Vertaling van "émet-elle une recommandation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les recommandations comportent obligation dans les buts qu'elles assignent
recommendations shall be binding as to the aims to be pursued

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pourquoi la Commission émet-elle une recommandation sur le traitement fiscal des PEPP?
Why is the Commission issuing this Recommendation?

Elle émet ensuite des recommandations pour les douze à dix-huit mois à venir.
It then provides recommendations for the next 12-18 months.

Le groupe d'experts à haut niveau sur la finance durable émet des premières recommandations
High-Level Expert Group on Sustainable Finance delivers early recommendations

Le groupe d'experts à haut niveau sur la finance durable émet des premières recommandations // Bruxelles, le 13 juillet 2017
High-Level Expert Group on Sustainable Finance delivers early recommendations // Brussels, 13 July 2017

Les scénarios possibles sont donc les suivants: Si la Commission estime que l’État membre a agi conformément à la recommandation et que les exigences budgétaires de la PDE sont susceptibles d’être remplies, elle informe le Conseil de son évaluation et la procédure est suspendue (ou, si elle estime que des événements économiques négatifs ayant des conséquences très défavorables pour les finances publiques se sont produits, elle peut recommander au Conseil d’adopter des recommandations révisées, éventuellement en prolongeant le délai de correction du déficit excessif).
So the possible scenarios are: If the Commission considers that the Member State has acted in compliance with the recommendation and that the EDP fiscal requirements are likely to be fulfilled, it informs the Council of its assessment and the procedure is held in abeyance (or, if it considers that adverse economic events with major unfavourable consequences for public finances have occurred, it may recommend to the Council to issue revised recommendations, possibly extending the deadline for correcting the excessive deficit).

Le rapport souligne les risques excessifs qui ont été pris dans le passé par les banques et émet d'importantes recommandations ayant pour objectif de garantir que les banques œuvrent dans l'intérêt de leurs clients».
The report underlines the excessive risks taken by banks in the past, and makes important recommendations to make sure that banks work in the interest of their customers".

La Commission émet alors des recommandations sur ces programmes, qui sont approuvées par le Conseil européen de juin et adoptées formellement par le Conseil en juillet.
The Commission then issues recommendations on these programmes, which are endorsed by the June European Council and formally adopted by the Council in July.

Petites puces, grand potentiel: l'UE émet de nouvelles recommandations pour que les codes à barres du XXI siècle respectent la vie privée
Small chips with big potential: New EU recommendations make sure 21 century bar codes respect privacy

En utilisant ce cadre éthique comme point de départ, le GEE émet également des recommandations sur toute une série de questions, telles que: la révision de la politique agricole commune de l'UE, l'évaluation de l'impact des technologies agricoles; le droit à l'alimentation; la viabilité des technologies agricoles; la sûreté des denrées alimentaires; la biodiversité agricole; la protection des sols et des eaux; les biocarburants; les cultures GM; la recherche en agronomie; l'élaboration de politiques en matière de cultures arables; le commerce mondial de produits agricoles; le système des droits de propriété intellectuelle; la concurrence loyale et les «monopoles verticaux»; le prix des denrées alimentaires; les aspects sociétaux; la participation du public; la responsabilité des citoyens de l'UE; les déchets alimentaires, etc.
Using this ethical framework as a point of departure, the EGE also makes recommendations on a plethora of issues, such as: revision of EU Common Agriculture Policy, technology impact assessment of agricultural technologies; the right to food; Sustainability of agriculture technologies; Food safety; Agricultural biodiversity; Soil and water protection; Biofuels; GM crops; Research in agricultural sciences; policy-making in arable agriculture; Global trade in agricultural products; Intellectual Property Rights system; Fair competition and “vertical monopolies”; Food prices; Societal aspects; Public participation; Responsibility of EU citizens; Food waste etc.