Traduction de «émettre de positions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

émettre un faux passeport [ émettre un passeport contrefait | émettre un passeport falsifié ]
utter a counterfeit passport [ utter a false passport | utter a falsified passport ]

prendre un décret de convocation des électeurs [ émettre un bref d'élection | émettre un décret de convocation des électeurs ]
make out a writ of election

émettre un titre [ émettre une valeur mobilière ]
issue a security

position auxiliaire | position d'attente | position de réserve | position de secours | veille
standby | stand-by

position de change | position en devises | position en monnaies étrangères | position-devises
foreign exchange position

aide de détermination de position | aide de relèvement de position | moyen de détermination de position | moyen de relèvement de position
fixing aid

émettre des factures de vente
prepare sales invoices | produce sales invoices | issue sales invoices | issuing sales invoices

émettre des bons de commande
prepare purchase orders | produce purchase orders | issue purchase orders | issuing purchase orders

position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]
dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]

effectuer les vérifications nécessaires avant de mettre un avion en position
conduct safety checks before moving aircraft onto stand | undertake safety checks before moving aircraft onto stand | perform necessary checks before moving aircraft onto stand | undertake necessary checks before moving aircraft onto stand

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;
29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;

La Commission peut donc émettre une conclusion positive sur l'appréciation de la compatibilité de la mesure avec l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur la base des lignes directrices de 2008.
The Commission can thus positively conclude on the assessment of the compatibility of the measure with the Article 107(3)(c) of the Treaty on the basis of the 2008 Environmental Aid Guidelines.

Les acteurs institutionnels, parmi d'autres, ont généralement accueilli favorablement l'idée d'émettre des orientations non contraignantes en matière de quantification du préjudice causé par des infractions aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante[32].
Institutional and other stakeholders generally welcomed the idea of issuing non-binding guidance on quantifying harm caused by antitrust infringements[32].

Cette procédure inédite visant à réintégrer un projet de directive récusé par le Conseil dans une directive en cours de procédure législative a contraint le Conseil à émettre une position sur ce texte.
This completely new procedure of reinserting a proposal for a directive rejected by the Council into a directive during a legislative procedure has obliged the Council to issue a position on this text.

à respecter un délai raisonnable, pour autant que cela soit utile à la procédure, pour arrêter sa position en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire ou pour émettre son avis dans le cadre de la procédure de consultation;
to meet reasonable deadlines, in so far as is useful for the procedure, when adopting its position at first reading under the ordinary legislative procedure or its opinion under the consultation procedure;

H. considérant que, dès lors qu'une position commune est adoptée au terme de la première lecture, le troisième tiret du deuxième alinéa de l'article 251, paragraphe 2, du traité, autorise seulement la Commission à informer le Parlement de sa propre position; que, si la position commune est amendée par la suite par le Parlement, le point c) du troisième alinéa de l'article 251, paragraphe 2, autorise seulement la Commission à émettre un avis, ce qui revient à dire que la Commission n'est plus la "propriétaire" de ses propositions,
H. whenever a common position is adopted after the first reading, the third indent of the second subparagraph of Article 251(2) of the EC Treaty only allows the Commission to inform Parliament of its own position and if the common position is subsequently amended by Parliament, point (c) of the third subparagraph of Article 251(2) only allows the Commission to deliver an opinion, thus making it clear that the Commission is no longer the "owner" of its proposals,

E. considérant que, dès lors qu'une position commune est adoptée au terme de la première lecture, le troisième tiret du deuxième alinéa de l'article 251, paragraphe 2, du traité CE autorise seulement la Commission à informer le Parlement européen de sa propre position, et que, si la position commune est amendée par la suite par le Parlement, le point c) du troisième alinéa de l'article 251, paragraphe 2, autorise seulement la Commission à émettre un avis, ce qui revient à dire que la Commission n'est plus la "propriétaire" de ses propositions et n'est pas libre de les retirer,
E. whereas, whenever a common position is adopted after the first reading, the third indent of the second subparagraph of Article 251(2) of the EC Treaty only allows the Commission to inform the European Parliament of its own position and whereas, if the common position is subsequently amended by Parliament, point (c) in the third subparagraph of Article 251(2) only allows the Commission to deliver an opinion, so that it is clear that the Commission is no longer the ‘owner’ of its proposals and is not free to withdraw them,

H. considérant que, dès lors qu'une position commune est adoptée au terme de la première lecture, le troisième tiret du deuxième alinéa de l'article 251, paragraphe 2, du traité CE autorise seulement la Commission à informer le Parlement de sa propre position; que, si la position commune est amendée par la suite par le Parlement, le point c) du troisième alinéa de l'article 251, paragraphe 2, autorise seulement la Commission à émettre un avis, ce qui revient à dire que la Commission n'est plus la "propriétaire" de ses propositions,
H. whenever a common position is adopted after the first reading, the third indent of the second subparagraph of Article 251(2) of the EC Treaty only allows the Commission to inform Parliament of its own position and whereas, if the common position is subsequently amended by Parliament, point (c) in the third subparagraph of Article 251(2) only allows the Commission to deliver an opinion, so that it is clear that the Commission is no longer the ‘owner’ of its proposals,

La BCE peut émettre des certificats de dette en vue d'ajuster la position structurelle de l'Eurosystème vis-à-vis du secteur financier et de créer (ou d'accentuer) un besoin de refinancement sur le marché.
The ECB may issue debt certificates with the aim of adjusting the structural position of the Eurosystem vis-à-vis the financial sector so as to create (or enlarge) a liquidity shortage in the market.

Aussi, le député de Champlain, de Lotbinière, de Québec-Est, de Matapédia-Matane et de Mégantic-Compton-Stanstead m'épauleront tout au long de la journée et demain, si besoin est, pour émettre nos positions sur le projet de loi C-86 que, je vous l'annonce tout de suite, nous appuierons.
I will be supported by the hon. members for Champlain, Lotbinière, Québec-Est, Matapédia-Matane and Mégantic-Compton-Stanstead throughout the day and tomorrow, if need be, as I put across our views on Bill C-86, which, I must tell you right away, we will be supporting.