Traduction de «émanant du secteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'information émanant du secteur public: une ressource clé pour l'Europe - Livre Vert sur l'information émanant du secteur public dans la société de l'information
Public Sector Information: A Key Resource for Europe - Green Paper on Public Sector Information in the Information Society

L'information émanant du secteur public: une ressource clef pour l'Europe - Livre vert sur l'information émanant du secteur public dans la société de l'information
Public sector information: a key resource for Europe - Green Paper on public sector information in the information society

secteur économique
economic sector

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

Essai de détection des émanations : Méthode permettant de déterminer le risque d'émanations provenant d'appareils de chauffage, de chauffage, de chauffe-eau et de foyers à combustibles avec évacuation, sous l'effet d'une dépression
The Spillage Test: Method to Determine the Potential for Pressure-Induced Spillage from Vented, Fuel-Fired, Space Heating Appliances, Water-Heaters and Fireplaces

commande de SLC émanant d'une station sol mode S [ SLC émanant de station sol mode S ]
Mode S ground station SLC command [ SLC from Mode S ground station ]

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

dangereux au contact de l'humidité | danger d'émanation de gaz inflammables au contact de l'eau | émanation de gaz inflammable au contact de l'eau | dangereux si humide
dangerous when wet

secteur tertiaire [ secteur des services ]
tertiary sector [ services sector | Service sector(ECLAS) ]

secteur agricole [ agriculture ]
farming sector [ agricultural sector | agriculture | Agricultural sector(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir faciliter la création à l’échelle de l’Union de produits et de services d’information basés sur des documents émanant du secteur public, garantir une utilisation transfrontalière efficace des documents du secteur public, d’un côté par des entreprises privées, en particulier de petites et moyennes entreprises, en vue de créer des produits et des services d’information à valeur ajoutée, et de l’autre par des citoyens pour faciliter la libre circulation des informations et la communication, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la portée paneuropéenne de l’action proposée, être mieux atteints au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely to facilitate the creation of Union-wide information products and services based on public sector documents, to ensure the effective cross-border use of public sector documents on the one hand by private companies, particularly by small and medium-sized enterprises, for added-value information products and services, and on the other hand by citizens to facilitate the free circulation of information and communication, cannot be sufficiently achieved by Member States and can therefore, by reasons of the pan-European scope of the proposed action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

(15) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir faciliter la création de produits et de services d'information à l'échelle de l'Union basés sur des documents émanant du secteur public, favoriser une utilisation transfrontalière efficace des documents du secteur public par les entreprises privées en vue de créer des produits et des services d'information à valeur ajoutée et limiter les distorsions de concurrence sur le marché de l'Union, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, compte tenu de la portée intrinsèquement paneuropéenne de l'action proposée, être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(15) Since the objective of this Directive, namely to facilitate the creation of Union-wide information products and services based on public sector documents, to ensure the effective cross-border use of public sector documents by private companies for added-value information products and services, and to limit distortions of competition on the Union market, cannot be sufficiently achieved by Member States and can therefore, in view of the intrinsic pan-European scope of the proposed action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 16: proposer, d'ici à 2012, une décision du Parlement européen et du Conseil visant à garantir la reconnaissance mutuelle des services d'identification et d'authentification électroniques dans toute l'UE, sur la base de services d'«authentification en ligne» qui devront être fournis dans tous les États membres (qui pourront utiliser les documents officiels les plus appropriés, émanant du secteur public ou du secteur privé). Autres actions: soutenir, grâce au Programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI) et au programme concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA), la mise en place de services d'administration en ligne transnationaux sans rupture dans le marché unique; revoir, d'ici à 2011, la directive concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement[62]; collaborer avec les autorités compétentes des États membres et les parties intéressées pour mettre en œuvre des services électroniques transnationaux dans le domaine de l'environnement, et en particulier des réseaux de capteurs avancés; établir, d'ici à 2011, dans un Livre blanc, des étapes concrètes pour l'interconnexion des capacités en matière de marchés publics électroniques dans tout le marché unique; montrer l'exemple pour ce qui est de l'ouverture et de la transparence dans le domaine de l'administration en ligne en élaborant en 2010 et en mettant en œuvre un ambitieux plan d'action relatif à une Commission électronique pour 2011-2015, prévoyant notamment la généralisation des procédures électroniques pour les marchés publics.
ACTIONS The Commission will: Key Action 16: Propose by 2012 a Council and Parliament Decision to ensure mutual recognition of e-identification and e-authentication across the EU based on online 'authentication services' to be offered in all Member States (which may use the most appropriate official citizen documents – issued by the public or the private sector); Other actions: Support seamless cross-border eGovernment services in the single market through the Competitiveness and Innovation Programme (CIP) and Interoperability Solutions for European Public Administrations (ISA) Programme; Review by 2011 the Public access to Environmental Information Directive; [62] Work with Member States and stakeholders to implement cross-border eEnvironment services, notably advanced sensor networks; Define by 2011 concrete steps in a White Paper on how to inter-connect e-procurement capacity across the single market; Lead by example on open and transparent eGovernment by creating in 2010 and implementing an ambitious eCommission 2011-2015 action plan, including full electronic procurement.

Il importe que les entités commercialisant des documents émanant du secteur public fassent preuve de transparence quant à la source des informations qu'elles exploitent et indiquent clairement que l'information émane d'un organisme du secteur public et qu'elle a été obtenue à son coût de production, de reproduction et de diffusion.
An entity which commercialises the documents must be transparent about the source of the information and must make it clear that the information was obtained from a public sector body and at the charge of the cost of production, reproduction and dissemination.

(21) Les objectifs de l'action envisagée sont de faciliter la création de produits et de services d'information à l'échelle de la Communauté basés sur les informations émanant du secteur public, de favoriser une utilisation transfrontalière efficace des informations du secteur public par les entreprises privées en vue de créer des produits et des services d'information à valeur ajoutée, de limiter les distorsions de concurrence sur le marché européen et d'éviter que les différences de rythme entre États membres dans la mise en place des conditions de réutilisation des informations du secteur public n'engendrent de nouvelles disparités.
(21 ) The objectives of the proposed action are to facilitate the creation of Community-wide information products and services based on public sector information, to enhance an effective cross-border use of public sector information by private companies for added-value information products and services, to limit distortions of competition on the Community market and to avoid a situation whereby a different pace in the Member States in dealing with the re-use of public sector information leads to further disparities.

Au vu, toutefois, du faible taux des investissements émanant du secteur privé, la Commission a accepté que, dans les deux programmes régionaux, le cofinancement de l'action en faveur de la capacité large bande soit aménagé en faveur du secteur public.
However, in view of the reduced level of investment from the private sector, the Commission agreed that the national co-funding of the Broadband measure in the two regional programmes could be adjusted in favour of the public sector.

Il convient dès lors de garantir la disponibilité de cette information, qui contribue à la création de services d'information transfrontaliers à valeur ajoutée, comme l'indiquent la récente communication sur l'exploitation de l'information émanant du secteur public et la proposition de directive sur la réutilisation et l'exploitation commerciale des documents du secteur public [25].
It is therefore important to ensure the availability of this information as input for added-value and cross-border information services, as set out in the recent Communication on Public Sector Information and the proposed Directive on the re-use and commercial exploitation of public sector documents [25].

Le livre vert sur l'information émanant du secteur public dans la société de l'information, publié en janvier 1999, a provoqué un débat au niveau européen sur les questions de l'accès à l'information du secteur public et de son exploitation.
The Green Paper on public sector information in the information society, published in January 1999, triggered a discussion at European level on the issues of access to and exploitation of public sector information.

6. insiste tout spécialement sur l'importance des actions locales en vue d'instaurer des synergies éventuelles entre les initiatives émanant du secteur privé, celles du secteur public et celles du "troisième système".
- Lays special emphasis on the relevance of local action for possible synergies between private business, public responsibility and “third sector” initiatives.

6. insiste tout spécialement sur l'intérêt que revêtent les actions locales en vue d'instaurer des synergies éventuelles entre les initiatives émanant du secteur privé, celles du secteur public et celles du "troisième système";
6. Lays special emphasis on the relevance of local action for possible synergies between private business, public responsibility and “third sector” initiatives;