Vertaling van "émettre une ordonnance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

émettre une ordonnance
to issue an order

émettre un faux passeport [ émettre un passeport contrefait | émettre un passeport falsifié ]
utter a counterfeit passport [ utter a false passport | utter a falsified passport ]

prendre un décret de convocation des électeurs [ émettre un bref d'élection | émettre un décret de convocation des électeurs ]
make out a writ of election

émettre un titre [ émettre une valeur mobilière ]
issue a security

ordonnance remise sans examen du patient
Prescription given no examination of patient

ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
CAP renewed

Ordonnance pour ajustement posologique
Prescription dose change

Renouvellement d'une ordonnance pour:appareil | lunettes | médicaments
Issue of repeat prescription for:appliance | medicaments | spectacles

ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels | ordonnance de restitution de biens personnels
order for the delivery of personal property

ordonnance d'examen | ordonnance d'examen (des biens) | ordonnance d'inspection | ordonnance d'inspection (des biens)
order for inspection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Recommandation 8 (sur l'information minimale nécessaire pour émettre une ordonnance)
Recommendation 8 (on the minimum amount of information necessary to issue an EOPA)

Ces autorités devraient pouvoir émettre les ordonnances au cas par cas, en tenant compte des circonstances de chaque cas d'espèce.
Such designated authorities would be able to issue EODAs on a case-by-case basis, taking into account the circumstances of each case.

Par exemple, les tribunaux ne peuvent invoquer les lois provinciales et territoriales pour émettre une ordonnance de possession concernant une maison familiale, ordonner la vente ou le partage d'une maison familiale pour exécuter une ordonnance d'indemnisation, ou interdire la vente ou le grèvement d'une maison familiale.
For example, courts cannot use provincial or territorial laws to grant orders for possession of a family home, grant orders for partition and sale of a family home to enforce a compensation order, or apply prohibitions against the sale or encumbrance of a family home.

G. considérant que, dans la soirée du 7 novembre 2007, deux chaînes télévisées d'opposition, Imedi et Caucasia, ont dû cesser d'émettre; que les locaux de la chaîne de télévision et de radio Imedi ont fait l'objet d'une descente de la part de membres armés et masqués des services de sécurité, avant l'annonce de l'état d'urgence et sans préavis, une partie des équipements de diffusion de la chaîne ayant été détruite; qu'un tribunal de Tbilissi a suspendu l'autorisation d'émettre d'Imedi et gelé ses avoirs au motif que sa couverture des événements du 7 novembre 2007 équivalait à une incitation à renverser le gouvernement; que l'ordonnance du tribunal n'a été remise au directeur d'Imedi qu'une semaine plus tard; que la commission nationale géorgienne de communication a suspendu l'autorisation d'émettre d'Imedi pour une durée de trois mois en invoquant la violation par la chaîne de la loi sur la radiodiffusion,
G. whereas on the evening of 7 November 2007 two opposition TV channels, Imedi and Caucasia, were taken off the air; whereas the buildings of Imedi television and radio were stormed by armed members of security agencies wearing masks before the announcement of the state of emergency and without prior notification, with part of the station's broadcasting equipment destroyed; whereas a Tbilisi court suspended Imedi's broadcasting licence and froze its assets on the grounds that its coverage of the events of 7 November 2007 amounted to incitement to overthrow the government; whereas the court notification was not handed over to Imedi's director until one week later; whereas the Georgian National Communications Commission (GNCC) has suspended Imedi's TV broadcasting licence for three months, citing the station's violation of the law on broadcasting,

Donc, le tribunal conserve toujours la discrétion d'émettre ou de ne pas émettre une ordonnance si l'accusé ou la personne ciblée démontre, à la satisfaction du tribunal, qu'une telle ordonnance aurait un effet nettement démesuré par rapport à l'intérêt que présente, pour la protection de la société, etc., son enregistrement.
So, the court keeps the same discretion to take or not an order if the accused or the person concerned demonstrates, to the satisfaction of the court, that such an order would have a really disproportionate effect in relation with the interest that his registration would have for the protection of society, etc.

L'expression "autorité judiciaire" utilisée en italien ("tribunal" dans la version française) est générale et se rapporte aussi bien aux parquets qu'aux juges; il convient par conséquent de modifier cette expression en se référant spécifiquement au "tribunal" comme organe unique autorisé à émettre des ordonnances définitives de confiscation.
‘Court’ is a generic term which can refer both to investigating magistrates and to judges per se. It should therefore be modified so that specific reference is made to the ‘judge’ as being the sole judicial entity legally empowered to issue final confiscation orders.

L'expression "autorité judiciaire" est générale et se rapporte aussi bien au parquet qu'aux juges; il convient par conséquent de modifier cette expression en se référant spécifiquement au "tribunal" comme organe unique autorisé à émettre des ordonnances définitives de confiscation.
‘Judicial authority’ is a generic term which can refer both to investigating magistrates and to judges per se. It should therefore be modified so that specific reference is made to the ‘judge’ as being the sole judicial entity legally empowered to issue final confiscation orders.

Le commissaire à la concurrence était prêt à émettre une ordonnance de cesser et de s'abstenir, mais l'application de l'ordonnance et sa mise en place ne sont souvent pas assez rapides pour réduire les dommages que causent des pratiques prédatoires ou indûment monopolistiques (1345) J'affirme que le droit privé d'accès est extrêmement important.
Although the competition commissioner was prepared to put a cease and desist order, the process of applying for the order and having it put in place is often not quick enough to stop the damage that takes place through predatory or overtly anti-competitive practices (1345) The private right to access is extremely important.

Les tribunaux pourront émettre des ordonnances provisoires ou définitives pour faire cesser une pratique répréhensible, imposer des sanctions pécuniaires administratives, émettre des avis d'information et des ordonnances sur consentement.
Remedies available to the court would include cease and desist orders, interim cease and desist orders, administrative monetary penalties, information notices and consent orders.

Notamment, l'article 103.3 stipule que le commissaire doit présenter une demande au tribunal pour émettre l'ordonnance; il ne peut pas l'émettre lui-même.
That is, that 103.3 requires the commissioner to apply to the tribunal to have the order issued; he cannot issue the order himself.