Traduction de «émission de recherche judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

émission de recherche judiciaire
police information programme

Service technique de recherches judiciaires et de documentation | STRJD [Abbr.]
Technical Department for Criminal Inviestigations and Documentation | STRJD [Abbr.]

Groupe de travail sur la sélection, l'archivage et le traitement des décisions judiciaires dans le cadre des systèmes de recherche d'informations juridiques
Working Party on the Selection, Archiving and Presentation of Court Decisions in Legal Information Retrieval Systems

expertise judiciaire en informatique | expertise informatico-judiciaire | expertise judico-informatique | investigation informatique | enquête informatique | recherche de preuves informatiques
computer forensics

Recherche et mesure des émissions
Emissions Research and Measurements

Division de la recherche et des mesures des émissions
Emission Research and Measurement Division

Initiative de recherche sur les émissions nulles
Zero Emissions Research Initiative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«autorité d’émission», toute autorité judiciaire ou toute autre autorité désignée par un État membre comme ayant compétence dans les matières relevant du champ d’application du présent règlement, pour autant que cette autre autorité offre des garanties aux parties en ce qui concerne l’impartialité, et que ses décisions en ce qui concerne la mesure de protection puissent, au titre du droit de l’État membre dans lequel elle opère, faire l’objet d’un recours devant une autorité judiciaire et aient une force et des effets analogues à ceux d’une décision rendue par une autorité judiciaire dans la même matière;
‘issuing authority’ means any judicial authority, or any other authority designated by a Member State as having competence in the matters falling within the scope of this Regulation, provided that such other authority offers guarantees to the parties with regard to impartiality, and that its decisions in relation to the protection measure may, under the law of the Member State in which it operates, be made subject to review by a judicial authority and have similar force and effects to those of a decision of a judicial authority on the same matter;

«autorité d’émission», toute autorité judiciaire ou toute autre autorité désignée par un État membre comme ayant compétence dans les matières relevant du champ d’application du présent règlement, pour autant que cette autre autorité offre des garanties aux parties en ce qui concerne l’impartialité, et que ses décisions en ce qui concerne la mesure de protection puissent, au titre du droit de l’État membre dans lequel elle opère, faire l’objet d’un recours devant une autorité judiciaire et aient une force et des effets analogues à ceux d’une décision rendue par une autorité judiciaire dans la même matière.
‘issuing authority’ means any judicial authority, or any other authority designated by a Member State as having competence in the matters falling within the scope of this Regulation, provided that such other authority offers guarantees to the parties with regard to impartiality, and that its decisions in relation to the protection measure may, under the law of the Member State in which it operates, be made subject to review by a judicial authority and have similar force and effects to those of a decision of a judicial authority on the same matter.

(23) Pour que le droit d'accès à un avocat soit effectif dans l'État membre d'émission, il convient que l'autorité judiciaire d'exécution informe sans délai l'autorité judiciaire d'émission de l'arrestation de l'intéressé et de sa demande d'accès à un avocat dans l'État membre d'émission.
(23) In order to make the right of access to a lawyer in the issuing Member State effective, the executing judicial authority should promptly notify the issuing judicial authority of the arrest of the person and of his request to have access to a lawyer in the issuing Member State;

1. Si l'autorité judiciaire d'émission ne connaît pas l'autorité judiciaire d'exécution compétente, elle effectue les recherches nécessaires en vue d'obtenir cette information de l'État d'exécution.
1. If the issuing judicial authority does not know the competent executing judicial authority, it shall make the requisite enquiries, in order to obtain that information from the executing State.

4. De même, dans le cas où il est impossible dans la pratique d'exécuter la décision de gel parce que le bien ou les éléments de preuve ont disparu, ont été détruits, ne peuvent être retrouvés à l'endroit indiqué dans le certificat ou parce que l'endroit où se trouvent le bien ou les éléments de preuve n'a pas été indiqué de manière assez précise, même après consultation de l'État d'émission, les autorités judiciaires compétentes de l'État d'émission en sont informées sans délai.
4. In case it is in practice impossible to execute the freezing order for the reason that the property or evidence have disappeared, have been destroyed, cannot be found in the location indicated in the certificate or the location of the property or evidence has not been indicated in a sufficiently precise manner, even after consultation with the issuing State, the competent judicial authorities of the issuing State shall likewise be notified forthwith.

1. Si l'autorité judiciaire d'émission ne connaît pas l'autorité judiciaire d'exécution compétente, elle effectue les recherches nécessaires, notamment par le biais des points de contact du Réseau judiciaire européen(8), en vue d'obtenir cette information de l'État membre d'exécution.
1. If the issuing judicial authority does not know the competent executing judicial authority, it shall make the requisite enquiries, including through the contact points of the European Judicial Network(8), in order to obtain that information from the executing Member State.

1. Si l'autorité judiciaire d'émission ne connaît pas l'autorité judiciaire d'exécution compétente, elle effectue les recherches nécessaires, notamment par le biais des points de contact du Réseau judiciaire européen , en vue d'obtenir cette information de l'État membre d'exécution.
1. If the issuing judicial authority does not know the competent executing judicial authority, it shall make the requisite enquiries, including through the contact points of the European Judicial Network , in order to obtain that information from the executing Member State.