Traduction de «énergétiques du tiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme communautaire d'assistance et de coopération avec les pays tiers dans le domaine de la définition de la politique énergétique et de son application | Programme destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie | programme pluriannuel de coopération énergétique internationale | Programme pluriannuel visant à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie | Synergy [Abbr.]
Community programme of assistance and cooperation with non-member countries in the field of the formulation and implementation of energy policy | Multiannual Programme to promote international cooperation in the energy sector | programme to promote international cooperation in the energy sector | Programme to promote international coperation in the energy sector | Synergy [Abbr.]

bilan énergétique [ situation énergétique | statistique énergétique ]
energy audit [ energy situation | energy statistics | Energy statistics(STW) | energy statistics(UNBIS) ]

Actions d'échanges et de transferts technologiques avec les pays tiers dans le domaine énergétique
Actions for the exchange and transfer of technology with non-member countries in the field of energy

politique énergétique
energy policy

politique énergétique de l'UE [4.7] [ politique énergétique de l'Union européenne | stratégie énergétique de l’UE | stratégie énergétique de l’Union européenne | union de l'énergie | union européenne de l'énergie ]
EU energy policy [4.7] [ energy union | EU energy strategy | European Union energy policy | European Union energy strategy ]

professeure en génie électrique et énergétique (voie professionnelle) | professeure en génie électrique et énergétique de la voie professionnelle | professeur en génie électrique et énergétique (voie professionnelle) | professeur en génie électrique et énergétique de la voie professionnelle/professeure en génie électrique et énergétique de la voie professionnelle
electricity and energy vocational trainer | instructor in energy and electricity | educator in electricity and energy | electricity and energy vocational teacher

auditeur énergétique du bâtiment | diagnostiqueur performance énergétique dubâtiment | diagnostiqueur performance énergétique du bâtiment/diagnostiqueuse performance énergétique du bâtiment | diagnostiqueuse performance énergétique du bâtiment
energy performance certificate assessor | household energy use assessor | energy assessor | energy performance assessor

directeur de l'efficacité énergétique | responsable efficacité énergétique | directeur de l'efficacité énergétique/directrice de l'efficacité énergétique | directrice de l'efficacité énergétique
energy monitoring manager | environmental compliance manager | energy demand forecasting manager | energy manager

contrat à terme sur produits énergétiques | futur sur produits énergétiques | contrat à terme standardisé sur produits énergétiques | contrat à terme boursier sur produits énergétiques | contrat futur sur produits énergétiques
energy futures | energy future | energy futures contract

étiquetage du rendement énergétique | étiquetage énergétique | étiquetage relatif à l'efficacité énergétique | indication de la consommation d'énergie
energy labelling | energy-efficiency labelling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. observe que l'Union importe 53 % de son énergie pour un coût d'environ 400 milliards d'euros par an, ce qui en fait le principal importateur d'énergie au monde; rappelle que 61 % du gaz importé est utilisé dans les bâtiments, principalement pour le chauffage et la climatisation, et que 40 % environ de la consommation énergétique de l'Union et un tiers de la consommation de gaz sont imputables à la demande du secteur des bâtiments; souligne que, dès lors, des gains d'efficacité énergétique contribueraient sensiblement à réduire les importations d'énergie de l'Union depuis des pays tiers et le déficit de la balance commerciale des États membres, ce qui aurait pour effet de renforcer la position de l'Union dans les négociations internationales en matière énergétique; est convaincu qu'un objectif contraignant en matière d'efficacité énergétique serait un moyen rentable de parvenir à l'autosuffisance; fait remarquer qu'un programme ambitieux d'amélioration de l'efficacité énergétique des logements dans l'Union pourrait contribuer à réduire le chômage;
3. Points out that the EU imports 53% of its energy at an annual cost of around EUR 400 billion, which makes it the largest energy importer in the world; recalls that 61% of the imported gas is used in buildings mainly for heating and cooling and that energy demand in the building sector is responsible for about 40% of energy consumption in the EU and a third of natural gas use; stresses therefore that gains in energy efficiency would have a significant impact on reducing EU energy imports from third countries and on the trade deficits of Member States, thereby reinforcing the EU’s negotiating position in external energy-related matters; is convinced that a binding energy-efficiency target would be a cost-efficient way to achieve the goal of energy self-sufficiency; points out that unemployment could be reduced by an ambitious programme for increasing the energy efficiency of housing throughout the EU;

156. invite les États membres à coopérer davantage sur le mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus avec des pays tiers dans le domaine de l'énergie, de manière à accroître la transparence et à faire jouer leur pouvoir de négociation vis-à-vis de ces pays; invite la Commission à présenter rapidement une proposition prévoyant la réalisation obligatoire d'évaluations ex ante des accords intergouvernementaux concernant leur incidence sur le marché intérieur de l'énergie de l'Union et leur compatibilité avec la législation de l'Union; invite les États membres à exiger la participation de la Commission aux négociations sur des accords énergétiques avec des pays tiers; prie la Commission d'élaborer un modèle pour les accords énergétiques avec des pays tiers, comprenant des clauses répondant aux intérêts de l'Union; demande, au nom de la démocratie et de la transparence, que le Parlement européen soit régulièrement informé par la Commission des accords énergétiques conclus entre l'Union européenne et des pays tiers; estime qu'il serait bon d'envisager la possibilité que les États membres qui le souhaitent mettent en place un mécanisme d'achat en commun de sources d'énergie;
156. Calls on the Member States to increase their cooperation on the information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements (IGAs) with third countries in the field of energy, in order to increase transparency and leverage their negotiating power vis-à-vis third countries; calls on the Commission to swiftly develop a proposal for obligatory ex ante evaluations of IGAs with regard to their impact on the EU’s internal energy market and their compatibility with EU law; calls on the Member States to request the participation of the Commission in the negotiation of energy agreements with non-EU countries; calls on the Commission to develop a template for energy agreements with non-EU countries including clauses relevant to Union interests; calls, in the interest of promoting democracy and transparency, for Parliament to be kept informed by the Commission on a regular basis on energy agreements between the EU and non-EU countries; believes that consideration should be given to the possibility of Member States wishing to do so establishing a collective purchasing mechanism for energy sources in the future;

13. invite les États membres à coopérer davantage sur le mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus avec des pays tiers dans le domaine de l'énergie, de manière à accroître la transparence et à mettre en commun leur pouvoir de négociation vis-à-vis de ces pays; invite la Commission à présenter rapidement une proposition prévoyant des évaluations ex ante obligatoires des accords intergouvernementaux au regard de leur incidence sur le marché intérieur de l'énergie de l'Union et de leur compatibilité avec la législation de l'Union; invite les États membres à demander la participation de la Commission aux négociations sur des accords énergétiques avec des pays tiers; prie la Commission d'élaborer un modèle pour les accords énergétiques avec des pays tiers, comprenant des clauses répondant aux intérêts de l'Union; demande, dans l'intérêt de la démocratie et de la transparence, que le Parlement européen soit régulièrement informé par la Commission des accords énergétiques conclus entre l'Union européenne et des pays tiers; considère qu'il serait bon d'envisager la possibilité que les États membres qui le souhaitent mettent en place un mécanisme d'achat en commun de sources d'énergie à l'avenir;
13. Calls on the Member States to increase their cooperation on the information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements (IGAs) with third countries in the field of energy, in order to increase transparency and leverage their negotiating power vis-à-vis third countries; calls on the Commission to swiftly develop a proposal for obligatory ex ante evaluations of IGAs with regard to their impact on the EU’s internal energy market and their compatibility with EU law; calls on Member States to request the participation of the Commission in the negotiation of energy agreements with non-EU countries; calls on the Commission to develop a template for energy agreements with non-EU countries including clauses relevant to Union interests; calls, in the interest of promoting democracy and transparency, for Parliament to be kept informed by the Commission on a regular basis on energy agreements between the EU and non-EU countries; believes that consideration should be given to the possibility of Member States wishing to do so establishing a collective purchasing mechanism for energy sources in the future;

Faut-il interpréter la notion de «consommation de produits énergétiques», employée à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2008/118/CE (1) du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (2), en ce sens que les produits énergétiques sont consommés par leur acheteur direct qui n’en fait aucun usage effectif dans un processus déterminé ou bien en ce sens que les produits énergétiques sont consommés par le tiers qui en fait un usage effectif dans un processus qu’il met en œuvre, lorsque les produits énergétiques en cause ont été mis à la consommation et sortis de l’entrepôt fiscal d’un entrepositaire agréé, vendus, dans le cadre d’une transaction commerciale, à un acheteur qui ne possède ni une licence de production d’énergie électrique ni un certificat de consommateur final exonéré de l’accise, et revendus par cet acheteur à un tiers qui possède une licence de production d’énergie électrique, une autorisation des autorités compétentes de l’État membre pour se faire livrer des produits énergétiques exonérés de l’accise, ainsi qu’un certificat de consommateur final exonéré de l’accise, et auquel l’entrepositaire agréé a directement livré lesdits produits énergétiques, sans que l’exercice du pouvoir de fait sur ces produits ait été transféré à l’acheteur?
Is the term ‘[consumption of] energy products’ in Article 1(1)(a) of Council Directive 2008/118/EC (1) of 16 December 2008 concerning the general arrangements for excise duty and repealing Directive 92/12/EEC (2) to be interpreted — in cases involving energy products which have been released for free circulation and are removed from a tax warehouse of an authorised warehouse keeper, sold in a commercial transaction to a purchaser which possesses neither an authorisation for the production of electricity nor a certificate as an end user exempt from excise duty, and which are then resold by that purchaser to a third party which possesses an authorisation for the production of electricity, a permit from the competent authorities of the Member State for receiving duty-free energy products and a certificate as an end user exempt from excise duty, and to which the energy products are delivered directly by the authorised warehouse keeper, without coming under the actual control of the purchaser — as meaning that the energy products are consumed by their direct purchaser, which does not in fact put them to use in a particular operation, or as meaning that they are consumed by the third party, which does in fact put them to use in an operation which it carries out?

Dans un contrat de performance énergétique, comme dans d'autres formes d'accords de financement par des tiers, le bénéficiaire du service énergétique évite des coûts d'investissement en utilisant une partie de la valeur financière des économies d'énergie pour rembourser l'investissement effectué partiellement ou totalement par un tiers.
As in other forms of third-party financing arrangements, in an energy performance contract the beneficiary of the energy service avoids investment costs by using part of the financial value of energy savings to repay the investment fully or partially carried out by a third party.

invite la Commission à coopérer étroitement avec les pays tiers pour rendre les TIC permettant d'améliorer l'efficacité énergétique plus largement disponibles; demande également l'établissement de normes communes pour des produits efficaces du point de vue énergétique, notamment des projets Energy Star implantés dans l'Union et offrant des résultats élevés en termes d'efficacité énergétique et de répercussions sur l'environnement, qui pourraient être transférés dans des pays tiers pour y être mis en œuvre;
Calls on the Commission to cooperate closely with third countries in order to make ICTs for energy efficiency more widely available; calls also for the establishment of common standards for energy-efficient products, especially for EU-based Energy Star projects with high achievements in energy efficiency and environmental impact which could be transferred to third countries for implementation;

«financement par des tiers», un accord contractuel associant un tiers — en plus du fournisseur d'énergie et du bénéficiaire de la mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique — qui apporte le capital nécessaire à l'application de la mesure et demande au bénéficiaire une rétribution correspondant à une partie des économies d'énergie réalisées grâce à la mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique.
‘third-party financing’: a contractual arrangement involving a third party — in addition to the energy supplier and the beneficiary of the energy efficiency improvement measure — that provides the capital for that measure and charges the beneficiary a fee equivalent to a part of the energy savings achieved as a result of the energy efficiency improvement measure.

Afin, d'une part, de faciliter le financement de l'efficacité énergétique et, d'autre part, d'améliorer l'impact des signaux au niveau des prix sur l'efficacité énergétique, la Commission repèrera et cherchera à éliminer les barrières juridiques qui dans les législations nationales empêchent d'utiliser (i) des entreprises qui fournissent des solutions pour améliorer l’efficacité énergétique[35] (appelées « sociétés de services énergétiques »), (ii) les économies partagées et garanties, (ii) le financement par des tiers et (iv) les contrats de performance énergétique.
To facilitate financing of energy efficiency on the one hand and improve the way price signals impact on energy efficiency on the other, the Commission will identify and seek to remove remaining legal barriers in national legislation to the use of (i) companies supplying efficiency solutions[35] (the so-called "Energy Service Companies" or "ESCO’s"), (ii) shared and guaranteed savings, (iii) third-party financing and (iv) performance contracting.

(i) "Contrat de financement par des tiers", un arrangement contractuel associant un tiers - en plus du fournisseur d'énergie et du bénéficiaire de la mesure d'amélioration de l'efficacité énergétique - qui propose les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, finance généralement l'investissement et facture au bénéficiaire une taxe équivalente à une partie des économies d'énergie obtenues grâce à la mesure d'amélioration de l'efficacité énergétique .
(i) "Third-party financing contract": a contractual arrangement involving a third party – in addition to the energy supplier and the beneficiary of the energy efficiency measure - that provides the energy efficiency measures, usually finances the investment and charges the beneficiary a fee equivalent to a part of the energy savings achieved as a result of the energy efficiency measure.

(g) «Contrat de financement par des tiers», un arrangement contractuel associant un tiers - en plus du fournisseur d'énergie et du bénéficiaire de la mesure d'amélioration de l'efficacité énergétique - qui propose les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, finance généralement l'investissement et facture au bénéficiaire une taxe équivalente à une partie des économies d'énergie obtenues grâce à la mesure d'amélioration de l'efficacité énergétique.
(g) ‘Third-party financing contract’: a contractual arrangement that involves a third party – in addition to the energy supplier and the beneficiary of the energy efficiency measure - that provides the energy efficiency measures, usually finances the investment and charges the beneficiary a fee equivalent to a part of the energy savings achieved as a result of the energy efficiency measure.