Vertaling van "émissions non protégées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

émissions non protégées
unsecured transmissions

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis

aire marine protégée | zone marine protégée | zone maritime protégée | AMP [Abbr.] | ZMP [Abbr.]
marine protected area | protected area | MPA [Abbr.]

émission protégée par le droit d'auteur | émission protégée
broadcast protected by copyright | protected broadcast

Protocole aires spécialement protégées et diversité biologique | Protocole ASP et diversité biologique | Protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée
Protocol concerning Specially Protected Areas and Biological Diversity in the Mediterranean | SPA and Biodiversity Protocol

registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées
register of protected designations of origin and protected geographical indications

aire non protégée [ secteur non protégé | zone non protégée ]
non-secure area

oeuvre non protégée par le droit d'auteur | oeuvre non protégée
work excluded from copyright protection | work excluded from protection | unprotected work

être à découvert [ être exposée | être non protégée | ne pas être protégée ]
be in the open [ be wide open | be exposed | be unprotected ]

résultats anormaux non spécifiques d'imagerie diagnostique par:échographie | radiologie | résonance magnétique nucléaire [RMN] | thermographie | tomodensitométrie [scanner] | tomographie par émission de positrons [TEP]
nonspecific abnormal findings on diagnostic imaging by:computerized axial tomography [CAT scan] | magnetic resonance imaging [MRI][NMR] | positron emission tomography [PET scan] | thermography | ultrasound [echogram] | X-ray examination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela n'empêche pas la personne protégée ou l'autorité d'émission de l'État membre d'origine de fournir, de sa propre initiative, une traduction ou une transcription.
This does not preclude the protected person or the issuing authority of the Member State of origin from providing a translation/transliteration of their own initiative.

2. À la demande de la personne protégée, l'autorité d'émission de l'État membre d'origine délivre le certificat en se servant du formulaire-type multilingue établi conformément à l'article 18 et contenant les informations visées à l'article 5 quater
2. The issuing authority of the Member State of origin shall, upon request of the protected person, issue the certificate using the multilingual standard form established in accordance with Article 18 and containing the information provided in Article 5c.

L'autorité d'émission devrait délivrer le certificat à la demande de la personne protégée et également, si celle-ci en fait la demande, lui prêter assistance pour qu'elle puisse se procurer les informations sur les autorités auprès desquelles la mesure de protection doit être invoquée ou l'exécution doit être demandée dans l'État membre requis.
The issuing authority should issue the certificate upon request of the protected person and, upon request, it should also assist that person in obtaining information on the authorities before which the protection measure is to be invoked or enforcement is to be sought in the Member State addressed.

Ces personnes peuvent accéder aux œuvres protégées parallèlement, dans le cadre du « live streaming » des émissions télévisées sur Internet.
Those persons may access the protected works at the same time, in the context of the ‘live streaming’ of television programmes over the internet.

En effet, cet utilisateur réalise un acte de communication lorsqu’il intervient, en pleine connaissance des conséquences de son comportement, pour donner accès à une émission radiodiffusée contenant l’œuvre protégée à ses clients.
The user makes a communication to the public when it intervenes, in full knowledge of the consequences of its action, to give access to a broadcast containing the protected work to its customers.

Cela étant, la Cour décide que la transmission dans un café-restaurant des émissions contenant ces œuvres protégées, telles que la séquence vidéo d’ouverture ou l’hymne de la Premier League, constitue une « communication au public » au sens de la directive sur le droit d’auteur, pour laquelle l’autorisation de l’auteur des œuvres est nécessaire. En effet, lorsqu’un café-restaurant diffuse ces œuvres à la clientèle présente sur place, les œuvres sont transmises à un public supplémentaire qui n’a pas été pris en considération par les auteurs lors de l’autorisation de la radiodiffusion de leurs œuvres.
That being so, the Court decides that transmission in a pub of the broadcasts containing those protected works, such as the opening video sequence or the Premier League anthem, constitutes a ‘communication to the public’ within the meaning of the copyright directive, for which the authorisation of the author of the works is necessary, because when a pub transmits those works to the customers present on the premises the works are transmitted to an additional public which was not considered by the authors when they authorised the broadcasting of their works.

La projection des émissions de rencontres de football contenant des œuvres protégées dans un café-restaurant nécessite l’autorisation de l’auteur de ces œuvres
The screening in a pub of football-match broadcasts containing protected works requires the authorisation of the author of those works

(6 septies) Toute demande d'émission d'une mesure de protection européenne devrait être traitée dans les meilleurs délais, compte tenu des circonstances spécifiques du cas d'espèce: urgence de l'affaire, date prévue pour l'arrivée de la personne protégée sur le territoire de l'État d'exécution et, si possible, la gravité du danger encouru par la personne protégée.
(6f) Any request for the issuing of an EPO should be treated with adequate celerity taking into consideration the specific circumstances of the case, including the urgency of the matter, the date foreseen for the arrival of the protected person on the territory of the executing State and, where possible, the degree of risk for the protected person.

53. rappelle que de nouvelles valeurs limites sont entrées en vigueur le 1er juillet 2010, concernant la teneur en SO2 des carburants des navires navigant dans la Manche, en mer du Nord et en mer Baltique, lesquelles ont été fixées sur la base d'une décision de l'OMI sur la délimitation de zones de contrôle des émissions de soufre; est d'avis, par conséquent, que toutes les régions côtières européennes doivent être protégées, et que de nouvelles valeurs limites concernant la teneur en SO2 pour seulement quelques zones pourraient entraîner une distorsion de concurrence; considère que des règles uniformes couvrant l'ensemble de l'UE seraient préférables et qu'il faut éviter à tout prix le passage de l'intermodal du transport maritime au transport routier;
53. Observes that since 1 July 2010 new limit values for SO2 levels in shipping fuels have been in force in the English Channel, North Sea and Baltic Sea, which have been declared sulphur emission control areas under an IMO decision; considers, accordingly, that all European coastal areas should be similarly protected , and that applying new limit values for SO2 levels to only some areas could lead to distortion of competition; considers that uniform rules covering the whole EU would be preferable and a modal shift from sea to road transport shall be avoided at all costs;

à des mesures concernant les meilleures pratiques ou la démonstration visant à soutenir la réalisation d'objectifs dans le domaine de la nature et de la biodiversité, telles que des mesures d'urgence destinées à assurer la conservation d'espèces protégées (comme le lynx ibérien); à des mesures ayant un caractère novateur ou un effet de démonstration visant à soutenir la mise en œuvre et le développement de la politique environnementale de la Communauté (par exemple, des approches visant à traiter la question des émissions de gaz à effet de serre, la qualité de l'eau, la politique en matière de produits chimiques, entre autres); à des activités qui ne peuvent pas bénéficier d'un financement au titre d'autres instruments financiers communautaires.
best practice or demonstration measures to support nature and biodiversity objectives such as urgent conservation measures for protected species (such as the Iberian Lynx) innovative or demonstration measures to support the implementation and development of Community environmental policy (such as approaches to addressing greenhouse gas emissions, water quality, chemicals policy inter alia) activities that would not be eligible for financing under other Community financial instruments.