Traduction de «émettrices de moyens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compagnie émettrice | émetteur | société émettrice
issuer | issuer of securities | security issuer

émetteur privé | entreprise émettrice | société émettrice
corporate issuer

agence de voyages émettrice [ agence émettrice ]
issuing travel agency

corporation émettrice [ société émettrice ]
issuing corporation [ issuing company ]

directeur des opérations de compagnie émettrice de cartes de crédit [ directrice des opérations de compagnie émettrice de cartes de crédit ]
credit card company operations manager

installation de radiocommunication émettrice | installation émettrice
transmitting radio equipment | transmitting equipment

entité émettrice | société émettrice | société détenue | entité détenue
investee

fonds en route | moyen de paiement à l'encaissement | moyen de paiement en cours d'encaissement | moyen de paiement flottant | moyen de paiement non recouvré
float

installation émettrice pour radioamateurs
transmitting equipment for radio amateurs

antenne émettrice
transmitter aerial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Dès réception de la demande, l'autorité émettrice vérifie les informations et les déclarations fournies par le demandeur ainsi que les documents et les autres moyens de preuve présentés par celui-ci.
1. Upon receipt of the application the issuing authority shall verify the information and declarations and the documents and other evidence provided by the applicant.

2. Si le demandeur n'a pas pu produire des copies des documents pertinents répondant aux conditions requises pour en établir l'authenticité, l'autorité émettrice peut décider d'accepter d'autres moyens de preuve.
2. Where the applicant has been unable to produce copies of the relevant documents which satisfy the conditions necessary to establish their authenticity, the issuing authority may decide to accept other forms of evidence.

5. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour éviter que les pièces de collection en euros soient utilisées comme moyen de paiement, notamment au moyen d’un emballage particulier, d'un certificat d'authentification, d’une annonce préalable de l'autorité émettrice ou d'une émission au-delà de la valeur faciale.
5. Member States shall take all appropriate measures to prevent euro collector coins from being used as means of payments, such as special packaging, certificate of authentication, previous announcement from the issuing authority or issuance above face value.

1. Dès réception de la demande, l'autorité émettrice vérifie les informations et les déclarations fournies par le demandeur ainsi que les documents et les autres moyens de preuve présentés par celui-ci.
1. Upon receipt of the application the issuing authority shall verify the information and declarations and the documents and other means of evidence provided by the applicant.

1 bis. Si le demandeur n'a pas pu produire des copies des documents pertinents répondant aux conditions requises pour en établir l'authenticité, l'autorité émettrice peut décider d'accepter d'autres moyens de preuve.
1a. Where the applicant has been unable to produce copies of the relevant documents which satisfy the conditions necessary to establish their authenticity, the issuing authority may decide to accept other forms of evidence.

Ainsi, si la personne concernée introduit la demande auprès d’une autorité compétente autre que celle qui a introduit les informations à l’origine au moyen de la messagerie sélective, cette autre autorité doit transférer la demande, à l’aide de la fonction particulière visée au point 7, à l’autorité compétente émettrice du message d’origine, laquelle se prononcera sur la demande.
In particular, if the request of the data subject is received by a competent authority other than that who posted the original information through the selective exchange channel, the receiving authority should forward the request, through the specific mechanism referred to in Section 7, to the competent authority having posted the original message, who will decide on the request.

4. La présente directive ne s'applique pas aux entreprises émettrices de monnaie électronique au moyen d'appareils de télécommunication ou d'autres dispositifs numériques ou informatiques, lorsque les biens ou les services achetés sont livrés et doivent être utilisés au moyen d'un appareil de télécommunication ou d'un dispositif numérique ou informatique, à condition que l'opérateur du système de télécommunication, numérique ou informatique n'agisse pas uniquement en qualité d'intermédiaire entre l'utilisateur de services de paiement et le fournisseur des biens ou services.
4. This Directive shall not apply to undertakings issuing electronic money based on any telecommunication, digital or information technology (IT) device, where the goods or services purchased are delivered to and are to be used through a telecommunication, digital or IT device, provided that the telecommunication, digital or IT operator does not act only as an intermediary between the payment service user and the supplier of the goods and services.

(2) des informations permettant à l'autorité émettrice d'un État membre de déterminer l'autorité d'un autre État membre compétente pour recevoir et exécuter sa demande de coopération judiciaire, notamment en ce qui concerne le mandat d'arrêt européen, le mandat européen d'obtention de preuves, les décisions de gel des avoirs et les demandes d'entraide judiciaire au moyen d'un outil informatique;
(2) information allowing the issuing authority of a Member State to identify the competent authority in another Member State to receive and execute its request for judicial cooperation, including European Arrest Warrants, European Evidence Warrants, orders for the freezing of assets and requests for mutual legal assistance via an IT tool;