Ainsi que l’Autorité l’a établi au point II. 3.1.3 de la présente décision, les mesures d’aide aux investissements pour la production d’énergies renouvelables, pour la mise en œuvre de mesures d’économie d’énergie et pour l’introduction de nouvelles technologies énergétiques, ainsi que les aides en matière d’audits énergétiques, telles qu’elles ont été notifiées, ne sont pas compatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE.
As the Authority has found, under section II. 3.1.3 of this Decision, the investment support measures for renewable energy production, energy savings and new energy technologies, as well as the support for energy audits, as notified, are not compatible with the functioning of the EEA Agreement.