Vertaling van "émanent ces dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'information émanant du secteur public: une ressource clé pour l'Europe - Livre Vert sur l'information émanant du secteur public dans la société de l'information
Public Sector Information: A Key Resource for Europe - Green Paper on Public Sector Information in the Information Society

bill émanant de la Chambre des communes | projet de loi émanant de la Chambre des communes
house bill

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

dangereux au contact de l'humidité | danger d'émanation de gaz inflammables au contact de l'eau | émanation de gaz inflammable au contact de l'eau | dangereux si humide
dangerous when wet

Essai de détection des émanations : Méthode permettant de déterminer le risque d'émanations provenant d'appareils de chauffage, de chauffage, de chauffe-eau et de foyers à combustibles avec évacuation, sous l'effet d'une dépression
The Spillage Test: Method to Determine the Potential for Pressure-Induced Spillage from Vented, Fuel-Fired, Space Heating Appliances, Water-Heaters and Fireplaces

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

commande de SLC émanant d'une station sol mode S [ SLC émanant de station sol mode S ]
Mode S ground station SLC command [ SLC from Mode S ground station ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. relève l'afflux constant de lettres émanant de citoyens qui se tournent vers le Parlement pour demander réparation sur des questions qui ne relèvent pas des domaines d'activité de l'Union, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 227 du traité et de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux; demande que soient trouvées de meilleures solutions pour traiter ces requêtes émanant de citoyens sans oublier pour autant les obligations du Parlement relatives à sa correspondance avec les citoyens;
22. Notes the constant influx of correspondence from citizens who turn to Parliament for redress on issues that fall outside the EU’s area of competence pursuant to Article 227 of the Treaty as well as Article 51 of the Charter of Fundamental Rights; calls for finding better solutions for dealing with these submissions from citizens while taking into account Parliament’s obligations with regard to its correspondence with citizens;

22. relève l'afflux constant de lettres émanant de citoyens qui se tournent vers le Parlement pour demander réparation sur des questions qui ne relèvent pas des domaines d'activité de l'Union, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 227 du traité et de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux; demande que soient trouvées de meilleures solutions pour traiter ces requêtes émanant de citoyens sans oublier pour autant les obligations du Parlement relatives à sa correspondance avec les citoyens; regrette, à cet égard, que les services compétents du Parlement n'aient pas suivi les recommandations sur les questions des citoyens qui ne relèvent pas des domaines d'activité de l'Union, recommandations présentées dans sa résolution du 21 novembre 2012 sur les activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2011;
22. Notes the constant influx of correspondence from citizens who turn to Parliament for redress on issues that fall outside the EU’s area of competence pursuant to Article 227 of the Treaty as well as Article 51 of the Charter of Fundamental Rights; calls for finding better solutions for dealing with these submissions from citizens while taking into account Parliament’s obligations with regard to its correspondence with citizens; regrets, in this regard, the failure of the appropriate Parliament services to follow through on the recommendations on submissions from citizens on issues that fall outside the EU’s area of competence presented in its resolution of 21 November 2012 on the activities of the Committee on Petitions 2011;

Lorsque le soutien émanant des Fonds ESI est fourni au moyen d'instruments financiers ou combiné, dans une opération unique, avec d'autres formes de soutien directement lié à des instruments financiers ciblant les mêmes bénéficiaires finaux, y compris le soutien technique, les bonifications d'intérêts et les contributions aux primes de garanties, les dispositions applicables aux instruments financiers s'appliquent à toutes les autres formes d'aide fournies dans le cadre de l'opération considérée.
Where support from ESI Funds is provided by means of financial instruments and combined in a single operation, with other forms of support directly related to financial instruments targeting the same final recipients, including technical support, interest rate subsidies and guarantee fee subsidies, the provisions applicable to financial instruments shall apply to all forms of support within that operation.

i)les dispositions relatives à la réutilisation des ressources imputables au soutien émanant des Fonds ESI jusqu'au terme de la période d'éligibilité conformément à l'article 44.
(i)provisions regarding the re-use of resources attributable to the support from the ESI Funds until the end of the eligibility period in compliance with Article 44.

les dispositions relatives à l'utilisation des ressources imputables au soutien émanant des Fonds SIE après la fin de la période d'éligibilité conformément à l'article 39 et une stratégie de sortie pour les contributions émanant des Fonds SIE qui sont retirées de l'instrument financier;
provisions regarding the use of resources attributable to the support of the European Structural and Investment Funds following the end of the eligibility period in compliance with Article 39 and an exit policy for the contribution from the European Structural and Investment Funds out of the financial instrument;

A la lecture du règlement 648/2005 dont émanent ces dispositions, on s'aperçoit qu'il y a deux statuts d'opérateur économique agréé et dans un souci de clarté, il est nécessaire de le préciser dans le corps même du Code des douanes modernisé.
A reading of Regulation 648/2005 (from which these provisions are drawn) reveals that there are two statuses of authorised economic operator. In the interests of clarity, this should be stated in the actual body of the Modernised Customs Code.

72. invite la Commission à rendre le processus de transposition et d'application plus transparent et à convaincre les États membres d'élaborer les tableaux de corrélation indiquant quels éléments de la législation émanent de l'Union européenne et lesquels émanent d'eux‑mêmes; demande instamment à toutes les institutions de veiller à ce que ces dispositions soient reprises dans le cadre de la procédure de codécision;
72. Requests the Commission to make the whole process of transposition and implementation more transparent and to persuade Member States to produce the so called ‘correlation tables’ that show exactly which part of the law is from the European Union and which part is added by them; urges all the Institutions to include and insist upon such clauses in the framework of the codecision procedure;

Le double objectif de promotion de la diversité culturelle et de compétitivité de l'industrie européenne de programmes se traduit concrètement dans la directive « télévision sans frontières » par un ensemble de mesures en faveur de la distribution et de la production des programmes télévisés européens, dans le respect également de l'article 151.4 du Traité qui fait obligation à la Communauté de tenir compte des aspects culturels dans son action au titre des autres dispositions du Traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures [77]. Le dispositif, qui s'articule avec des mécanismes complémentaires de soutien financier tels que le programme Media, repose sur les dispositions du titre III de la directive « télévision sans frontières » : article 4 (promotion des oeuvres européennes), article 5 (promotion des oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants, article 6 (définition de la notion d'oeuvres européennes), article 7 (chronologie de diffusion des oeuvres cinématographiques) et article 9 (exemptions des émissions de télévisions locales et ne faisant pas partie d'un réseau national).
In line with Article 151 (4) of the Treaty, which imposes an obligation on the Community to take cultural aspects into account in its action under other provisions of the Treaty with a view to respecting and promoting cultural diversity [77], the dual objective of promoting cultural diversity and the competitiveness of the European programme industry finds its concrete expression in a series of measures in favour of the distribution and production of European television programmes contained in the "television without frontiers" Directive This mechanism, which is linked to complementary financial support mechanisms such as the Media programme, is based on the provisions contained in Chapter III of the "television without frontiers" Directive: Article 4 (promotion of European works), Article 5 (promotion of European works by independent producers), Article 6 (definition of "European works"), Article 7 (chronology for broadcasting cinematographic works) and Article 9 (exemption of local television broadcasts not forming part of a national network).

Dans le cas de la TVI, les écarts constatés concernent essentiellement les dispositions de l'article 4 de la directive nº 89/552/CEE, alors qu'au cours de ces deux années le pourcentage de diffusion d'oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants a respecté les dispositions de l'article 5 de cette directive.
In the case of TVI, the discrepancies basically relate to the provisions of Article 4 of Directive 89/552/EEC, although during these two years the percentage of European works by independent producers that were broadcast has complied with the provisions of Article 5 of the Directive.

Dispositions relatives à la mise à disposition par un vendeur de système d'informations émanant de son SIR et relatives au respect des exigences de confidentialité et de sécurité des données en matière d'accès des transporteurs associés aux informations fournies par les transporteurs ou créées à leur intention.
Provisions on the supply by a system vendor of information from its CRS relating to confidentiality and data protection as regards access of parent carriers to the information supplied by carriers or generated for their use.