Vertaling van "émis des mandats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat non émis [ formule de mandat ]
unissued money order

formule de mandat | mandat non émis
unissued money order

taxe percue sur les mandats emis
money order fee

télex hebdomadaire touchant les mandats émis
weekly warrant issues telex

compte de mandats émis
money orders issued account

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

émis dans le public | émis en publique | émis en souscription publique
publicly issued

Chaleur Effets d'incendie Effets de souffle Exposition à des rayonnements ionisants émis par des armes nucléaires Autres effets directs et secondaires d'armes nucléaires
Blast effects Exposure to ionizing radiation from nuclear weapon Fireball effects Heat Other direct and secondary effects of nuclear weapons

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi C-245 ajoute au Code criminel une disposition qui permet à une personne de présenter une demande de dédommagement au juge qui a émis un mandat, un mandat devant être émis dans tous les cas, sauf dans tous les cas de poursuite à vue.
Bill C-245 adds a provision to the criminal code that enables a person to apply for restitution to the justice who issued the warrant, warrants being issued in all cases except those where there is fresh pursuit.

INTERPOL avait déjà émis deux mandats d'arrestation internationaux contre Ouzghar, et ces mandats faisaient mention de son adresse à Hamilton.
INTERPOL had already issued two international warrants for the arrest of Ouzghar. These warrants listed Hamilton as his current address.

Les mandats de perquisition qui étaient émis.les mandats de main-forte, que la Cour suprême a déclarés anticonstitutionnels.
The search warrants that were granted.the writs of assistance, which were declared unconstitutional by the Supreme Court.

5. Dans les meilleurs délais après l'arrestation en vertu du mandat d'arrêt européen, les autorités judiciaires chargées de l'exécution informent les autorités judiciaires ayant émis le mandat de l'arrestation et de la demande faite par la personne concernée d'avoir accès à un avocat également dans l'État membre d'émission.
5. Promptly upon arrest pursuant to a European Arrest Warrant, the executing judicial authority shall notify the issuing judicial authority of the arrest and of the request by the person to have access to a lawyer also in the issuing Member State.

1. Si l’autorité compétente de l’État d’émission a émis un mandat d’arrêt ou toute autre décision judiciaire exécutoire ayant le même effet, la personne est remise conformément à la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen.
1. If the competent authority of the issuing State has issued an arrest warrant or any other enforceable judicial decision having the same effect, the person shall be surrendered in accordance with the Framework Decision on the European Arrest Warrant.

1. Si plusieurs États ont émis un mandat d'arrêt européen ou un mandat d'arrêt à l'encontre de la même personne, le choix du mandat d'arrêt à exécuter est opéré par l'autorité judiciaire d'exécution en tenant dûment compte de toutes les circonstances et, en particulier, de la gravité relative et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt, ainsi que du fait que le mandat a été émis pour la poursuite ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté.
1. If two or more States have issued a European arrest warrant or an arrest warrant for the same person, the decision as to which of the arrest warrants shall be executed shall be taken by the executing judicial authority with due consideration of all the circumstances and especially the relative seriousness and place of the offences, the respective dates of the arrest warrants and whether the warrant has been issued for the purposes of prosecution or for execution of a custodial sentence or detention order.

[17] Concrètement, la Commission a émis un mandat pour la programmation de travaux de normalisation dans le domaine de l'éco-conception des produits consommant de l'énergie; ce mandat a été accepté par les organismes européens de normalisation et les travaux devraient commencer bientôt.
[17] As a practical consequence, the Commission has issued a mandate for programming of standardisation work in the field of eco- design of energy- using products; this mandate has been accepted by the European Standards Organisations and work is expected to start soon

1. Si plusieurs États membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, le choix du mandat d'arrêt européen à exécuter est opéré par l'autorité judiciaire d'exécution en tenant dûment compte de toutes les circonstances et, en particulier, de la gravité relative et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt européens, ainsi que du fait que le mandat a été émis pour la poursuite ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté.
1. If two or more Member States have issued European arrest warrants for the same person, the decision on which of the European arrest warrants shall be executed shall be taken by the executing judicial authority with due consideration of all the circumstances and especially the relative seriousness and place of the offences, the respective dates of the European arrest warrants and whether the warrant has been issued for the purposes of prosecution or for execution of a custodial sentence or detention order.

De plus, Interpol avait déjà émis deux mandats d'arrestation internationaux contre Ouzghar et lesdits mandats faisaient mention de son adresse à Hamilton.
Furthermore, Interpol had already issued two international arrest warrants against Ouzghar, and the warrants mentioned his address in Hamilton.

Dans le cadre de notre enquête, nous avons communiqué avec l'ASFC, qui a émis un mandat aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. La mère a été arrêtée par application de ce mandat.
As part of our investigation, we liaised with the CBSA, which issued a warrant under the Immigration and Refugee Protection Act, and the mother was apprehended under that order.