Traduction de «émis après le 1er août 2014 jusqu » (Français → Anglais) :

1. Sont interdites les opérations, directes ou indirectes, d'achat, de vente, de prestation de services d'investissement ou d'aide à l'émission de valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire dont l'échéance est supérieure à 90 jours, émis après le 1er août 2014 jusqu'au 12 septembre 2014, ou dont l'échéance est supérieure à 30 jours, émis après le 12 septembre 2014, ou toute autre transaction portant sur ceux-ci, par:
1. It shall be prohibited to directly or indirectly purchase, sell, provide investment services for or assistance in the issuance of, or otherwise deal with transferable securities and money-market instruments with a maturity exceeding 90 days, issued after 1 August 2014 to 12 September 2014, or with a maturity exceeding 30 days, issued after 12 September 2014 by:

1. Sont interdits l'achat direct ou indirect ou la vente directe ou indirecte, la fourniture directe ou indirecte de services d'investissement ou l'aide à l'émission ou toute autre opération portant sur des obligations, actions ou instruments financiers similaires dont l'échéance est supérieure à 90 jours s'ils ont été émis après le 1er août 2014 et jusqu'au 12 septembre 2014, ou dont l'échéance est supérieure à 30 jours, s'ils ont été émis après le 12 septembre 2014 par:
1. The direct or indirect purchase or sale of, the direct or indirect provision of investment services for or assistance in the issuance of, or any other dealing with bonds, equity, or similar financial instruments with a maturity exceeding 90 days, issued after 1 August 2014 to 12 September 2014, or with a maturity exceeding 30 days, issued after 12 September 2014 by:

Sont interdits l'achat direct ou indirect ou la vente directe ou indirecte, le courtage ou l'aide à l'émission ou toute autre transaction portant sur des obligations, actions ou instruments financiers similaires dont l'échéance est supérieure à 90 jours émis après le 1er août 2014 par:
The direct or indirect purchase or sale of, the brokering or assistance in the issuance of, or any other dealing with bonds, equity or similar financial instruments with a maturity exceeding 90 days, issued after 1 August 2014 by:

Sont interdits l'achat, la vente, le courtage, l'aide à l'émission, direct ou indirect, ou toute autre transaction portant sur des valeurs mobilières et instruments du marché monétaire, dont l'échéance est supérieure à 90 jours, émis après le 1er août 2014, par:
It shall be prohibited to directly or indirectly purchase, sell, provide brokering or assistance in the issuance of, or otherwise deal with transferable securities and money-market instruments with a maturity exceeding 90 days, issued after 1 August 2014 by:

2. Par dérogation au paragraphe 1, les denrées alimentaires contenant des laques aluminiques, qui ont été légalement mises sur le marché avant le 1er août 2014 mais ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement applicables à partir du 1er août 2014, peuvent continuer à être commercialisées jusqu’à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.
2. By derogation from paragraph 1, foods containing aluminium lakes and not complying with the provisions laid down in this Regulation applicable from 1 August 2014, that have been lawfully placed on the market before 1 August 2014, may continue to be marketed until their date of minimum durability or use-by date.