Traduction de «émanant et valable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

ordre jour [ ordre valable jour | order valable ce jour | ordre valable pour la journée ]
day order [ order valid today ]

ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour
day order | order valid today

ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour
day order | order valid today | good for day order

motifs valables [ cause suffisante | motifs valables et suffisants | raison suffisante | justification suffisante | motif suffisant | raison valable ]
sufficient cause [ good cause | good cause shown | good and sufficient reason | good and sufficient cause | sufficient grounds ]

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

bill émanant de la Chambre des communes | projet de loi émanant de la Chambre des communes
house bill

L'information émanant du secteur public: une ressource clé pour l'Europe - Livre Vert sur l'information émanant du secteur public dans la société de l'information
Public Sector Information: A Key Resource for Europe - Green Paper on Public Sector Information in the Information Society

dangereux au contact de l'humidité | danger d'émanation de gaz inflammables au contact de l'eau | émanation de gaz inflammable au contact de l'eau | dangereux si humide
dangerous when wet

considérer un testament non valable quant à la forme, formellement non valable, annuler un testament pour vice de forme
hold a will formally invalid (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Celle-ci constitue une dénomination politique pour une certaine forme de politique des transports et, par conséquent, n'a rien à voir avec une prestation de service concrète et spécifique, ce qu'elle doit absolument être pour être désignée comme SIEG, exclusivement par un État membre ou des autorités en émanant et valable exclusivement dans le territoire du pays, de la région ou de la localité concernés.
This is a political name for a specific form of transport policy and therefore has nothing to do with the provision of a specific service, which is a precondition for being designated an SGEI, exclusively by a Member State or a delegated authority of the Member State, a designation which is valid only in the relevant country, region or local area.

8. Avant qu'un État membre n'accorde une autorisation conformément au paragraphe 5 pour une opération globalement identique à une opération faisant l'objet d'un refus toujours valable émanant d'un ou d'autres États membres au titre des paragraphes 6 et 7, il consulte au préalable le ou les États membres dont émane le refus.
8. Before a Member State grants an authorisation in accordance with paragraph 5 for a transaction which is essentially identical to a transaction which is the subject of a still valid denial issued by another Member State or by other Member States under paragraphs 6 and 7, it shall first consult the Member State or States which issued the denial.

Celle-ci constitue une dénomination politique pour une certaine forme de politique des transports et, par conséquent, n'a rien à voir avec une prestation de service concrète et spécifique, ce qu'elle doit absolument être pour être désignée comme SIEG, exclusivement par un État membre ou des autorités en émanant et exclusivement valable dans le territoire du pays, de la région ou de la localité concernés.
This concept is a political term for a particular form of transport policy, and thus has nothing to do with a specific, concrete service, which is an essential precondition for being designated as an SGEI; this can only be done by a Member State or one of its subordinate authorities, and only for that country, region or local authority.

8. Avant qu'un État membre ne délivre une autorisation conformément au paragraphe 5 pour une opération globalement identique à une opération faisant l'objet d'un refus toujours valable émanant d'un ou d'autres États membres au titre des paragraphes 6 et 7, il consulte au préalable le ou les États membres dont émane le refus.
8. Before a Member State grants an authorisation in accordance with paragraph 5 for a transaction which is essentially identical to a transaction which is the subject of a still valid denial issued by another Member State or by other Member States under paragraphs 6 and 7, it shall first consult the Member State or States which issued the denial.

H. considérant, dans la perspective du quatrième Forum, qu'il est important de rappeler aux pays donateurs leur engagement de consacrer 0,7 % de leur PNB/RNB à l'aide au développement d'ici 2015, d'inclure un élément important relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques et pratiques dans le cadre de leurs relations avec des pays en développement, de définir plus strictement l'AOD et de respecter les principes, toujours valables, du programme d'action d'Accra, et qu'il est nécessaire d'aller au-delà de l'aide officielle au développement en vue d'établir des partenariats visant à soutenir l'émergence d'une conception du développement émanant des pays eux-mêmes et qui leur soit propre;
H. whereas it is important, in the run-up to the fourth Forum, to remind donor countries of their commitment to devote 0.7% of their GNP/GNI to development aid by 2015, to include a significant gender equality component in all policies and practices in the context of their relations with developing countries, to define ODA more rigorously and to uphold the principles laid down in the AAA, which remain valid, and whereas there is a need to move beyond ODA in order to build partnerships aimed at supporting the emergence of a vision of development that is owned and driven by the countries themselves;

le demandeur est en mesure de présenter une attestation de conformité valable émanant d’un organisme compétent,
a valid letter of compliance from a competent body can be submitted, or

la classification de la substance, du fluide de base ou de l’additif est déjà indiquée dans la liste de classement des substances lubrifiantes ou si le demandeur est en mesure de présenter une attestation de conformité valable émanant d’un organisme compétent.
the classification of the substance, base fluid or additive is already stated on the Lubricant Substance Classification list or a valid letter of compliance from a competent body can be submitted,

8. Avant qu'un État membre ne délivre une autorisation conformément au paragraphe 5 pour une opération globalement identique à une opération faisant l'objet d'un refus toujours valable émanant d'un autre ou d'autres États membres au titre des paragraphes 6 et 7, il consultera au préalable le ou les États membres dont émane le refus.
8. Before a Member State grants an authorisation in accordance with paragraph 5 for a transaction which is essentially identical to a transaction which is the subject of a still valid denial issued by another Member State or by other Member States under paragraphs 6 and 7, it will first consult the Member State or States which issued the denial.