Vertaling van "émet une requête à " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présenter une requête à un juge [ présenter une requête demandant à un juge ]
petition a judge

requête à [ requête devant ]
motion before

requête en vue de l'imposition de droits compensateurs [ requête à l'effet de l'institution de droits compensateurs ]
countervailing duty petition

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire
application for judicial review

contrôle de la requête
Order control

état de la requête
Request status

comparution par requête policière
Police request to attend

requête abandonnée | requête dont désistement
abandoned application

requête en restitutio in integrum | requête en restitution
application for re-establishment of rights

tester des requêtes
test ICT queries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Si la requête en transformation satisfait aux prescriptions du paragraphe 3 du présent article, l'Office transmet la requête en transformation ainsi que les données visées à l'article 84, paragraphe 2, aux services centraux de la propriété industrielle des États membres pour lesquels la requête est jugée recevable, y compris l'Office Benelux de la propriété intellectuelle.
5. Where the request for conversion complies with the requirements referred to in paragraph 3 of this Article, the Office shall transmit the request for conversion and the data referred to in Article 84(2) to the central industrial property offices of the Member States, including the Benelux Office for Intellectual Property, for which the request has been found admissible.

5. Si la requête en transformation satisfait aux prescriptions du paragraphe 3 du présent article, l'Office transmet la requête en transformation ainsi que les données visées à l'article 111, paragraphe 2, aux services centraux de la propriété industrielle des États membres pour lesquels la requête est jugée recevable, y compris l'Office Benelux de la propriété intellectuelle.
5. Where the request for conversion complies with the requirements referred to in paragraph 3 of this Article, the Office shall transmit the request for conversion and the data referred to in Article 111(2) to the central industrial property offices of the Member States, including the Benelux Office for Intellectual Property, for which the request has been found admissible.

2. Lorsque la requête en transformation concerne une demande de marque de l'Union européenne qui a déjà été publiée ou une marque de l'Union européenne, la réception d'une telle requête est enregistrée dans le registre et la requête en transformation est publiée.
2. Where the request for conversion relates to an EU trade mark application which has already been published or where the request for conversion relates to an EU trade mark, receipt of any such request shall be recorded in the Register and the request for conversion shall be published.

8 (1) La commission d’appel émet un avis d’appel ou de requête établi conformément à la formule 3 de l’annexe, le fait publier dans la Gazette du Canada et en signifie copie :
8 (1) The appeal board shall issue a notice of an appeal or an application in Form 3 of the schedule and shall publish the notice in the Canada Gazette and serve a copy of it on

766 (1) Une caution d’une personne tenue, aux termes d’un engagement, de comparaître peut, par une requête écrite à un tribunal, un juge de paix ou un juge de la cour provinciale, demander à être relevée de son obligation aux termes de l’engagement, et le tribunal, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale émet dès lors par écrit une ordonnance pour l’envoi de cette personne à la prison la plus rapprochée de l’endroit où elle était tenue, par l’engagement, de comparaître.
766 (1) A surety for a person who is bound by recognizance to appear may, by an application in writing to a court, justice or provincial court judge, apply to be relieved of his obligation under the recognizance, and the court, justice or provincial court judge shall thereupon issue an order in writing for committal of that person to the prison nearest to the place where he was, under the recognizance, bound to appear.

Si celui-ci juge la requête raisonnable, il émet un chèque. L'argent est versé directement aux personnes handicapées.
If it's worthwhile, a cheque is given and the benefit is directly given.

M. George Addy: Alors, au moins, ils assis à la table, en face du juge qui émet l'ordonnance, et ils diront, nous avons besoin d'une certaine protection; nous avons besoin de renseignements complémentaires en provenance du Brésil pour nous assurer qu'il s'agit d'une requête légitime, qu'elle est fondée.
Mr. George Addy: Then, at least, they're at the table, in front of the issuing judge, saying we need some protections here; we need more information from Brazil to ensure that is a legitimate request, that there is a proper basis.

21) «émetteur»: une entité juridique de droit public ou privé qui émet ou propose d’émettre des instruments financiers, l’émetteur étant, en cas de certificats représentatifs de certains instruments financiers, celui qui émet l’instrument financier représenté.
‘issuer’ means a legal entity governed by private or public law, which issues or proposes to issue financial instruments, the issuer being, in case of depository receipts representing financial instruments, the issuer of the financial instrument represented.

Si le comité d’appel émet un avis favorable ou n’émet pas d’avis, l’acte d’exécution reste en vigueur.
Where the appeal committee delivers a positive opinion or no opinion is delivered, the implementing act shall remain in force.

Tout en reconnaissant que Ethyl satisfait aux exigences relatives aux incidences des émissions de MMT sur les systèmes antipollution, l'EPA émet des réserves quant aux risques de conséquences sur la santé humaine découlant de l'augmentation de l'usage du MMT. Pour ces raisons, elle rejette encore une fois la requête d'Ethyl (le 13 juillet 1994).
While granting that Ethyl had met the requirements regarding the impact of MMT on emission control equipment, the EPA still had reservations about the potential health impacts of increased MMT use, and on these grounds again denied the application (on July 13, 1994).