Traduction de «émis aucune observation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucun nuage en vue dans la direction d'observation
cloud-free line of sight

aucun nuage en vue dans la direction d'observation | CFLOS
cloud-free line of sight | CFLOS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

52. constate, chaque année, que les directeurs généraux rendent compte de l'exercice de leurs fonctions dans un rapport d'activité et que ces rapports constituent un outil de gestion interne, dont la fin première est de donner au secrétaire général un panorama complet des travaux de ses services ainsi qu'une idée de leurs lacunes éventuelles; observe, dans les rapports annuels d'activité pour l'exercice 2011, qu'aucun ordonnateur n'a émis dans sa déclaration de réserves concernant l'identification par les directeurs généraux de problèmes significatifs dans l'emploi des ressources ou l'insuffisance des procédures de contrôle à garantir la légalité et la régularité des opérations;
52. Notes that Directors-General report annually on the performance of their duties in activity reports that constitute an internal management tool the primary purpose of which is to give the Secretary-General a clear overview of the workings of the administration, and in particular of any weaknesses; observes that, for the annual activity reports in respect of the financial year 2011, no authorising officer has included reservations in their declarations concerning the identification, by Directors-General, of significant problems in the way resources have been used or the failure of control procedures to ensure the legality and regularity of transactions;

B. considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2007 et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement a attiré l'attention, notamment, sur le fait que la Cour des comptes avait émis une déclaration d'assurance positive et qu'elle n'avait formulé aucune observation;
B. whereas on 23 April 2009 Parliament granted the Director of the European Agency for Safety and Health at Work discharge in respect of the implementation of the Agency's budget for the financial year 2007 , and in its resolution accompanying the discharge decision drew attention, inter alia, to the fact that the Court of Auditors had issued a positive statement of assurance and had made no observations;

B. considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2007 et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement a attiré l'attention, notamment, sur le fait que la Cour des comptes avait émis une déclaration d'assurance positive et qu'elle n'avait formulé aucune observation;
B. whereas on 23 April 2009 Parliament granted the Director of the European Agency for Safety and Health at Work discharge in respect of the implementation of the Agency's budget for the financial year 2007, and in its resolution accompanying the discharge decision drew attention, inter alia, to the fact that the Court of Auditors had issued a positive statement of assurance and had made no observations;

1. constate que la Cour a émis une déclaration d'assurance totalement positive et qu'elle n'a formulé aucune observation;
1. Notes that the Court issued a fully positive statement of assurance and made no observations at all;

J'ai dit le contraire : j'ai dit que nous avions discuté longuement et sérieusement en commission des affaires constitutionnelles au sujet de la base juridique, relative aux Traités, de cette proposition de la Commission - vu que nous discutons d'une proposition de la Commission et, ensuite, du rapport de Mme Schleicher -, et que nous avions même reçu un avis de la commission juridique et du marché intérieur, qui n'a émis aucune observation quant à la base juridique de cette mesure.
I said the opposite: I said, rather, that in the matter of the legal base, in relation to the Treaties, of this Commission proposal – since we are discussing a Commission proposal and then Mrs Schleicher’s report – we had discussed it long and hard in the Committee on Constitutional Affairs, and had also received an opinion from the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, which did not come up with any observation on the legal base of the measure.

La décision a été notifiée à l'OMC conformément aux règles en la matière, mais les partenaires commerciaux de l'UE n'ont émis aucune observation.
The decision was notified to the WTO in accordance with the normal practice but no comments were received from the EU's trade partners.

M. Yvon Carrière (avocat principal, Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ministère des Finances): Je n'ai connaissance d'aucune observation formulée par le commissaire à la protection de la vie privée outre les commentaires qu'il a émis lors du dépôt du projet de loi initial devant le Parlement.
Mr. Yvon Carrière (Senior Counsel, Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada, Department of Finance): Aside from the comments the privacy commissioner made when the original bill came before Parliament, I'm not aware of any other comments he made.

Elles ont bénéficié d’un délai pour formuler des observations sur la décision des services de la Commission. Aucune des parties intéressées n'a émis d'objections aux conclusions exposées ci-dessus.
None of the interested parties objected to the above conclusions.