Traduction de «émettre à l’intention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les concepts d'informatique à l'intention des cadres supérieurs [ Notions générales d'informatique à l'intention du personnel de directions | Initiation à l'informatique à l'intention des cadres supérieurs ]
Computer Concepts for Executives [ Computer Concepts for Senior Managers ]

service d'information à l'intention du public [ service d'information à l'usage du public | service de renseignement à l'intention du public | service de renseignements à l'usage du public ]
storefront information service

Code d'hygiène à l'intention de l'industrie canadienne des services alimentaires [ Code d'hygiène à l'intention de l'industrie canadienne des services d'alimentation | Code d'hygiène des aliments pour l'industrie de l'alimentation au Canada ]
The Sanitation Code for Canada's Foodservice Industry

service d'information aux voyageurs | information à l'intention des voyageurs | information aux voyageurs | service d'information à l'intention des voyageurs
traveller information user service | traveler information user service | traveller information | traveler information

transparence à l'intention du Parlement
transparency vis-à-vis parliament

indice de risque sanitaire à l'intention des voyageurs
health risk index for travellers

service d'échange interactif d'information aux voyageurs | information interactive à l'intention des voyageurs | information interactive
interactive traveller information sub-service | interactive traveller information | interactive traveler information | interactive information

publier son intention d'émettre une attestation négative
publish its intention to give a negative clearance

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante
evil intent | ill-willed intent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

émettre des avis à l'intention de la Commission en application de l'article 10, paragraphe 2, et de l'article 42, ainsi qu'à l'intention des autorités concernées des États membres en application des articles 10, 25 et 26.
issue opinions to the Commission pursuant to Article 10(2) and Article 42, and to the authorities concerned in the Member States pursuant to Articles 10, 25 and 26.

27.3 (1) Le ministre, la Société et ses filiales sont autorisés à émettre à l’intention des employés de la Société des actions sans droit de vote de la Société, à les leur transférer et à les racheter de ceux-ci — directement ou indirectement — en conformité avec le régime que le conseil établit par règlement administratif, avec l’autorisation du gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, du ministre des Finances et du Conseil du Trésor.
27.3 (1) The Minister, the Corporation and any subsidiary of the Corporation are authorized to issue or transfer to, and to purchase from, directly or indirectly, employees of the Corporation non-voting shares of the Corporation in accordance with such plan as the Board may, with the approval of the Governor in Council on the recommendation of the Minister, the Minister of Finance and the Treasury Board, establish by by-law.

27.2 (1) La Société est autorisée à émettre à l’intention du ministre, et le ministre est autorisé à acquérir, des actions de la Société en remplacement de l’avoir que possède Sa Majesté du chef du Canada, ou que possède un fiduciaire en son nom.
27.2 (1) The Corporation is authorized to issue to the Minister, and the Minister is authorized to acquire, shares of the Corporation in substitution for the equity of the Corporation held by or on behalf of Her Majesty in right of Canada.

La Loi sur la radiodiffusion confère au gouverneur en conseil des pouvoirs bien définis qui lui permettent d'intervenir de diverses façons pour émettre à l'intention du CRTC des directives générales en matière de politique sur des questions qui touchent l'ensemble du système.
There are specific powers set out in the Broadcasting Act that allow the Governor in Council to do various things that issue broad policy directions to the CRTC on a matter of importance to the whole system.

7. L’AEMF peut décider, au vu des informations obtenues en vertu du paragraphe 2, et compte tenu de toute recommandation rendue par le CERS, que l’effet de levier auquel a recours un gestionnaire, ou un groupe de gestionnaires, présente un risque substantiel pour la stabilité et l’intégrité du système financier et peut émettre à l’intention des autorités compétentes une recommandation exposant les mesures correctives à prendre, y compris en fixant des limites au niveau de levier auquel ce gestionnaire ou ce groupe de gestionnaires sont habilités à recourir.
7. On the basis of the information received in accordance with paragraph 2, and after taking into account any advice of the ESRB, ESMA may determine that the leverage employed by an AIFM, or by a group of AIFMs, poses a substantial risk to the stability and integrity of the financial system and may issue advice to competent authorities specifying the remedial measures to be taken, including limits to the level of leverage, which that AIFM, or that group of AIFMs, are entitled to employ.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 13, paragraphe 3, et de l’article 15, paragraphe 3, n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans les deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas émettre d’objections.
5. A delegated act adopted pursuant to Articles 13(3) and 15(3) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or by the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

Si une branche de l’autorité budgétaire entend émettre un avis, elle notifie son intention au comité de gestion dans un délai de deux semaines à compter de la réception de l’information sur le projet immobilier.
If either branch of the budgetary authority intends to issue an opinion, it shall, within two weeks after receipt of the information on the building project, notify the Management Committee of its intention to issue such an opinion.

émettre des avis à l'intention de la Commission, en application des articles 9 bis, 10, 13 et 15, et des autorités concernées des États membres, en application de l'article 10».
issue opinions to the Commission pursuant to Articles 9a, 10, 13 and 15, and to the authorities concerned in the Member States pursuant to Article 10’.