Vertaling van "émettre de parts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

émettre un faux passeport [ émettre un passeport contrefait | émettre un passeport falsifié ]
utter a counterfeit passport [ utter a false passport | utter a falsified passport ]

prendre un décret de convocation des électeurs [ émettre un bref d'élection | émettre un décret de convocation des électeurs ]
make out a writ of election

émettre un titre [ émettre une valeur mobilière ]
issue a security

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

émettre des factures de vente
prepare sales invoices | produce sales invoices | issue sales invoices | issuing sales invoices

émettre des bons de commande
prepare purchase orders | produce purchase orders | issue purchase orders | issuing purchase orders

invitation à émettre
polling

couseur de part en part ou blacke en chaussures | couseuse de trépointes | cordonnier industriel | piqueur en chaussures/piqueuse en chaussures
shoe sewing machine tender | shoe stitcher | footwear stitching machine operator | shoe sewing machine operator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Les administrateurs d’une coopérative à participation restreinte visée au paragraphe (1) refusent d’émettre une part de placement conférant un droit de vote de la coopérative à une personne de la catégorie restreinte dans les cas où, aux termes de ce paragraphe, ils sont tenus de refuser d’inscrire le transfert d’une telle part de placement.
(3) The directors of a constrained share cooperative that is referred to in subsection (1) shall refuse to issue a voting investment share of the cooperative to a person in the constrained class in circumstances in which the directors are required to refuse to register a transfer of the investment share by that subsection.

9. La coopérative peut être constituée avec ou sans capital de parts de membre et avec ou sans le pouvoir d’émettre des parts de placement.
9. A cooperative may be incorporated with or without membership shares and with or without the power to issue investment shares.

138 (1) La coopérative autorisée à émettre des parts tient un compte capital déclaré pour chaque catégorie et chaque série de parts après les avoir émises.
138 (1) A cooperative that is authorized to issue shares must maintain a stated capital account for each class and series of shares that it issues.

136 (1) La coopérative ne doit pas émettre de parts de placement avant que celles-ci ne soient entièrement libérées, selon le cas en numéraire ou en services rendus ou biens, à l’exclusion de tout billet à ordre et de toute promesse de paiement d’une personne à laquelle des parts de placement ont été émises ou d’une personne qui a un lien de dépendance avec cette dernière, dont la juste valeur ne peut être inférieure à la somme d’argent que la coopérative recevrait si la libération devait se faire en numéraire.
136 (1) A cooperative may not issue an investment share until it is fully paid in money, or past service or any other thing that is not less in value than the fair equivalent of the money that the cooperative would have received if the investment share had been issued for money, but neither a promissory note nor a promise to pay made by a person to whom the investment shares are issued or a person not dealing at arm’s length with that person is acceptable in payment of an investment share.

Premièrement, la capacité d'émettre des parts sociales sans valeur nominale—capacité dont ne disposent pas actuellement les coopératives et qu'elles aimeraient avoir; et deuxièmement, la possibilité d'émettre des actions à la bourse pour attirer des investisseurs et acquérir le capital nécessaire pour croître, prospérer, rivaliser et créer la richesse.
They are principally of two types: one is an ability to issue non-par-value membership shares—this is not available now and cooperatives would like to have that ability; and secondly, to issue equity financing on stock exchanges to access investors' capital to allow them to raise the capital they need to grow, prosper, compete, and create wealth.

1. Un ELTIF peut émettre de nouvelles parts ou actions conformément à ses statuts ou à ses documents constitutifs.
1. An ELTIF may offer new issues of units or shares in accordance with its rules or instruments of incorporation.

Si l’établissement de crédit concerné n’émet pas d’instruments financiers à longue échéance, il devrait être autorisé à émettre cette part importante de la rémunération variable en actions et instruments liés aux actions, ainsi qu’en d’autres instruments non numéraires équivalents.
In cases where the credit institution concerned does not issue long-dated financial instruments, it should be permitted to issue the substantial portion of variable remuneration in shares and share-linked instruments and other equivalent non-cash instruments.

Les membres représentant les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et aux mesures relatives à Eurodac peuvent émettre des avis sur des questions pour lesquelles ils ne peuvent pas prendre part au vote.
The members representing the countries associated with the implementation, application and development of the Schengen acquis and Eurodac-related measures shall be allowed to express opinions on issues on which they are not entitled to vote.

Toutefois, dans les circonstances décrites à l’article 5, paragraphe 1, troisième alinéa, un État membre peut exiger qu’au moins six jours s’écoulent entre, d’une part, la dernière date à laquelle il est possible d’émettre la deuxième convocation ou la convocation ultérieure à une assemblée générale et, d’autre part, la date d’enregistrement.
In the circumstances described in Article 5(1), third subparagraph, however, a Member State may require that at least six days elapse between the latest permissible date for the second or subsequent convocation of the general meeting and the record date.

c) émettre des recommandations, d'une part, sur la coopération stratégique entre les parties, qui permet de fixer des objectifs à long terme, les priorités stratégiques et les domaines d'action spécifiques, et, d'autre part, sur les programmes indicatifs pluriannuels, qui présentent une description des priorités sectorielles, des objectifs spécifiques, des résultats escomptés, des montants indicatifs et des programmes d'action annuels, ainsi que
(c) to make recommendations on the strategic cooperation between the Parties, which shall serve to set long-term objectives, the strategic priorities and specific fields for action, on the multiannual indicative programmes, which shall contain a description of sectoral priorities, specific objectives, expected results and indicative amounts, and annual action programmes; and