Traduction de «émis une accusation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

émis dans le public | émis en publique | émis en souscription publique
publicly issued

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

Chaleur Effets d'incendie Effets de souffle Exposition à des rayonnements ionisants émis par des armes nucléaires Autres effets directs et secondaires d'armes nucléaires
Blast effects Exposure to ionizing radiation from nuclear weapon Fireball effects Heat Other direct and secondary effects of nuclear weapons

porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]
lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

émis en souscription publique | émis dans le public | en émission publique
publicly issued

bon émis à des fins de gestion de la trésorerie | bon émis pour les besoins de la trésorerie
cash management bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, les autorités on émis des accusations contre un individu. Il y a un processus devant les tribunaux.
Mr. Speaker, the authorities have laid charges in this particular case.

F. considérant que les actions présumées ne se rapportent pas à des opinions exprimées ou à des votes émis par le député du Parlement européen dans l'exercice de ses fonctions conformément à l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, notamment en tenant compte du fait que les accusations se rapportent à des faits datant de 2006, soit bien avant qu'Udo Voigt ne soit élu au Parlement européen en 2014;
F. whereas the alleged actions do not relate to opinions expressed or votes cast by the Member of the European Parliament in the performance of his duties within the meaning of Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union, bearing in mind also that the accusation relates to actions carried out in 2006, which is well before Udo Voigt was elected to the European Parliament in 2014;

2. demande au gouvernement vénézuélien de libérer tous les autres manifestants politiques et dirigeants de l'opposition détenus au secret dans des prisons militaires; demande aux autorités vénézuéliennes de retirer les accusations fondées sur des motivations politiques ainsi que les mandats d'arrêt émis contre des dirigeants de l'opposition;
2. Calls on the Venezuelan Government to release all other political protesters and opposition leaders who have been detained in military prisons, where they are being kept incommunicado; calls on the Venezuelan authorities to withdraw the politically motivated accusations and arrest warrants against opposition leaders;

À l'époque, aucun des actes d'accusation émis par le tribunal ne comportait d'accusations pour des actes de violence sexuelle en dépit de rapports faisant état de l'ampleur de ces actes pendant le génocide.
At the time, none of the indictments issued by the tribunal contained charges of sexual violence despite reports that sexual violence was widespread during the genocide.

E. considérant que Meriam Ibrahim a été libérée de la prison pour femmes d'Omburman le 23 juin 2014 après que la cour d'appel l'eut innocentée des deux accusations portées contre elle, mais qu'elle a été de nouveau arrêtée à l'aéroport de Khartoum, alors que la famille s'apprêtait à partir vers les États-Unis, sous le prétexte qu'elle aurait tenté de quitter le pays avec de faux documents de voyage qui avaient en fait été émis par l'ambassade du Soudan du Sud à Khartoum;
E. whereas Meriam Ibrahim was released from Omdurman Women’s Prison on 23 June 2014 after the Appeal Court found her not guilty of both charges, but whereas she was arrested again at Khartoum airport as the family was about to depart for the USA, for allegedly attempting to leave the country with forged travel documents issued by the South Sudan Embassy in Khartoum;

5. rappelle que le respect du principe de la séparation des pouvoirs est fondamental dans une démocratie et que le système judiciaire ne peut être utilisé par les autorités comme un moyen de persécution et de répression politiques de l'opposition démocratique; demande aux autorités vénézuéliennes de retirer les accusations infondées ainsi que les mandats d'arrêt qui ont été émis contre des figures de l'opposition;
5. Recalls that respect for the principle of separation of powers is fundamental in a democracy and that the justice system cannot be used by the authorities as a means of political persecution and repression of the democratic opposition; calls on the Venezuelan authorities to withdraw the unfounded accusations and arrest warrants against opposition leaders;

R. considérant que deux mandats d'arrêt ont été respectivement émis en 2009 et en 2010 par la Cour pénale internationale (CPI) à l'encontre du président el-Béchir, l'accusant d'être responsable de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'actes de génocide; que, même si le Soudan n'est pas État partie au statut de Rome, la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies lui enjoint de coopérer avec la CPI et que le Soudan doit, dès lors, se conformer à un mandat d'arrêt de la CPI;
R. whereas two arrest warrants for President al-Bashir were issued in 2009 and 2010 by the International Criminal Court (ICC), accusing him of responsibility for war crimes, crimes against humanity and acts of genocide, and whereas, although Sudan is not a state party to the Rome Statute, UN Security Council Resolution 1593 (2005) requires it to cooperate with the ICC, and Sudan must therefore comply with the ICC arrest warrant;

Question n 176 M. Scott Andrews: En ce qui concerne le Règlement de pêche (dispositions générales) (DORS/93-53), Loi sur les pêches, L.R.C (1985), ch. F-14, à Terre-Neuve-et-Labrador: a) combien d’avis d’infractions comme des accusations et des avertissements ont été émis depuis 2007, conformément à l’article 22 du règlement susmentionné, en identifiant les infractions au paragraphe 22(7) dudit règlement; b) quelle est la ventilation des zones de pêche de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) où les avis d’infraction susmentionnés ont été émis à Terre-Neuve-et-Labrador?
Question No. 176 Mr. Scott Andrews: With regard to the Fishery (General) Regulations, SOR/93-53, under the Fisheries Act, R.S.C. 1985, c. F-14 in the Province of Newfoundland and Labrador: (a) how many infractions such as charges and warnings have been issued since 2007, pursuant to section 22 of the above noted regulations, identifying those infractions pursuant to section 22(7) of the above noted regulations; and (b) what is the breakdown of the Northwest Atlantic Fisheries Organisation (NAFO) Fishing Areas in which each of the above noted charges were issued in the Province of Newfoundland and Labrador?

Mon projet de loi s'attaquerait à ce problème en modifiant le Code criminel du Canada de façon à ce que toute personne qui présumerait ou saurait avec certitude qu'un mandat d'arrêt a été émis ou serait émis contre elle et qui quitterait la province ayant compétence avant ou après l'émission d'un mandat d'arrêt ou de dépôt se rendrait coupable d'une infraction punissable par mise en accusation et passible d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans moins un jour.
My bill would address this issue by amending the Criminal Code of Canada to provide that every person who knows or believes that a warrant of arrest has been issued or will be issued to them and leaves the province of jurisdiction before or after a warrant of arrest or committal has been issued will be guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years less a day.

On a émis une accusation assez sérieuse en prétendant que ces gardes-pêche n'accomplissent pas le travail de la même façon que les agents du MPO.
There's a fairly serious accusation here that these guardians are not doing the work to the same extent as DFO officers.