Vertaling van "émissions soient couvertes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

émission de put couvert | vente couverte d'option de vente | vente de put couvert
covered put sale | covered put write | covered put writing

émission de call couvert | vente couverte d'option d'achat | vente de call couvert
covered call sale | covered call write | covered call writing | covered short call

secteur couvert par le SCEQE | secteur couvert par le système d’échange de quotas d’émission
traded sector

vente de put couvert (1) | vente couverte d'option de vente (2) | émission de put couvert (3)
covered put writing (1) | covered put write (2) | covered put sale (3)

vente de call couvert (1) | vente couverte d'option d'achat (2) | émission de call couvert (3)
covered call writing (1) | covered call write (2) | covered short call (3) | covered call sale (4)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que les dispositions relatives aux émissions ne soient pas mentionnées dans le projet de loi C-2, et soient couvertes par la Loi sur la radiodiffusion, elles affectent directement l'ensemble du processus électoral.
While the broadcast provisions are not specified under Bill C-2, and instead are covered by the Broadcasting Act, these provisions directly affect the electoral process as a whole.

Compte tenu de l’expérience acquise dans le cadre du système communautaire, il devrait être possible de délivrer des quotas pour des projets qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre, à condition que ces projets soient réalisés conformément aux règles harmonisées adoptées au niveau communautaire, qu’ils n’entraînent pas de double comptage des réductions d’émissions et qu’ils ne fassent pas obstacle à l’élargissement du champ d’application du système communautaire et à l’adoption d’autres mesures destinées à réduire les émissions non couvertes par le système communautaire.
Taking into account experience under the Community scheme, it should be possible to issue allowances in respect of projects that reduce greenhouse gas emissions, provided that these projects take place in accordance with harmonised rules adopted at Community level and these projects would not result in the double-counting of emission reductions or impede the extension of the scope of the Community scheme or the undertaking of other policy measures to reduce emissions not covered by the Community scheme.

Il convient que ces dispositions soient sans préjudice de la tenue des registres nationaux pour les émissions non couvertes par le système communautaire.
This should be without prejudice to the maintenance of national registries for emissions not covered by the Community scheme.

La rapporteure propose que les émissions provenant du transport maritime international soient couvertes par la présente décision à moins et jusqu'à ce qu'elles soient incluses dans le SCEQE ou tout autre instrument juridique communautaire.
The rapporteur proposes that emissions from international maritime transport are covered by this decision unless and until they will be included into ETS or any other Community legal instrument.

Comme cette quantité décroissante de quotas pour l’ensemble de l’Union est prise en compte pour déterminer la quantité annuelle maximale de quotas conformément à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, il convient que tous les quotas d’émission gratuits alloués sur la base de la présente décision aux installations non couvertes par cette quantité annuelle maximale visée à l’article 10 bis, paragraphe 5, soient eux aussi adaptés de manière linéaire comme la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union, en utilisant 2013 comme année de référence.
As this decreasing Union-wide quantity is taken into account for determining the maximum annual amount of allowances pursuant to Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC, all free emission allowances allocated on the basis of this Decision to installations not covered by this maximum annual amount referred to in Article 10a(5) should be adjusted in the same linear manner as the Union-wide quantity of allowances, using the year 2013 as a reference.

Bien que les détails de la façon dont le système américain fonctionnera ne soient pas connus, nous savons ce que seront probablement les grands éléments de la conception du programme de plafonnement et d'échange aux États-Unis. ENE croit que les programmes américains et canadiens doivent être harmonisés en présumant ce qui suit: premièrement, les deux pays ont des plafonds fixes et des trajectoires de réduction des émissions semblables; deuxièmement, tous les gaz, les principaux secteurs industriels et les combustibles fossiles sont couverts; troisièmement, des normes de compensation rigoureuses sont établies; quatrièmement, si nécessaire, les deux pays ont des mécanismes semblables de contrôle des prix; et finalement, le cinquième élément, ils produisent des résultats semblables relativement au prix du carbone.
ENE believes U.S. and Canadian programs could be linked, assuming the following: one, that both have fixed caps with similar emissions reduction trajectories; two, that all gases, major industrial sectors, and fossil fuels are covered; three, that there are rigorous offset standards; four, that if necessary they have similar price control mechanisms; and finally, fifth, that they produce similar carbon price outcomes.

3. se félicite que la Commission ait entrepris d'établir une stratégie plus précise de maîtrise du changement climatique, tout en déplorant que, eu égard à l'engagement pris dans le Livre vert sur l'établissement dans l'Union européenne d'un système d'échange de droits d'émission des gaz à effet de serre, elle se soit bornée, dans la communication sur les politiques et mesures, à présenter un organigramme du PECC et une liste, insuffisante du point de vue stratégique, de politiques et de mesures communes et coordonnées, ce qui a pour effet de reléguer au second rang, de manière inacceptable, les politiques et mesures dans la stratégie de l'Union européenne visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre; souligne que le principe doit être que toutes les émissions soient couvertes par des mécanismes de contrôle appropriés;
3. Welcomes the fact that the Commission has begun to draw up a more detailed strategy to limit climate change but regrets that in the communication on policies and measures, contrary to the resolve demonstrated in the Green Paper on emissions trading within the EU, the Commission has merely produced an organisation chart for the ECCP and a strategically weak list of common and coordinated policies and measures, with the result that policies and measures are being relegated to an unacceptably insignificant role in the EU's greenhouse gas emission abatement strategy; the principle should be that all emissions are covered by appropriate means of control;

La directive 96/61/CE devrait être modifiée afin d'éviter que des valeurs limites d'émission ne soient fixées pour les émissions directes de gaz à effet de serre provenant des installations couvertes par la présente directive et que les États membres aient la faculté de ne pas imposer d'exigences en matière d'efficacité énergétique en ce qui concerne les unités de combustion et les autres unités émettant du dioxyde de carbone sur le site, sans préjudice de toute autre exigence prévue par la directive 96/61/CE.
Directive 96/61/EC should be amended to ensure that emission limit values are not set for direct emissions of greenhouse gases from an installation subject to this Directive and that Member States may choose not to impose requirements relating to energy efficiency in respect of combustion units or other units emitting carbon dioxide on the site, without prejudice to any other requirements pursuant to Directive 96/61/EC.

Toutefois, les distorsions que pourrait subir la concurrence si certains secteurs étaient laissés à l'écart ou les sources faibles d'émissions des secteurs couverts peuvent être réduites si l'on veille à ce que des mesures équivalents soient imposées aux secteurs et aux sources non visées par le système d'échange.
However, the potential competitive distortions caused by leaving out some sectors, or smaller emission sources within the covered sectors can be limited by ensuring that equivalent policies and measures are imposed on sectors and sources not covered by the trading system.

L’article 60 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifié pour que le gouverneur en conseil puisse prendre deux nouveaux types de règlements de sorte que toutes les formes envisageables d’emprunts soient couvertes par la Loi, y compris l’émission de titres et d’autres transactions.
Section 60 of the Financial Administration Act is amended so the Governor in Council can create two new kinds of regulations to ensure that all possible forms of borrowings are covered by the Act, including the issuance of securities and other transactions.