Vertaling van "émettre les constats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

émettre un faux passeport [ émettre un passeport contrefait | émettre un passeport falsifié ]
utter a counterfeit passport [ utter a false passport | utter a falsified passport ]

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur
audit finding | finding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, nous pouvons au moins émettre les constats suivants : (1) ces résultats se rapprochent beaucoup des données résultant des sondages d’opinion ; (2) les convergences entre les groupes de discussion dans la plupart des villes et entre les groupes d’âge permettent de penser qu’il y a une certaine validité à ces intuitions.
Still, we are able to state the following: 1. these results are similar in many ways to the data from the opinion polls; and 2. the commonalities between the focus groups in most of the cities and between age groups suggest there is some validity to these hunches.

Qu'est-ce qui vous a amenés, au mois de décembre 1999, à émettre ce constat?
What led you to make this comment in December 1999?

Depuis mon arrivée, je me suis présenté devant divers comités parlementaires pour émettre les constats de mon premier rapport annuel et exposer ma vision, entre autres choses, sur les Jeux Olympiques de 2010, le déménagement des administrations centrales, le règlement de la Loi sur les langues officielles, la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, l'examen du mandat de Radio Canada, l'approche fonctionnelle élaborée par les Forces canadiennes et les modifications suggérées au Code criminel afin de garantir les droits linguistiques des accusés.
Since I became commissioner, I have appeared before various parliamentary committees to explain my first annual report as well as my perspective on such issues as the 2010 Olympic Games, the relocation of head offices, the regulations of the Official Languages Act, the Air Canada Public Participation Act, the mandate of the CBC, the functional approach adopted by the Canadian Forces, and the suggested modifications to the Criminal Code to guarantee the language rights of the accused.

En ce qui concerne les cas n’appelant pas de constats de niveau 1 ou 2, l’autorité compétente peut émettre des observations.
For those cases not requiring level 1 or level 2 findings, the Competent Authority may issue observations.

lorsque le CERS établit qu’il peut se produire une situation d’urgence telle qu’elle est définie à l’article 18 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010; émettre une alerte confidentielle à l’adresse du Conseil et fournir au Conseil une analyse de la situation en sorte de permettre au Conseil d’évaluer la nécessité d’adopter, à l’adresse des AES, une décision constatant l’existence d’une situation d’urgence.
when the ESRB determines that an emergency situation may arise pursuant to Article 18 of Regulation (EU) No 1093/2010, of Regulation (EU) No 1094/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 issuing a confidential warning addressed to the Council and providing the Council with an assessment of the situation, in order to enable the Council to assess the need to adopt a decision addressed to the ESAs determining the existence of an emergency situation.

lorsque le CERS établit qu’il peut se produire une situation d’urgence telle qu’elle est définie à l’article 18 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010; émettre une alerte confidentielle à l’adresse du Conseil et fournir au Conseil une analyse de la situation en sorte de permettre au Conseil d’évaluer la nécessité d’adopter, à l’adresse des AES, une décision constatant l’existence d’une situation d’urgence;
when the ESRB determines that an emergency situation may arise pursuant to Article 18 of Regulation (EU) No 1093/2010, of Regulation (EU) No 1094/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 issuing a confidential warning addressed to the Council and providing the Council with an assessment of the situation, in order to enable the Council to assess the need to adopt a decision addressed to the ESAs determining the existence of an emergency situation;

Depuis mon arrivée, je me suis présenté devant divers comités parlementaires pour émettre les constats de mon premier rapport annuel et exposer ma vision, entre autres choses sur les Jeux olympiques de 2010, le déménagement des administrations centrales, les règlements de la Loi sur les langues officielles, la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, l'examen du mandat de Radio-Canada, l'approche fonctionnelle élaborée par les Forces canadiennes, et les modifications suggérées au Code criminel afin de garantir les droits linguistiques des accusés.
Since I became commissioner, I've appeared before various parliamentary committees to explain my first annual report as well as my perspective on such issues as the 2010 Olympic Games, the relocation of head offices, the regulations of the Official Languages Act, the Air Canada Public Participation Act, the mandate of the CBC, the functional approach adopted by the Canadian Forces, and the suggested modifications to the Criminal Code to guarantee the language rights of the accused.

Les constatations qui précèdent ont amené la Commission à émettre un avis contraire aux dispositions susmentionnées du décret faisant l’objet de la notification, en vertu de l’article 19, troisième alinéa, de la directive 2000/13/CE.
In light of these observations, the Commission has delivered a negative opinion on the above-mentioned provisions of the notified Decree, pursuant to the third paragraph of Article 19 of Directive 2000/13/EC.

La gestion des crédits incombe à l’ordonnateur, qui a seul compétence pour engager les dépenses, constater les droits à recouvrer et émettre les ordres de recouvrement et de paiement.
The appropriations shall be administered by the authorising officer, who alone shall have the power to enter into commitments regarding expenditure, establish sums due to be collected and issue revenue and payment orders.

Lorsqu'on constate des difficultés, l'ordonnateur peut émettre des réserves.
Where difficulties have been identified, s/he may make reservations.