Vertaling van "émis une ordonnance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 14 novembre 2001 sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer [ OBCF ]
Ordinance of 14 November 2001 on Railway Noise Abatement Measures [ RNAO ]

émis dans le public | émis en publique | émis en souscription publique
publicly issued

capital émis | capital en actions émis | capital souscrit
issued capital | issued share capital

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

Chaleur Effets d'incendie Effets de souffle Exposition à des rayonnements ionisants émis par des armes nucléaires Autres effets directs et secondaires d'armes nucléaires
Blast effects Exposure to ionizing radiation from nuclear weapon Fireball effects Heat Other direct and secondary effects of nuclear weapons

chèque émis tiré sur CBM [ chèque émis tiré sur compte bancaire ministériel ]
DBA cheque issue [ departmental bank account cheque issue ]

Renouvellement d'une ordonnance
Issue of repeat prescription

Renouvellement d'une ordonnance pour:appareil | lunettes | médicaments
Issue of repeat prescription for:appliance | medicaments | spectacles

signal émis par une station de radiophare
signal emitted by a radio beacon station

bruit du trafic ferroviaire (1) | bruit ferroviaire (2) | bruit émis par les chemins de fer (3)
railway noise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. L'OESC est signifiée ou notifiée au défendeur, à l'instar de tous les documents soumis à la juridiction ou à l'autorité compétente en vue de l'obtention de l'ordonnance, à bref délai après que la banque se l'est vu signifier ou notifier conformément à l'article 24 et qu'elle a émis la déclaration en application de l'article 27.
1. The defendant shall be served with the EAPO and all documents submitted to the court or competent authority with a view to obtaining the order without undue delay after service on the bank has been effected pursuant to Article 24 and the bank has issued the declaration pursuant to Article 27.

Le Parlement européen considère que le tribunal qui a émis l'ordonnance de saisie ou l'ordonnance de divulgation devrait être compétent pour accueillir les oppositions dès lors que celles-ci concernent l'effet paneuropéen de l'ordonnance.
The European Parliament considers that the court which has initiated the EOPA or EODA should have exclusive jurisdiction to hear oppositions to it where such oppositions are to the EU-wide effect of an order.

Si l'opposition concerne l'effet d'une ordonnance dans un État membre précis, autre que celui du tribunal qui a émis l'ordonnance, cette disposition pourrait être tempérée de manière à protéger les débiteurs, les débiteurs présumés et les tiers en attribuant aussi une compétence aux tribunaux de l'État membre dans lequel le patrimoine se situe.
Where the opposition is to the effect of an order in a specific Member State other than the one of the initiating court, this rule could be tempered, in order to protect debtors, alleged debtors and third parties, by also conferring jurisdiction on the courts of the Member State in which the assets are located.

Le Parlement européen considère que seul le tribunal ou l'autorité ayant émis l'ordonnance devrait pouvoir la modifier ou la lever.
The European Parliament considers that only the court or authority which has initiated the EODA should be able to modify it or set it aside.

La commissaire à l’information a émis une ordonnance qui a été remise au témoin par écrit.
That Information Commissioner has issued an order.

Au sujet de la circulation transfrontalière de données, nous ne gardons pas de renseignements personnels médicaux aux États-Unis, mais je vous signalerais que la commissaire fédérale a émis deux ordonnances qui traitent précisément de cette question.
On the transborder issue, we have no personal health information stored in the U.S., but I'd refer the committee to two orders of the federal commissioner dealing precisely with that issue.

L'État qui a émis le mandat d'arrêt européen fournit à l'État d'exécution les informations figurant dans l'ordonnance d'exécution européenne .
The State that issued the European arrest warrant shall supply the executing State with the information contained in a European enforcement order .

Il s'est adressé à la Cour fédérale, et cette dernière a émis une ordonnance obligeant le ministre des Travaux publics à mener une évaluation environnementale en conformité avec l'article 12 du décret, relative au plan détaillé que le promoteur projette de construire avant de prendre des décisions irrévocables et peut-être irréversibles pour l'environnement.
It applied to the Federal Court, which issued an order requiring the Minister of Public Works to conduct an environmental assessment pursuant to section 12 of the Order in Council in relation to the developer's detailed construction plan, before making any final decisions which may have irreversible environmental consequences.

En juin 1988, le tribunal a émis une ordonnance accordant à mon épouse la garde provisoire et une pension alimentaire, et à moi-même un droit de visite raisonnable. L'ordonnance prévoyait également que Jamee Beth devrait demeurer dans la province de l'Ontario, bien que mon épouse ait déménagé en mars 1988.
In June 1988 an order was issued giving my wife interim custody, child support, reasonable access to me, and advising that Jamee Beth was to remain in the province of Ontario, even though my wife had moved in March 1988.

M. Koop: Pour chacun de ces barrages pour lesquels la commission a émis une ordonnance, il y a aussi probablement un conseil de la CMI, c'est-à-dire une sorte de groupe sur place qui veille à ce que les barrages soient exploités d'une manière compatible avec les ordonnances de la commission.
Mr. Koop: For each of these dams where the commission has an order, there is probably also an IJC board, which is sort of the on-the-spot group that looks to ensure that the dams are operated in a fashion consistent with the commission's orders.