À mon avis, il existe des moyens beaucoup plus simples d'empêcher l'application de cette clause commerciale, et c'est d'obtenir un engagement du fédéral qui pourra être invoqué lors d'une éventuelle poursuite judiciaire. Ce serait beaucoup plus efficace qu'un mécanisme de contrôle éminemment complexe, établi par un engagement régional, dont le but unique serait de garantir le maintien de la Water Resources Development Act de 1986 aux États-Unis (1050) Le président: Merci.
I think there are simpler ways to prevent the U.S. Constitution's commerce clause from being applied, by getting a statement at the federal level that could be used in a future court case rather than creating this enormously complex review scheme, regional engagement, all for the purpose of making sure the Water Resources Development Act of 1986 in the United States can hold up (1050) The Chair: Thank you.