Vertaling van "émises le député " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

député | parlementaire | membre d'un conseil
representative | parliamentarian | member of Parliament | assembly member

conseiller national | conseillère nationale | membre du Conseil national | représentant du peuple | député du peuple
National Councillor | member of the National Council | representative of the People | people's representative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il rappelle ensuite la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle, l’opinion (au sens large du terme) d’un député ne peut être couverte par l’immunité – établie sur le fondement du droit de l’Union – que si elle été émise « dans l’exercice de [ses] fonctions », impliquant ainsi l’exigence d’un lien entre l’opinion exprimée et les fonctions parlementaires.
It then recalls the case-law of the Court of Justice pursuant to which, the opinion (in the broadest sense) of an MEP is covered by immunity – established on the basis of EU law – only where it has been expressed ‘in the performance of [his duties]’, thus implying the requirement of a link between the opinion expressed and the performance of the parliamentary duties.

Je pourrais comprendre qu'une telle directive soit émise par des bureaucrates, mais il semble logique qu'une directive à l'intention des bureaucrates soit aussi communiquée aux députés. Nous saurions ainsi de qui provient la directive voulant que les bureaucrates ne s'adressent pas aux députés; ensuite, nous saurions pourquoi cette directive a été émise; enfin, nous aurions notre mot à dire dans l'élaboration d'une politique raisonnable applicable pendant la période des élections.
I can understand if there would be some sort of a directive from bureaucrats, but it seems incumbent that if there is a direction to bureaucrats it should also be given to members of Parliament, so that we know, first of all, who gave that direction not to speak to members of Parliament, second, on what basis that direction was given, and third, so that we have some input into coming up with some kind of reasonable policy during an election period.

Pour ce qui est de la remarque spécifique émise par l’honorable député au sujet de la correspondance de la présidence, il s’agit d’une question que j’examinerai, mais je l’examinerai à la lumière du fait que nous nous sommes efforcés, dans le développement de ma réponse, de fournir une réponse aussi complète que possible à la question posée par le député.
In relation to the specific point that was made by the honourable Member in relation to correspondence from the presidency, it is a matter that I will look into, but I will look into it in light of the fact that we have endeavoured in the course of the reply I have given to offer as comprehensive an answer as possible to the question posed by the honourable Member.

102. fait observer qu'un tel statut ne s'appliquerait pas aux prestataires de services étant donné que ceux-ci, de par leur statut juridique, doivent régler eux-mêmes leurs obligations en matière de sécurité sociale et de fiscalité; recommande au Bureau, afin de garantir une transparence maximale, d'imposer aux députés qui emploient des prestataires de services l'obligation de transmettre à l'administration une copie des factures émises par les prestataires de services/députés, à l'instar de l'obligation prévue en ce qui concerne les contrats entre les députés et leurs assistants ; prend note de l'avis du contrôleur financier selon lequel, comme pour tous les prestataires de services dans les différents secteurs d'activité du Parlement, le paiement devrait être subordonné à la présentation d'une facture en bonne et due forme afférente aux services fournis;
102. Points out that a Statute of this kind does not apply to service providers who, by virtue of their legal status, must fulfil their social security and taxation obligations themselves; recommends that, in order to ensure the greatest possible transparency, the Bureau should require Members who employ service providers to forward a copy of the invoices issued by the service providers/Members to the Administration, in the same way as contracts between Members and parliamentary assistants now have to be submitted to the Administration; notes the view of the Financial Controller that, as with service providers in any other sphere of Parliament's activity, payment should be based on the submission of a valid invoice for services rendered;

99. fait observer qu'un tel statut ne s'appliquerait pas aux prestataires de services étant donné que ceux‑ci, de par leur statut juridique, doivent régler eux-mêmes leurs obligations en matière de sécurité sociale et de fiscalité; recommande au Bureau, afin de garantir une transparence maximale, d'imposer aux députés qui emploient des prestataires de services l'obligation de transmettre à l'administration une copie des factures émises par les prestataires de services/députés, à l'instar de l'obligation prévue en ce qui concerne les contrats entre les députés et leurs assistants; prend note de l'avis du contrôleur financier selon lequel, comme pour tous les prestataires de services dans les différents secteurs d'activité du Parlement, le paiement devrait être subordonné à la présentation d'une facture en bonne et due forme afférente aux services fournis;
99. Points out that a Statute of this kind does not apply to service providers who, by virtue of their legal status, must fulfil their social security and taxation obligations themselves; recommends that, in order to ensure the greatest possible transparency, the Bureau should require Members who employ service providers to forward a copy of the invoices issued by the service providers/Members to the Administration, in the same way as contracts between Members and parliamentary assistants now have to be submitted to the Administration; notes the view of the Financial Controller that, as with service providers in any other sphere of Parliament's activity, payment should be based on the submission of a valid invoice for services rendered;

- Madame la Présidente, je voulais rapidement intervenir sur le cas d'un de nos collègues en Israël, le député M. Bichara, dont la Knesset vient de lever l'immunité parlementaire, sanction qui a été prise en raison d'opinions politiques émises publiquement par ce député.
– (FR) Madam President, I would like to briefly draw attention to the case of one of our colleagues in Israel, Mr Bichara, whose parliamentary immunity has recently been waived by the Knesset, a step that was taken because Mr Bichara expressed his political views in public.

- (EN) Monsieur le Président, je suis un des députés de cette Assemblée à avoir demandé à plusieurs reprises que la Présidence nous remette dans les plus brefs délais un rapport relatif à l'état d'avancement des réformes du personnel que nous avons entreprises au Parlement ; je serais donc le premier, si vous le permettez, à saluer le fait que nous ayons reçu hier une lettre de la Présidence sur cette question. La lettre n'est pas datée, mais je suppose qu'elle a été émise hier. J'aimerais toutefois à nouveau vous faire part de l'insuffisance des informations données.
– Mr President, as someone who has consistently called in this House for an early report from the presidency on the progress of our own staff reforms, can I be the first to welcome the fact that we received a letter from the President yesterday on this subject. It was an undated letter but I assume it was issued yesterday. However, I should like to register again my concern that we still need more information.

L'hypothèse qu'a émise le député est celle qui va faire couler le navire libéral.
That presumption the member just made will sink the Liberal ship.

C'est l'opinion qu'a émise un député.
That is the view of one member.

Avant de finir, j'aimerais revenir sur certaines des critiques qu'a émises le député de West Vancouver à propos du projet de loi et sur certaines des justifications qu'il a données pour expliquer pourquoi il s'y oppose.
Before my time expires, I want to take issue with a few of the criticisms of the bill by the member from West Vancouver and his rationalizations for opposing it.