Traduction de «émis aucune objection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucune objection n'est admise contre l'ordre adopté
no challenge is allowed to the array

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

dans le cas de l'utilisation des fonds établie en vertu du point a) v), l'autorité compétente de l'État membre concerné, recensée à l'annexe II, a fourni des assurances au comité des sanctions que les fonds ou ressources économiques ne seraient pas transférés, directement ou indirectement, à une personne physique ou morale, une entité, un organisme ou un groupe figurant à l'annexe I, ni utilisés autrement à des fins terroristes, conformément à la résolution 1373 (2001) du CSNU, et aucun membre du comité des sanctions n'a émis, dans les trente jours suivant la notification, d'objection à cette utilisation».
in case of a determination under point (a)(v), the competent authority of the relevant Member State, as listed in Annex II, has provided assurances to the Sanctions Committee that the funds or economic resources will not be transferred, directly or indirectly, to any natural or legal person, entity, body or group, as listed in Annex I, or otherwise used for terrorist purposes, in line with UNSCR 1373 (2001), and no member of the Sanctions Committee has objected to the determination within 30 days of notification’.

Selon EDNES, la Commission avait été informée à toutes les étapes du mode opérationnel appliqué aux projets, sans jamais n’avoir émis aucune objection à cet effet.
According to EDNES, the Commission was informed at all stages about the organisational set-up of the projects and never objected.

Si la Commission n’a émis aucune objection dans les six mois qui suivent la réception de toutes les informations pertinentes, l’État membre concerné peut appliquer la dérogation demandée.
Where the Commission has raised no objections within six months of receipt of all relevant information, the Member State concerned may apply the requested derogation.

iii)dans le cas de l'utilisation des fonds établie en vertu du point a) v), l'autorité compétente de l'État membre concerné, ►M246 ————— ◄ , a fourni des assurances au comité des sanctions que les fonds ou ressources économiques ne seraient pas transférés, directement ou indirectement, à une personne physique ou morale, une entité, un organisme ou un groupe figurant à l'annexe I, ni utilisés autrement à des fins terroristes, conformément à la résolution 1373 (2001) du CSNU, et aucun membre du comité des sanctions n'a émis, dans les trente jours suivant la notification, d'objection à cette utilisation.
(iii)in case of a determination under point (a)(v), the competent authority of the relevant Member State►M246 ————— ◄ has provided assurances to the Sanctions Committee that the funds or economic resources will not be transferred, directly or indirectly, to any natural or legal person, entity, body or group, as listed in Annex I, or otherwise used for terrorist purposes, in line with UNSCR 1373 (2001), and no member of the Sanctions Committee has objected to the determination within 30 days of notification.

- Aide d'État N750/93 - Régime de garantie pour le nettoyage des sites industriels contaminés - Pays-Bas La Commission n'a émis aucune objection à l'égard d'un accord conclu entre l'État néerlandais et la "Nationale Investeringsbank N.V" (NIB) visant à accorder des garanties partielles de l'État sur les prêts accordés par la NIB aux entreprises pour financer le coût du nettoyage des sites industriels pollués.
- State Aid- N750/93 - Guarantee Scheme for cleaning contaminated industrial sites - Netherlands The Commission has raised no objections to an agreement between the Dutch State and the Nationale Investeringsbank N.V (NIB)to grant partial State guarantees on NIB loans to firms for the financing of the cleaning up costs of polluted industrial sites.

- Aide d'État n° N 68/94 - Nanoelektronik - Allemagne - Approbation La Commission n'a émis aucune objection à l'égard de la mise en oeuvre du programme allemand d'aide à la recherche et au développement intitulé "Nanoelektronik", .
- State Aid No No 68/94 - Nanoelektronik - Germany - Approval Today the Commission raised no objections to the imlementation of the German R and D State aid programme entitled "Nanoelektronik".

La Commission n'a émis aucune objection à l'encontre de ce programme, qui est conforme aux objectifs de la politique communautaire en matière d'environnement ainsi qu'à son objectif de promotion du rôle des petites et moyennes entreprises, qui seront les principales bénéficiaires de ce programme.
The Commission has raised no objection to this programme as it is in line with the Community's environmental policy objectives, as well as with the aim to promote the role of small and medium-sized enterprises, which will be the prime beneficiaries of this programme.

En revanche, la Commission n'a émis aucune objection sur le projet d'aide à la suspension des opérations de pêche dans les eaux intérieures.
However, the Commission has raised no objections to the aid proposed for the suspension of fishing operations in internal waters.