Vertaling van "émettre des certificats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

émettre un certificat de transfert [ délivrer un certificat de transfert ]
issue a transfer certificate

émettre un faux passeport [ émettre un passeport contrefait | émettre un passeport falsifié ]
utter a counterfeit passport [ utter a false passport | utter a falsified passport ]

attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité
certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate

émettre un titre [ émettre une valeur mobilière ]
issue a security

certificat de propriété | certificat de titre | certificat de titre (de propriété) | certificat du titre | certification de titre
certificate of title

certificat de débarquement | certificat de décharge | certificat de libération | certificat de mainlevée
certificate of discharge

procédure d'établissement d'un certificat
Certification procedure

certificat d'incinération
Cremation certification

rédaction d'un certificat médical
Medical certification

Délivrance d'un certificat médical de:aptitude | cause de décès | incapacité | invalidité
Issue of medical certificate of:cause of death | fitness | incapacity | invalidity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le certificat de possession n'accordait d'ailleurs que cette jouissance et possession, mais les bandes ont trouvé que c'était déjà trop et refusent d'émettre des certificats de possession.
The certificate of possession, CP, gave the right to use and possess only, but the bands still think that is going too far so they will no longer even issue a certificate of possession.

1. Toute personne ayant acquis un véhicule dans un État membre autre que celui où il possède sa résidence normale et qui est dépourvu de certificat d'immatriculation peut demander à ce service d'immatriculation d'émettre un certificat d'immatriculation temporaire pour ce véhicule en vue de son transfert vers l'État membre de résidence normale.
1. Any person that has acquired a vehicle in a Member State other than his Member State of normal residence and where that vehicle does not have a registration certificate may request that a temporary registration certificate be issued for that vehicle with a view to its transfer to the Member State of normal residence.

1. Toute personne ayant acheté dans un autre État membre un véhicule dépourvu de certificat d'immatriculation peut demander au service d'immatriculation d'émettre un certificat d'immatriculation temporaire en vue de son transfert vers un autre État membre.
1. Any person that has purchased a vehicle in another Member State and where that vehicle does not have a registration certificate may request the vehicle registration authority to issue a temporary registration certificate of a vehicle in view of its transfer to another Member State.

Étant donné que la proposition de directive de la Commission sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants de substitution (COM(2013)0018) a pour objectif de développer l'utilisation du GNL dans la navigation intérieure et qu'elle invite les États membres à mettre en place des points de ravitaillement en GNL dans les ports de navigation intérieure du réseau central RTE-T, il est crucial d'assurer la cohérence entre les législations et d'émettre les certificats de navigation systématiquement sur la base de critères techniques déterminés au niveau de l'Union.
As the Commission proposal for a Directive on the deployment of alternative fuels infrastructure (COM(2013)0018) aims to develop the use of LNG in inland navigation, and requires Member States to provide LNG refuelling points in inland ports of the TEN-T Core Network, it is of utmost importance that coherence between legislations is ensured and that navigation certificates are issued on a routine basis on the basis of technical specifications agreed at Union level.

Le Groenland n'étant pas un pays, il ne peut prendre part au processus de Kimberley; par conséquent, il n'est pas en mesure d'émettre de certificats liés au processus, ni donc d'exporter de diamants bruts, ce qui empêche les investisseurs potentiels de s'intéresser à son secteur minier.
Since Greenland is not a country and cannot therefore become a participant of the Kimberley Process, not being able to issue a KP certificate and thus export rough diamonds is in fact stopping Greenland’s ability to attract potential investors to its mining sector.

Le présent règlement établit des règles permettant à une autorité d'un État membre dans lequel une mesure de protection a été prise en vue de protéger une personne lorsque des motifs graves donnent à penser que sa vie, son intégrité physique ou psychologique, sa dignité, sa liberté individuelle ou son intégrité sexuelle est menacée, d'émettre un certificat permettant à une autorité compétente d'un autre État membre d'assurer une protection ininterrompue de la personne concernée sur le territoire de cet État membre.
This Regulation lays down rules allowing an authority in a Member State in which a protection measure has been taken with a view to protecting a person when serious reasons exist to consider that person's life, physical or psychological integrity and dignity, personal liberty or sexual integrity to be at risk, to issue a certificate enabling a competent authority in another Member State to continue the protection of the person concerned in the territory of that other Member State.

Monsieur le ministre, je crois comprendre que l'un des changements apportés à la Loi antiterroriste vise à accorder au procureur général le pouvoir d'émettre un certificat permettant de mettre fin aux enquêtes en vertu de la LAI. Je me demande simplement si vous avez déjà eu recours à ce pouvoir ou émis ce genre de certificat pour empêcher la diffusion de renseignements qui semblaient de nature délicate.
Minister, I understand that one of the changes in the Anti-terrorism Act was to give the Attorney General power to issue a certificate to halt investigations under the ATIA.

Les ministres du Cabinet n'avaient pas le droit d'émettre de certificats, contrairement à ce que dit la loi dont il est question, tant que ce miniprocès secret visant à déterminer si l'émission d'un certificat est justifiée n'avait pas eu lieu.
Cabinet ministers were not allowed to issue the certificates, as they are under the law we are talking about, until there was a mini trial, held in secret, to determine whether the certificate is justified.

Avant que puisse être émis un certificat de sécurité, deux ministres, soit le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, doivent d'abord étudier le dossier pour déterminer s'il y a lieu d'émettre un certificat contre la personne.
As a first step in a security certificate process, two ministers, the Minister of Public Safety and the Minister of Citizenship and Immigration, must review the case before considering whether or not the certificate should be issued against the person.

J'ai mentionné les autorisations électroniques qui permettront d'émettre des certificats par voie électronique et de traiter les certificats d'admissibilité des étudiants par voie électronique.
I mentioned electronic authorities, which will allow for the issuance of certificates electronically and dealing with certificates of eligibility for students electronically.