Vertaling van "émission de chèques pendant la période supplémentaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

émission de chèques pendant la période supplémentaire
supplementary period cheque issue

sous-système d'émission des chèques de paye supplémentaire
supplementary cheque issue sub-system

émission de chèques de paye supplémentaire
supplementary cheque issue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. L'accord écrit accorde à la ou aux autorités compétentes le droit d'inspecter les activités, ainsi que les installations, de tout fournisseur établi dans un pays tiers pendant la période de validité de l'accord écrit et pendant une période supplémentaire de deux ans à compter de l'expiration de l'accord écrit.
3. The written agreement shall establish the right of the competent authority or authorities to inspect the activities, including the facilities, of any third country suppliers during the duration of the written agreement and for a period of 2 years following its termination.

(4) Pendant la période où le droit de refus est exercé par l’employé ou pendant la période supplémentaire fixée par le délégué à la sécurité, l’exploitant avise les autres employés et passagers devant être transportés dans le véhicule de transport, et ce, avant leur transport, du refus, des motifs de celui-ci et du droit des employés de refuser d’être transportés dans ce véhicule.
(4) For as long as the employee continues to exercise their right to refuse to be transported on the passenger craft, or for any longer period specified by the Chief Safety Officer, the operator shall notify all other employees and other passengers to be transported on the passenger craft, before they are transported, of the refusal, the reasons for the refusal and the right of employees to refuse to be transported.

b) la période de dix mois visée au paragraphe 36(1) et toute période supplémentaire que le tribunal peut avoir accordée en vertu du paragraphe 36(2) sont écoulées et aucune demande n’a été présentée en vertu du paragraphe 36(1) pendant ces périodes;
(b) the period of 10 months referred to in subsection 36(1) and any extended period the court may have granted under subsection 36(2) have expired and no application has been made under subsection 36(1) within those periods; or

la réduction de la prime de garantie s'applique pendant une période de deux ans maximum à compter de l'octroi de la garantie; Si la durée du prêt sous-jacent est supérieure à deux ans, les États membres peuvent appliquer les primes «refuge» figurant en annexe pendant une période supplémentaire maximale de huit ans sans réduction.
the reduction of the guarantee premium is applied during a maximum period of 2 years following the granting of the guarantee. If the duration of the underlying loan exceeds 2 years, Member States may apply for an additional maximum period of 8 years the safe-harbour premiums set out in the Annex without reduction.

Les États membres veillent à ce que, en aucun cas, le nombre d'heures de travail hebdomadaire ne dépasse une moyenne de cinquante-huit heures pendant les trois premières années de la période transitoire, une moyenne de cinquante-six heures pendant les deux années suivantes et une moyenne de cinquante-deux heures pour toute période supplémentaire.
Member States shall ensure that in no case will the number of weekly working hours exceed an average of 58 during the first three years of the transitional period, an average of 56 for the following two years and an average of 52 for any remaining period.

Le taux d'imposition réduit s'appliquera pendant deux périodes supplémentaires de trois ans et progressera de 10% par période.
The reduced rate will apply for two further periods of three years.

iii) les États membres veillent à ce que, en aucun cas, le nombre d'heures de travail hebdomadaire ne dépasse une moyenne de 58 heures pendant les trois premières années de la période transitoire, une moyenne de 56 heures pendant les deux années suivantes et une moyenne de 52 heures pour toute période supplémentaire.
(iii) Member States shall ensure that in no case will the number of weekly working hours exceed an average of 58 during the first three years of the transitional period, an average of 56 for the following two years and an average of 52 for any remaining period.

2. Si, au cours d'une période de livraison, un État ACP exportateur de sucre informe la Commission qu'il ne sera pas en mesure de fournir la totalité de la quantité convenue et qu'il ne souhaite pas bénéficier de la période supplémentaire mentionnée au paragraphe 1, la quantité non livrée fait l'objet d'une nouvelle allocation par la Commission en vue de sa fourniture pendant la période de livraison en question.
2. If a sugar-exporting ACP State informs the Commission during the course of a delivery period that it will be unable to deliver its agreed quantity in full and that it does not wish to have the additional period referred to in paragraph 1, the shortfall shall be reallocated by the Commission for delivery during the delivery period in question.

Les dispositifs conformes aux réglementations actuellement en vigueur peuvent continuer à être mis sur le marché durant une période de cinq ans à compter de maintenant et peuvent être mis en service pendant une période supplémentaire de deux ans.
Devices which conform to the rules currently in force can still be placed on the market for a period of five years from now and may be put into service for an additional period of two years.

Toutefois, la durée totale de la période d'octroi des prestations ou le montant de celles-ci pendant cette période supplémentaire seront calculés en fonction de celui des deux régimes concernés qui est le moins favorable.
However, the total duration of the benefit period and the amount of the benefit provided during this additional period will be calculated according to the least favourable of the two regimes concerned.