Vertaling van "émettrait un décret " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]
issue an order

décret | décret présidentiel
executive order | EO [Abbr.]

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

décret | décret en conseil
order in council

prendre un décret en conseil [ prendre un décret | passer un décret | passer un décret en conseil | faire passer un décret ]
issue an order in council [ make an order in council ]

Décret de 1996 sur le salaire horaire minimum [ Décret de 1986 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1976 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1980 sur le salaire horaire minimum ]
Minimum Hourly Wage Order, 1996 [ Minimum Hourly Wage Order, 1986 | Minimum Hourly Wage Order, 1976 | Minimum Hourly Wage Order, 1980 ]

décret forcé | vente par décret
sheriff's sale

décret de convention collective | décret du conseil
decree | order | order-in-council

décret | décret en Conseil | arrêté ministériel | arrêté
order

décret
decree

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il y avait un problème, évidemment, on émettrait un décret en vertu du paragraphe 34(2).
If a situation did arise, of course, an order would be made under subclause 34(2).

[Français] Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Monsieur le Président, comment le ministre de l'Industrie explique-t-il que Power DirecTv n'ait pas présenté de demande de permis au CRTC, ce qu'il pouvait faire depuis juillet dernier, sinon parce que Power DirecTv avait obtenu l'assurance que le gouvernement émettrait un décret taillé sur mesure pour lui afin de lui permettre d'envahir les ondes canadiennes avec un satellite américain?
[Translation] Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Mr. Speaker, how does the Minister of Industry explain Power DirecTv's failure to apply to the CRTC for a license, which it could have done since last July, other than by the fact that Power DirecTv had been assured that the government would issue a customized order enabling it to take over Canadian airwaves with an American satellite?

Advenant le cas où le ministre dirait qu'on procéderait par décret du gouverneur en conseil, j'amènerais cela régulièrement au Cabinet et on émettrait les permis.
If the minister were to decide to proceed by order in council, I would bring the matter to Cabinet's attention on a regular basis and licences would be issued.