Vertaling van "émet des mandats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]
auditor's mandate

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

la Commission des Communautés européennes émet un avis favorable
the commission of the European Communities hereby delivers a favourable opinion

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Lorsqu’un défendeur est déclaré coupable ou qu’une ordonnance est rendue contre lui, la cour des poursuites sommaires émet un mandat de dépôt selon la formule 21 ou 22, et l’article 528 s’applique à l’égard d’un mandat de dépôt émis sous l’autorité du présent paragraphe.
(2) Where a defendant is convicted or an order is made against him, the summary conviction court shall issue a warrant of committal in Form 21 or 22, and section 528 applies in respect of a warrant of committal issued under this subsection.

Le projet de loi permettrait aussi au juge qui émet un mandat d'arrestation d'autoriser l'entrée dans une maison d'habitation s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire que la personne faisant l'objet du mandat se trouve ou se trouvera dans cette maison.
The proposed legislation would also allow the judge when issuing an arrest warrant to authorize entry into a specific dwelling if the judge is satisfied there are reasonable grounds to believe that the person subject to the arrest warrant is or will be inside.

Vous pouvez donc contacter la personne qui émet le mandat, et cette personne pourra vous donner un mandat vous permettant de pénétrer dans une habitation privée pour effectuer une arrestation, mais seulement quand la loi criminelle n'a pas d'application.
Therefore, you will be able to go to the person who issues the warrant and that person will be able to give you a warrant to enter private premises for the purpose of arresting, but only in circumstances where the criminal law does not apply.

Le cas échéant, on émet un mandat d'arrêt, mais on ne peut pas dire que Untel ne va pas se présenter la semaine prochaine, aller chez lui, l'arrêter alors qu'il est encore en pyjama et l'emmener dans un centre de détention.
If the person doesn't show up, you issue an arrest warrant, but you can't decide Joe Blow isn't going to come next week, then go to his or her house, arrest them in their pyjamas and take them to detention.

Le Service correctionnel émet le mandat de suspension.
Correctional Services issues the suspension warrant.

Il émet également des avis sur les mandats transmis par la Commission à la CEPT concernant l’harmonisation de l’attribution des fréquences radioélectriques et la disponibilité des informations relatives à l’utilisation du spectre.
It also issues opinions on the mandates transmitted by the Commission to the CEPT on the harmonisation of radio frequency allocation and availability of information relating to the use of the spectrum.

1. Lorsque l’autorité d’émission émet un mandat européen d’obtention de preuves qui vient compléter un mandat européen d’obtention de preuves précédent ou qui fait suite à une décision de gel prise en vertu de la décision-cadre 2003/577/JAI, elle le précise dans le mandat européen d’obtention de preuves conformément à ce que prévoit le formulaire figurant en annexe.
1. Where the issuing authority issues an EEW which supplements an earlier EEW or which is a follow-up to a freezing order transmitted under Framework Decision 2003/577/JHA, it shall indicate this fact in the EEW in accordance with the form provided for in the Annex.

Dans ce cas, elle émet un mandat d'obtention de preuves complémentaires contenant les informations demandées dans le formulaire B figurant en annexe, et indique clairement, entre autres, les motifs pour lesquels le mandat d'obtention de preuves complémentaires est valide en application du mandat initial et de l'article 6 .
In such circumstances, it shall issue a warrant for additional evidence containing the information set out in Form B in the Annex and shall, inter alia, clearly state the reasons for which the warrant for additional evidence is valid within the terms of the original warrant and Article 6 .

Dans ce cas, elle émet un mandat d'obtention de preuves complémentaires contenant les informations demandées dans le formulaire B figurant en annexe.
In such circumstances, it shall issue a warrant for additional evidence containing the information set out in Form B in the Annex.