Vertaling van "énonce 31 nouvelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouvel énoncé de triage
new triage statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette déclaration énonce 31 nouvelles propositions législatives présentées par la Commission, que le Parlement et le Conseil traiteront en priorité en vue de leur adoption ou de progrès substantiels avant les élections au Parlement européen de 2019.
The Declaration sets out 31 new legislative proposals tabled by the Commission which will be given priority treatment by the Parliament and Council for adoption or substantial progress by the time of the European Parliament elections in 2019.

Le financement de la nouvelle Agence n'est prévu ni dans la dernière programmation financière de la Commission, du 31 janvier 2008, ni dans les tableaux annexés à la SPA pour 2009. Cette stratégie énonce simplement que l'agence "sera financée par des réductions correspondantes portant sur d'autres actions (relevant principalement de prérogatives institutionnelles) dans le domaine de la politique des transports et de l'énergie", sans autre précision sur ce mécanisme.
The financing of the new Energy Agency is included neither in the Commission's last financial programming of 31 January 2008 nor in the tables annexed to the APS for 2009, in which it is simply stated that the agency "will be financed by corresponding reductions in other actions (mostly actions under institutional prerogatives) within the transport and energy policy area".

Un problème fondamental mis en évidence dans le présent rapport est le fait qu’il est à peine question de nouvelles et d’information dans le libellé de l’article 3 de la Loi sur la radiodiffusion[31]. Or, l’article 3 est important parce qu’il énonce les objectifs du système de radiodiffusion du Canada.
A fundamental problem identified earlier in this report is the fact that Section 3 of the Broadcasting Act makes only a passing reference to news and information.[31] Section 3 is important because it lays out the objectives for Canada ’s broadcasting system.

5. souligne le soutien du Parlement à la réforme administrative de la Commission et entend contrôler son effet sur le budget 2003 et assurer le respect des avis du Parlement, notamment sur la procédure législative de refonte du règlement financier, la réduction du reste à liquider, en particulier pour les programmes extérieurs, et des autres obstacles à la bonne exécution, telle la comitologie; demande avec insistance que les propositions de la Commission soient mises en œuvre avant le 31 décembre 2002; accordera une attention particulière aux principes énoncés dans les nouvelles méthodes de bonne gestion administrative, et notamment à la tendance à l'externalisation croissante des politiques communes (agences nationales, nouvelles agences décentralisées, déconcentration et décentralisation des délégations extérieures); se demande de quelle manière les nombreuses nouvelles agences seront financées; tient à évaluer les conséquences budgétaires de l'existence éventuelle de structures ou de personnel faisant double emploi dès lors que l'élargissement viendra élargir la zone géographique à laquelle s'appliquent les politiques communes; attend de la Commission des explications pertinentes sur ce point;
5. Stresses EP's support to a Commission administrative reform and intends to control the output over Budget 2003 and ensure the respect of EP's opinions, in particular concerning the ongoing legislative process of the recasting of the Financial Regulation, the reduction of payments backlog especially for external programmes and other implementation bottlenecks such as commitology; insists that the Commission proposals be implemented by 31 December 2002; Will pay particular attention to the principles stated by the new methods of governance developed including the tendency for more externalisation of common policies ( national agencies, new decentralised agencies, de-concentration and decentralisation of the external delegations); wonders how the host of new agencies are to be financed; is willing therefore to evaluate the budgetary consequences resulting from possible staffing and structures duplication, in particular since enlargement will increase the geographical area of the common policies; expects meaningful explanations on this from the Commission;

L’article 26 de la directive énonce qu’au plus tard le 31 décembre 2000, puis tous les deux ans, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport relatif à l’application de la directive, et, le cas échéant, formule de nouvelles propositions en vue de son adaptation à l'évolution dans le domaine de la radiodiffusion télévisuelle, en particulier à la lumière de l'évolution technologique récente.
Article 26 of the Directive provides that, not later than 31 December 2000, and every two years thereafter, the Commission must submit to the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee a report on the application of the Directive as amended and, where appropriate, make further proposals to adapt it to developments in the field of television broadcasting, in particular in the light of recent technological developments.

À cette fin, je m'attendais à ce que le gouvernement du Canada accorde la priorité à la présentation d'une nouvelle loi sur la citoyenneté énonçant les droits et les obligations des 31 millions d'habitants de ce grand pays.
To this end, I had expected that the Government of Canada would have given priority to introducing into Parliament a new Canadian Citizenship Act that would have laid out the rights and responsibilities that speak to the 31 million of us living in this great land.

L’article 31 ajoute un nouvel élément à la mission confiée à l’Agence, dont l’énoncé se trouve à l’article 62 de la Loi. L’Agence aura donc aussi pour objet de promouvoir et de contrôler l’observation de la Loi et la qualité des évaluations effectuées sous le régime de celle-ci.
Clause 31 adds a new object – that of promoting and monitoring compliance with the Act, as well as the quality of assessments that are carried out – to the roster of objects currently set out for the Agency under section 62 of the Act.