Vertaling van "émis deux mandats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat non émis [ formule de mandat ]
unissued money order

formule de mandat | mandat non émis
unissued money order

taxe percue sur les mandats emis
money order fee

compte de mandats émis
money orders issued account

télex hebdomadaire touchant les mandats émis
weekly warrant issues telex

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

INTERPOL avait déjà émis deux mandats d'arrestation internationaux contre Ouzghar, et ces mandats faisaient mention de son adresse à Hamilton.
INTERPOL had already issued two international warrants for the arrest of Ouzghar. These warrants listed Hamilton as his current address.

En l'espèce, comme le premier mandat a été émis le 1 avril, s'il avait eu une durée de 30 jours, il aurait fallu faire appel de nouveau au ministre deux jours avant les élections pour obtenir un second mandat.
In this case, because that first warrant happened on April 1, had we requested a 30-day warrant we would have been going to ministers two days before the election to ask them for the second warrant.

En l'occurrence, la Commission sur les pratiques restrictives du commerce faisait les deux choses à la fois: elle faisait les enquêtes, et quand elle avait besoin d'obtenir un mandat de perquisition, ce mandat pouvait être émis par un autre membre de la commission.
In that situation, the Restrictive Trade Practices Commission did both: they did investigations, and when they needed to get a search warrant, it could be issued by another member of the commission.

La Cour pénale internationale a émis deux mandats d’arrêt contre l’ancien ministre de l’intérieur soudanais, M. Ahmad Harun, et contre l’ancien chef de milice Ali Mohammed Ali Abd-al-Rahman.
The International Criminal Court issued two arrest warrants against Sudan’s former Minister of the Interior, Mr Ahmad Haroun, and against the militia leader Ali Mohammed Ali Abd-al-Rahman.

La résolution de cet après-midi concerne plus particulièrement la Cour pénale internationale et le fait qu’il y a plus d’un an maintenant, cette Cour a émis deux mandats d’arrêts à l’encontre d’Ahmad Harun, qui était ministre de l’intérieur de l’époque et qui est aujourd’hui ministre des affaires humanitaires – ce que bon nombre d’ente nous, je pense, trouvent choquant – et contre l’un des anciens chefs des milices Janjawid, Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman.
This afternoon’s resolution particularly concerns the International Criminal Court, and the fact that, over a year ago now, two arrest warrants were issued by that Court for Ahmad Haroun, the Minister of the Interior at the time, who is now the Minister of Humanitarian Affairs – which I think many of us find deeply shocking – and also for one of the former Janjaweed militia leaders, Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman.

54. salue l'exécution par la Belgique du mandat d'arrêt délivré le 3 juillet 2008 à l'encontre de Jean-Pierre Bemba par la chambre préliminaire III de la CPI, note cependant avec une vive inquiétude que huit mandats d'arrêt émis par la Cour contre quatre hauts dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) en Ouganda, ainsi que contre Bosco Ntaganda en RDC, Ahmed Haroun, Ali Kusheib et le président Omar Hassan Ahmed el-Béchir au Soudan n'ont pas encore été exécutés; déplore le refus persistant du Soudan d'arrêter ces suspects et de les déférer à la CPI, au mépris de l'obligation que lui impose la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; constate que, le 26 mai 2010, la chambre préliminaire I de la Cour a informé le Conseil de sécurité des Nations unies du manque de coopération de la République du Soudan dans l'affaire ouverte à l'encontre d'Ahmed Haroun et d'Ali Kusheib; exprime ses vives préoccupations face au fait que deux États parties au Statut de Rome, le Tchad et le Kenya, ont récemment invité et accueilli le président Omar el-Béchir sur leur territoire et n'ont pas exécuté le mandat d'arrêt délivré contre lui, bien qu'ils y soient contraints par ledit Statut; demande que les recherches des inculpés se poursuivent et souligne que l'Union européenne et la CPI pourraient veiller à ce que les enquêtes sur les présomptions de crimes de guerre au Sri Lanka et en République démocratique du Congo soient effectivement réalisées;
54. Welcomes the execution by Belgium of the arrest warrant issued by ICC Pre-Trial Chamber III against Jean Pierre Bemba, on 3 July 2008; notes with great concern, however, that eight arrest warrants issued by the ICC, including those against four senior leaders of the Lord's Resistance Army (LRA) in Uganda, Bosco Ntaganda in the DRC, Ahmad Harun, Ali Kushayb and Sudanese President Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, have not yet been executed; deplores the persistent failure and refusal of Sudan to arrest and transfer the suspects to the ICC in continuous disregard of its obligations under UN Security Council Resolution 1593 (2005); notes that on 26 May 2010 ICC Pre-Trial Chamber I informed the United Nations Security Council of the lack of cooperation by the Republic of the Sudan in the case against Harun and Kushayb; expresses great concern that two ICC States Parties, Chad and Kenya, recently invited and welcomed President Omar al-Bashir to their territories despite their obligation under the Rome Statute to arrest him, and failed to execute the relevant arrest warrant; calls for the continuing search for outstanding indictees, and stresses the role which the EU and ICC could play in ensuring that investigations are carried out into possible war crimes in Sri Lanka and the Democratic Republic of the Congo;

54. salue l'exécution par la Belgique du mandat d'arrêt délivré le 3 juillet 2008 à l'encontre de Jean-Pierre Bemba par la chambre préliminaire III de la CPI, note cependant avec une vive inquiétude que huit mandats d'arrêt émis par la Cour contre quatre hauts dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) en Ouganda, ainsi que contre Bosco Ntaganda en RDC, Ahmed Haroun, Ali Kusheib et le président Omar Hassan Ahmed el-Béchir au Soudan n'ont pas encore été exécutés; déplore le refus persistant du Soudan d'arrêter ces suspects et de les déférer à la CPI, au mépris de l'obligation que lui impose la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; constate que, le 26 mai 2010, la chambre préliminaire I de la Cour a informé le Conseil de sécurité des Nations unies du manque de coopération de la République du Soudan dans l’affaire ouverte à l’encontre d’Ahmed Haroun et d’Ali Kusheib; exprime ses vives préoccupations face au fait que deux États parties au Statut de Rome, le Tchad et le Kenya, ont récemment invité et accueilli le président Omar el-Béchir sur leur territoire et n’ont pas exécuté le mandat d’arrêt délivré contre lui, bien qu’ils y soient contraints par ledit Statut; demande que les recherches des inculpés se poursuivent en Croatie et souligne que l’Union européenne et la CPI pourraient veiller à ce que les enquêtes sur les présomptions de crimes de guerre au Sri Lanka et en République démocratique du Congo soient effectivement réalisées;
54. Welcomes the execution by Belgium of the arrest warrant issued by ICC Pre-Trial Chamber III against Jean Pierre Bemba, on 3 July 2008; notes with great concern, however, that eight arrest warrants issued by the ICC, including those against four senior leaders of the Lord’s Resistance Army (LRA) in Uganda, Bosco Ntaganda in the DRC, Ahmad Harun, Ali Kushayb and Sudanese President Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, have not yet been executed; deplores the persistent failure and refusal of Sudan to arrest and transfer the suspects to the ICC in continuous disregard of its obligations under UN Security Council Resolution 1593 (2005); notes that on 26 May 2010 ICC Pre-Trial Chamber I informed the United Nations Security Council of the lack of cooperation by the Republic of the Sudan in the case against Harun and Kushayb; expresses great concern that two ICC States Parties, Chad and Kenya, recently invited and welcomed President Omar al-Bashir to their territories despite their obligation under the Rome Statute to arrest him, and failed to execute the relevant arrest warrant; calls for the continuing search for outstanding indictees in Croatia, and stresses the role which the EU and ICC could play in ensuring that investigations are carried out into possible war crimes in Sri Lanka and the Democratic Republic of the Congo;

Mon projet de loi s'attaquerait à ce problème en modifiant le Code criminel du Canada de façon à ce que toute personne qui présumerait ou saurait avec certitude qu'un mandat d'arrêt a été émis ou serait émis contre elle et qui quitterait la province ayant compétence avant ou après l'émission d'un mandat d'arrêt ou de dépôt se rendrait coupable d'une infraction punissable par mise en accusation et passible d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans moins un jour.
My bill would address this issue by amending the Criminal Code of Canada to provide that every person who knows or believes that a warrant of arrest has been issued or will be issued to them and leaves the province of jurisdiction before or after a warrant of arrest or committal has been issued will be guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years less a day.

De plus, Interpol avait déjà émis deux mandats d'arrestation internationaux contre Ouzghar et lesdits mandats faisaient mention de son adresse à Hamilton.
Furthermore, Interpol had already issued two international arrest warrants against Ouzghar, and the warrants mentioned his address in Hamilton.