L'article 31, paragraphe 5, de la directive 2012/34/UE confère à la Commission le pouvoir d'adopter des mesures d'exécution déterminant les
modalités à suivre pour l'application des redevances correspondant au
coût des effets du bruit, y compris en ce qui concerne leur durée d'application, et permettant que les redevances d'infrastructure soient différenciées pour tenir compte, le cas échéant, de la sensibilité de la zone touchée, eu égard notamment à la taille de la population concernée et à la composition des trains ayant une incidenc
e sur le n ...[+++]iveau des émissions sonores (les «redevances d'utilisation des voies modulées en fonction du bruit»).Article 31(5) of Directive 2012/
34/EU empowered the Commission to adopt implementing measu
res setting out the modalities to be followed for the application of the charging for the cost of noise effects including its duration of application and enabling the differentiation of infrastructure charges to take into account, where appropriate, the sensitivity of the area affected, in particular in terms of the size of population affected and the train composition with an impact on the level of noise emissions (‘noise-differentiated track ac
...[+++]cess charges’ or ‘NDTAC’).