be able to analyze this statement in more detail in committee and get a better understanding of the guidelines and conditions behind the bill, as well as what the government intends by this statement.

(19) Comme les objectifs de l'action proposée, notamment la participation et la coopération des autorités nationales de régulation au niveau communautaire, ne peuvent pas être pleinement atteints par les États membres et peuvent donc, en raison des effets d'échelle de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(19) Since the objectives of the proposed action, namely the participation and cooperation of national regulatory authorities at Community level, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty. In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

(31) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un système d'information commun et la fixation de règles applicables à ce dernier, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisés au niveau de l'Union européenne, le Conseil peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité CE et mentionné à l'article 2 du traité UE. Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l'article 5 du traité CE, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(31) Since the objectives of the action to be taken, namely the establishment and regulation of a joint information system, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at the level of the European Union, the Council may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the EC Treaty and referred to in Article 2 of the EU Treaty. In accordance with the principle of proportionality as set out in Article 5 of the EC Treaty, this Decision does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.

D’après les porte-parole du Ministère, des changements importants se sont produits dans l’industrie aéronautique depuis 1994 et le nouvel énoncé rend mieux compte des intérêts des Canadiens et des besoins des milieux aéroportuaires.
Departmental officials point out that, since 1994, there have been significant changes to the air industry and the new, modernized airports policy statement better reflects the interests of Canadians and the needs of the airport community.