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Capital en actions émis
Capital liberé
Capital libéré
Capital non émis
Capital souscrit
Capital émis
Capital-action émis
Capital-actions non émis
Capital-actions émis
émis dans le public
émis en publique
émis en souscription publique

Vertaling van "émis des actions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
capital émis [ capital-actions émis | capital souscrit-appelé, versé | capital liberé ]

issued capital [ issued capital stock | issued share capital ]


capital non émis | capital-actions non émis

unissued capital | unissued capital stock | unissued share capital


capital émis | capital en actions émis | capital souscrit

issued capital | issued share capital


capital émis | capital souscrit-appelé, versé | capital libéré | capital-actions émis

issued capital | issued capital stock | issued share capital




certificats supplémentaires représentatifs d'actions émis en échange des valeurs mobilières originales

supplementary certificates representing shares issued in exchange for the original securities


émis dans le public | émis en publique | émis en souscription publique

publicly issued




capital-actions non émis

unsubscribed capital stock [ u ]


Chaleur Effets d'incendie Effets de souffle Exposition à des rayonnements ionisants émis par des armes nucléaires Autres effets directs et secondaires d'armes nucléaires

Blast effects Exposure to ionizing radiation from nuclear weapon Fireball effects Heat Other direct and secondary effects of nuclear weapons
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
pour les actions nominatives de sociétés autres que celles visées au point ii), l'État membre sur le territoire duquel la société qui a émis les actions a son siège statutaire;

registered shares in companies other than those referred to in point (ii), the Member State within the territory of which the company having issued the shares has its registered office;


Les États membres peuvent exempter les entreprises visées au paragraphe 1 qui n'ont émis que des titres autres que des actions admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE de l'application du paragraphe 1, points a), b), e), f) et g), du présent article, à moins que ces entreprises n'aient émis des actions négociées dans le cadre d'un système multilatéral de négociation au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2004/39/CE».

Member States may exempt undertakings referred to in paragraph 1 which have only issued securities other than shares admitted to trading on a regulated market within the meaning of point (14) of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC from the application of points (a), (b), (e), (f) and (g) of paragraph 1 of this Article, unless such undertakings have issued shares which are traded in a multilateral trading facility within the meaning of point (15) of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC’.


(3) Pour l’application de l’alinéa (6)h) et de l’article 204.82, dans le cas où un organisme syndical admissible est à l’origine de l’agrément de plus d’une société en vertu de la présente partie, chacune de ces sociétés est réputée avoir émis une action de catégorie « A » dès qu’une d’entre elles a émis une telle action. Si la société n’existait pas à ce moment, elle est réputée, à la fois :

(3) Where an eligible labour body causes more than one corporation to be registered under this Part, for the purposes of paragraph 204.81(6)(h) and section 204.82, each of those corporations shall be deemed


(2.2) Si une société privée sous contrôle canadien (appelée « société donnée » au présent paragraphe) et une autre société sont associées dans des circonstances où elles ne le seraient pas si la présente loi s’appliquait compte non tenu de l’alinéa 256(1.2)a), que la société donnée a émis des actions à une ou plusieurs personnes auxquelles l’autre société a émis des actions et qu’au moins un actionnaire de la société donnée n’est pas actionnaire de l’autre société, ou inversement, la société donnée et l’autre société ne sont pas associées pour ce qui est du calcul de la partie du crédit d’impôt à l’investissement remboursable de la socié ...[+++]

(2.2) If a particular Canadian-controlled private corporation is associated with another corporation in circumstances where those corporations would not be associated if the Act were read without reference to paragraph 256(1.2)(a), the particular corporation has issued shares to one or more persons who have been issued shares by the other corporation and there is at least one shareholder of the particular corporation who is not a shareholder of the other corporation or one shareholder of the other corporation who is not a shareholder of the particular corporation, the particular corporation is not associated with the other corporation fo ...[+++]


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(10.22) Si une société privée sous contrôle canadien (appelée « société donnée » au présent paragraphe) et une autre société sont associées dans des circonstances où elles ne le seraient pas si la présente loi s’appliquait compte non tenu de l’alinéa 256(1.2)a), que la société donnée a émis des actions à une ou plusieurs personnes auxquelles l’autre société a émis des actions et qu’au moins un actionnaire de la société donnée n’est pas actionnaire de l’autre société, ou inversement, la société donnée est réputée ne pas être associée à l’autre société pour ce qui est du calcul de la limite de dépenses de la société donnée, prévu au paragr ...[+++]

(10.22) If a particular Canadian-controlled private corporation is associated with another corporation in circumstances where those corporations would not be associated if the Act were read without reference to paragraph 256(1.2)(a), the particular corporation has issued shares to one or more persons who have been issued shares by the other corporation and there is at least one shareholder of the particular corporation who is not a shareholder of the other corporation or one shareholder of the other corporation who is not a shareholder of the particular corporation, the particular corporation is deemed not to be associated with the other ...[+++]


(3) Pour l’application de la présente partie et de la partie X. 3, dans le cas où une action approuvée du capital-actions d’une société (appelée « nouvelle action » au présent paragraphe) est émise en échange d’une autre action approuvée (appelée « action initiale » au présent paragraphe) lors d’un échange admissible, la nouvelle action est réputée ne pas avoir été émise au moment de l’échange mais avoir été émise au moment où la s ...[+++]

(3) For the purposes of this Part and Part X. 3, if an approved share of the capital stock of a corporation (referred to in this subsection as the “new share”) has been issued in exchange for another approved share (referred to in this subsection as the “original share”) in a qualifying exchange, the new share is deemed not to have been issued on the exchange and is deemed to have been issued at the time the corporation issued the original share.


b) la société n’a pas émis d’actions, sauf celles émises à titre de dividende en actions, de son capital-actions après le 20 février 1990 et avant le moment donné en faveur d’une personne au sujet de laquelle elle avait raison de croire, après enquête raisonnable, qu’elle ne résidait pas au Canada, sauf si les actions ont été émises en faveur de cette personne conformément à une convention écrite conclue avant le 21 février 1990.

(b) it has not issued a share (other than a share issued as a stock dividend) of its capital stock after February 20, 1990 and before that time to a person who, after reasonable inquiry, it had reason to believe was non-resident, except where the share was issued to that person under an agreement in writing entered into before February 21, 1990.


4. Les États membres peuvent exempter les entreprises visées au paragraphe 1 qui n'ont émis que des titres autres que des actions admises à la négociation sur un marché réglementé, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE, de l'application du paragraphe 1, points a), b), e) et f), du présent article, à moins que ces entreprises n'aient émis des actions négociées dans le cadre d'un système multilatéral de négociation, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2004/39/CE.

4. Member States may exempt undertakings referred to in paragraph 1 which have only issued securities other than shares admitted to trading on a regulated market, within the meaning of point (14) of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC, from the application of points (a), (b), (e) and (f) of paragraph 1 of this Article, unless such undertakings have issued shares which are traded in a multilateral trading facility, within the meaning of point (15) of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC.


3. Les États membres peuvent exempter les sociétés qui n'ont émis que des titres autres que des actions admises à la négociation sur un marché réglementé, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, de l'application des dispositions visées au paragraphe 1, points a), b), e) et f), à moins que ces sociétés n'aient émis des actions négociées dans le cadre d'un système multilatéral de négociation, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 15, de la directive 2004/39/CE.

3. Member States may exempt companies which have only issued securities other than shares admitted to trading on a regulated market, within the meaning of Article 4(1), point (14) of Directive 2004/39/EC, from the application of the provisions of paragraph 1, points (a), (b), (e) and (f), unless such companies have issued shares which are traded in a multilateral trading facility, within the meaning of Article 4(1), point (15) of Directive 2004/39/EC.


(iii) pour les actions nominatives d’entreprises, l’État membre sur le territoire duquel l’entreprise qui a émis les actions a son siège statutaire,

(iii) registered shares in companies, the Member State within the territory of which the company having issued the shares has its registered office,




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émis des actions ->

Date index: 2025-06-24
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