Traduction de «émane du procureur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur de la Reine [ procureure de la Reine | procureur du Roi | procureure du Roi ]
Queen's proctor [ King's proctor | Queen's procureur | King's procureur ]

procureur fédéral | procureure fédérale | procureur de la Confédération | procureur
Federal Attorney

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

substitut du procureur de district [ sous-procureur de district | procureur-adjoint de district | assistant-procureur de district ]
deputy district attorney

dangereux au contact de l'humidité | danger d'émanation de gaz inflammables au contact de l'eau | émanation de gaz inflammable au contact de l'eau | dangereux si humide
dangerous when wet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'été et à l'automne 2012, la Commission a reçu un grand nombre de doléances des institutions judiciaires concernant des critiques directes émanant de la classe politique ou des attaques lancées par les médias contre certains juges, procureurs et membres de leur famille ou contre les institutions judiciaires et le ministère public[6]. Le nombre et la virulence de ces attaques semblent avoir diminué depuis 2012 sans pour autant disparaître.
In the summer and autumn of 2012, the Commission received a large number of representations from judicial institutions concerning direct criticism by politicians and politically motivated media attacks on individual judges, prosecutors and members of their families, as well as on judicial and prosecutorial institutions.[6] The number and strength of such attacks seems to have decreased since 2012, but examples continue.

Les procureurs européens délégués devraient être tenus de suivre les instructions émanant des chambres permanentes et des procureurs européens.
The European Delegated Prosecutors should be bound to follow instructions coming from the Permanent Chambers and the European Prosecutors.

Nous devrions voir quel genre de services ce cabinet rend au ministère de la Justice mais notre pouvoir émane du procureur général, tout comme celui du ministère de la Justice.
We might want to look and see what they are doing for the Department of Justice, but our authority comes from the Attorney General, just like that of the Department of Justice.

Cette proposition émane du procureur général de la Colombie-Britannique.
This suggestion came from the Attorney General in British Columbia.

Le sénateur Baker : Y a-t-il de nombreuses requêtes en radiation émanant des procureurs de la Couronne?
Senator Baker: Do you have many motions to strike from the Crown?

Par lettre du 25 octobre 2010, reçue par le Parlement le 3 novembre 2010, les autorités françaises ont transmis au président du Parlement, une demande de levée de l’immunité parlementaire de M. Gollnisch, en vertu d’une requête du 14 septembre 2010, émanant du procureur général près la cour d’appel de Lyon (France) afin de poursuivre l’instruction de la plainte dirigée contre M. Gollnisch et permettre, le cas échéant, son renvoi devant les juridictions compétentes.
By letter dated 25 October 2010, received by the Parliament on 3 November 2010, the French authorities transmitted to the President of the Parliament a request for waiver of the parliamentary immunity of Mr. Gollnisch, pursuant to an application dated 14 September 2010 from the Attorney General of the Cour d’appel de Lyon (Court of Appeal, Lyon), in order to pursue the investigation of the complaint against Mr. Gollnisch and to allow, where applicable, its reference to the competent court or tribunal.

G. considérant que certains événements, comme le verdict délivré par la Cour constitutionnelle turque relatif à l'interdiction du Parti de la démocratie du peuple HADEP et la demande émanant du Procureur de la Cour d'Appel auprès de la Cour constitutionnelle d'entamer une procédure similaire à l'égard du Parti démocratique du peuple DEHAP, témoignent d'une absence de volonté de garantir, dans la pratique, les droits démocratiques fondamentaux,
G. whereas developments such as the verdict issued by the Turkish Constitutional Court, with regard to the closure of the People's Democracy Party (HADEP) and the request of the Chief Prosecutor of the Court of Appeal to the Constitutional Court to initiate similar proceedings against the People's Democracy Party (DEHAP), show that there is an unwillingness to guarantee fundamental democratic rights in practice,

H. considérant que certains événements, comme le verdict délivré par la Cour constitutionnelle turque relatif à l'interdiction du parti HADEP et la demande émanant du Procureur de la Cour d'Appel auprès de la Cour constitutionnelle d'entamer une procédure similaire à l'égard du parti DEHAP, témoignent d'une absence de volonté de garantir, dans la pratique, les droits démocratiques fondamentaux,
H. whereas developments like the verdict issued by the Turkish Constitutional Court with regard to the closure of the HADEP party and the request of the Chief Prosecutor of the Court of Appeals to the Constitutional Court to initiate similar proceedings against the DEHAP party show that there is a lack of will to guarantee in practice fundamental democratic rights,

Ceux qui suivent le principe de légalité appliquent dans certains cas des critères d'opportunité, par exemple, avec la possibilité de classement sous condition, et ceux qui se basent sur des critères d'opportunité, admettent, par exemple, des instructions des Procureurs Généraux ou des orientations de politique criminelle émanant du Ministre de la Justice et sont encadrés, notamment par l'exigence d'une motivation des décisions de classement sans suite et/ou par la mise en oeuvre de voies de recours effectives.
Those that apply the mandatory prosecution principle apply discretionary criteria in certain circumstances, for example with the possibility of conditional discharge, and those applying discretionary criteria allow, for example, instructions from Prosecutors General or criminal policy guidelines from the Ministry of Justice and require reasons to be given for discharge decisions and/or appeal procedures to be available.

Le sénateur Carstairs: L'amendement porte donc sur la demande émanant du procureur général de l'Ontario, et transmise au ministre de la Justice, qui est aussi le procureur général du Canada.
Senator Carstairs: Therefore the amendment deals with the request of the Attorney General of Ontario, and that it be given to the Minister of Justice, who is also the Attorney General of Canada.