Vertaling van "émanant d’états membres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contributions d'États membres | quotes-parts d'États membres
from Member States contributions

Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères [ Loi autorisant la prise d'arrêtés sur la production de documents et la fourniture de renseignements dans le cadre d'instances devant des tribunaux étrangers, sur les mesures en matière de commerce ou d'échanges internationaux émanant d'États ou de tribuna ]
Foreign Extraterritorial Measures Act [ FEMA | An Act to authorize the making of orders relating to the production of records and the giving of information for the purposes of proceedings in foreign tribunals, relating to measures of foreign states or foreign tribunals affecting international trade or ]

Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, [ L'Accord de 1988 ]
Agreement Among the Government of the United States of America, Government of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilization [ The 1988 Agreement ]

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]
Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]

contributions d'États membres
from Member States contributions

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

contributions d'États non membres | quotes-parts d'États non membres
from non-member States contributions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les propositions d’aide émanant d’États membres continuent d’arriver et je les remercie vivement pour cette expression de solidarité européenne», a déclaré Mme Kristalina Georgieva, commissaire européenne chargée de la coopération internationale, de l’aide humanitaire et de la réaction aux crises, qui est arrivée à Belgrade où elle rencontrera les membres du gouvernement, les autorités de protection civile et quelques-uns des 200 sauveteurs européens qui travaillent actuellement jour et nuit.
Offers for assistance by Member States keep coming in and I am extremely grateful for this expression of European solidarity", said Kristalina Georgieva, the European Union Commissioner for International Cooperation, Humanitarian Aid and Crisis Response. She has arrived in Belgrade where she will meet with the government, civil protection authorities and some of the 200 European rescuers who are now working around the clock.

Le montant de 2,9 milliards d'euros reporté sur l'exercice 2013 correspond à des factures émanant des États membres pour des projets qui doivent encore être contrôlés ou menés à bien au titre de la période 2000-2006.
The EUR 2.9 billion postponed onto 2013 cover bills to Member States for projects that still need to be checked or completed in the 2000-2006 period.

Le Conseil a adopté le rapport conjoint 2012 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010‑2018) (doc. 15660/2/12) et le rapport de l'UE sur la jeunesse qui couvre l'ensemble de la coopération de l'UE dans le domaine de la jeunesse, y compris l'évaluation de la mise en œuvre du dialogue structuré avec les jeunes, sur la base des rapports émanant des États membres.
The Council adopted the 2012 joint report of the Council and the Commission on the implementation of the renewed framework for European cooperation in the youth field (2010‑2018) (15660/2/12), the EU Youth Report, which covers the entirety of EU cooperation in the youth field and evaluates the implementation of the structured dialogue with young people, on the basis of reports from member states.

De plus, le Médiateur a annoncé son intention de lancer une enquête d'initiative concernant le traitement par la Commission, le Conseil et le Parlement européen des demandes d'accès du public à des documents émanant des Etats Membres.
Furthermore, the Ombudsman announced his plan to launch an investigation concerning the Commission's, the Council's and the European Parliament's handling of requests for public access to documents originating from the Member States.

10. est d'avis que l'article 1, paragraphe 2, point d), du règlement devrait préciser que l'exclusion du champ d'application concerne non seulement les procédures d'arbitrage, mais également les procédures judiciaires visant à établir la validité ou l'étendue de la compétence arbitrale, que ce soit à titre principal ou incident ou à titre préjudiciel; est, par ailleurs, d'avis qu'un paragraphe devrait être ajouté à l'article 3 pour indiquer qu'une décision ne peut être reconnue si, en statuant sur la validité ou la portée d'une clause d'arbitrage, le tribunal de l'État membre d'origine a enfreint une disposition de la législation en matière d'arbitrage de l'État membre dans lequel l'exécution est demandé, à moins que la décision émanant dudit État membre ne produise les mêmes effets que la législation en matière d'arbitrage qui aurait été appliquée dans l'État membre dans lequel l'exécution est demandée;
10. Considers that Article 1(2)(d) of the Regulation should make it clear that not only arbitration proceedings, but also judicial procedures ruling on the validity or extent of arbitral competence as a principal issue or as an incidental or preliminary question, are excluded from the scope of the Regulation; further considers that a paragraph should be added to Article 31 providing that a judgment shall not be recognised if, in giving its decision, the court in the Member State of origin has, in deciding a question relating to the validity or extent of an arbitration clause, disregarded a rule of the law of arbitration in the Member State in which enforcement is sought, unless the judgment of that Member State produces the same result as if the law of arbitration of the Member State in which enforcement is sought had been applied;

Votre rapporteur saisit également cette occasion pour mentionner les problèmes que posent d'ordinaire les initiatives émanant des Etats membres ; ces derniers, ne possédant pas l'expertise de la Commission en matière d'élaboration de la législation européenne, peuvent difficilement présenter des propositions aussi solides et cohérentes que celles émanant directement de la Commission.
Your rapporteur also takes the opportunity to mention the problems which generally arise with initiatives submitted by Member States; as the latter do not possess the expertise of the Commission regarding the drafting of European legislation, it would be difficult for them to submit proposals as solid and coherent as those which come directly from the Commission.

Monsieur le Commissaire, je pense qu’il serait éminemment souhaitable que soit dispensée une analyse faisant autorité concernant ces calculs émanant des États membres et qui font apparaître une image totalement divergente des prévisions calculées par la Commission.
Commissioner, I think it would be extremely useful if another authoritative analysis were issued of these calculations which are being drafted in the Member States and which give a completely different picture from that of the Commission.

La Commission européenne a répertorié 41 programmes émanant des États membres couvrant 14 maladies pouvant bénéficier d'un concours financier de l'Union européenne de 50 %, et déterminant le montant des fonds prévus pour chaque programme.
In 2000, as in previous years, the European Union (EU) will co-finance programmes of the Member States aimed at the eradication of animal diseases and at the prevention of zoonoses. The European Commission has listedadopted two decisions listing 41 programmes of from the Member States covering 14 diseases qualifying for a 50% financial contribution (50%) from the EU, as well as identifying and the amount of money foreseen for each programme.