Vertaling van "énonce et défend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Defender 6 X 6 Assault Vehicle [ Defender Assault Vehicle ]
Defender 6 X 6 Assault Vehicle™ [ Defender Assault Vehicle ]

zone de mise en défend [ zone de mise en défends | zone de mise en défens ]
restricted area [ controlled area ]

Fédération internationale des organisations défendant les droits de reproduction [ Forum international des organisations de droit de reprographie | Forum international des sociétés d'auteurs | Forum international des organisations défendant les droits de reproduction ]
International Federation of Reproduction Rights Organizations [ IFRRO,IFRRO | International Forum for Reproduction Rights Organizations ]

paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve
reservation paragraph | explanatory paragraph

énoncé des qualifications | énoncé de qualifications
statement of qualifications | statement of qualification

énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé
aggravated offence

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

énoncer
recite

énoncé de risque
risk statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Michel Guimond: Lorsqu'on dit que l'intégration des listes d'ancienneté selon la date de service est la formule que défend la division du transport aérien du SCFP, dois-je comprendre qu'on énonce la position de la centrale syndicale, division du transport aérien, qui comprend des gens d'Air Canada et des gens de Canadien?
Mr. Michel Guimond: When you say that the Airline Division of CUPE is asking that the seniority lists be integrated based on the hiring date, am I to understand that this is the position of the union leadership, of the Airline Division, which includes both Air Canada people and Canadian people.

[3] La Loi sur le Parlement du Canada interdit toute tentative de corruption et défend aux parlementaires d’accepter toute proposition de rémunération; elle énonce les peines auxquelles s’exposent ceux qui transgressent ces interdictions.
[3] The Parliament of Canada Act makes illegal the attempt at bribery and the acceptance of a bribe and sets out penalties where the law has been broken.

considérant que l'Union européenne est fondée sur les valeurs de démocratie et de l'État de droit, comme l'énonce l'article 2 du traité sur l'Union européenne, et, dès lors, qu'elle garantit et défend la liberté d'expression et d'information inscrite à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux et à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et reconnaît la valeur juridique des droits, libertés et principes définis par la Charte des droits fondamentaux et par l'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme, dont la liberté et le pluralisme des médias constituent une condition sine qua non; considérant que ces droits englobent la liberté d'opinion et la liberté de recevoir et de transmettre des informations sans ingérence ni pressions de la part des pouvoirs publics,
whereas the European Union is founded on the values of democracy and the rule of law, as stipulated in Article 2 TEU, and consequently guarantees and promotes freedom of expression and of information, as enshrined in Article 11 of the Charter of Fundamental Rights and in Article 10 of the ECHR, and recognises the legal value of the rights, freedoms and principles as set out in the Charter of Fundamental Rights, which it has also demonstrated by acceding to the ECHR, for which media freedom and pluralism are essential prerequisites, and whereas these rights include freedom to express opinions and freedom to receive and communicate information without control, interference or pressure from public authorities,

A. considérant que l'Union européenne est fondée sur les valeurs de démocratie et de l'État de droit, comme l'énonce l'article 2 du traité sur l'Union européenne, et, dès lors, qu'elle garantit et défend la liberté d'expression et d'information inscrite à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux et à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et reconnaît la valeur juridique des droits, libertés et principes définis par la Charte des droits fondamentaux et par l'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme, dont la liberté et le pluralisme des médias constituent une condition sine qua non; considérant que ces droits englobent la liberté d'opinion et la liberté de recevoir et de transmettre des informations sans ingérence ni pressions de la part des pouvoirs publics,
A. whereas the European Union is founded on the values of democracy and the rule of law, as stipulated in Article 2 TEU, and consequently guarantees and promotes freedom of expression and of information, as enshrined in Article 11 of the Charter of Fundamental Rights and in Article 10 of the ECHR, and recognises the legal value of the rights, freedoms and principles as set out in the Charter of Fundamental Rights, which it has also demonstrated by acceding to the ECHR, for which media freedom and pluralism are essential prerequisites, and whereas these rights include freedom to express opinions and freedom to receive and communicate information without control, interference or pressure from public authorities,

A. considérant que l'Union européenne est fondée sur les valeurs de démocratie et de l'État de droit, comme l'énonce l'article 2 du traité sur l'Union européenne, et, dès lors, qu'elle garantit et défend la liberté d'expression et d'information inscrite à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux et à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, qu'elle reconnaît la valeur juridique des droits, libertés et principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux, ce qu'elle a également prouvé en ratifiant la Convention européenne des droits de l'homme, pour laquelle la liberté et le pluralisme des médias constituent des conditions sine qua non; considérant que ces droits englobent la liberté d'opinion et la liberté de recevoir et de transmettre des informations sans contrôle, ingérence ni pression de la part des pouvoirs publics;
A. whereas the European Union is founded on the values of democracy and the rule of law, as stipulated in Article 2 TEU, and consequently guarantees and promotes freedom of expression and of information, as enshrined in Article 11 of the Charter of Fundamental Rights and in Article 10 of the ECHR, and recognises the legal value of the rights, freedoms and principles as set out in the Charter of Fundamental Rights, which it has also demonstrated by acceding to the ECHR, for which media freedom and pluralism are essential prerequisites, and whereas these rights include freedom to express opinions and freedom to receive and communicate information without control, interference or pressure from public authorities,

A. considérant que l'Union européenne est fondée sur les valeurs de démocratie et de l'État de droit, comme l'énonce l'article 2 du traité sur l'Union européenne, et, dès lors, qu'elle garantit et défend la liberté d'expression et d'information inscrite à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux et à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, valeurs dont la liberté et le pluralisme des médias constituent des conditions sine qua non; que ces droits englobent la liberté d'opinion et la liberté de recevoir et de transmettre des informations sans contrôle, ingérence ni pression de la part des pouvoirs publics,
A. whereas the European Union is founded on the values of democracy and the rule of law as spelled out in article 2 TEU and consequently guarantees and promotes freedom of expression and of information, as enshrined in Article 11 of the Charter of Fundamental Rights and Article 10 of the European Convention on Human Rights, for which media freedom and pluralism are an essential prerequisite, and whereas these rights include freedom to express opinions and freedom to receive and communicate information without control, interference or pressure from public authorities,

Il faut certes éviter de déroger aux critères d'admission fondamentaux énoncés à l'article 5, paragraphe 1, mais il semble défendable de laisser la possibilité aux États membres de déroger positivement au niveau de revenu visé au paragraphe 2 du même article en cas de réinstallation d'un ressortissant dans un autre État membre.
Any departure from the basic admission criteria referred to in Article 5(1) should be avoided. It would appear justifiable, however, to give Member States the possibility, in the event of a move to another Member State, to adopt a positive derogation from the salary threshold in Article 5(2).

Elle énonce et défend très clairement le principe de l'allégeance à la reine.
It states very clearly and upholds the principle of allegiance to the Queen.

Je tiens à citer des extraits d'une seule des nombreuses nouvelles déclarations et des nombreux énoncés de mission émanant de citoyens qui défendent le mariage.
I wish to refer to excerpts from just one of the many new declarations and mission statements made available by citizens who are now rallying to the defence of marriage.