Traduction de «émanant des juges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

bill émanant de la Chambre des communes | projet de loi émanant de la Chambre des communes
house bill

L'information émanant du secteur public: une ressource clé pour l'Europe - Livre Vert sur l'information émanant du secteur public dans la société de l'information
Public Sector Information: A Key Resource for Europe - Green Paper on Public Sector Information in the Information Society

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

commande de SLC émanant d'une station sol mode S [ SLC émanant de station sol mode S ]
Mode S ground station SLC command [ SLC from Mode S ground station ]

dangereux au contact de l'humidité | danger d'émanation de gaz inflammables au contact de l'eau | émanation de gaz inflammable au contact de l'eau | dangereux si humide
dangerous when wet

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme cela a été mentionné précédemment, la Cour a jugé dans l’arrêt Kyrian que « la première étape » de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Ainsi que nous allons l’exposer ci-après, il doit nécessairement en aller de même lorsqu’un État membre entreprend de notifier une créance sans l’assistance de l’autorité requise, comme cela est le cas dans la procédure au principal.
As noted above, the Court held in Kyrian that‘the first stage’ of enforcement in the context of mutual assistance is, notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or its recovery, the notification having to be carried out on the basis of information supplied by the applicant authority As will be illustrated below, the same must necessarily apply when a Member States attempts to notify a claim without the assistance of a requested authority, as is the case in the main proceedings.

À l'été et à l'automne 2012, la Commission a reçu un grand nombre de doléances des institutions judiciaires concernant des critiques directes émanant de la classe politique ou des attaques lancées par les médias contre certains juges, procureurs et membres de leur famille ou contre les institutions judiciaires et le ministère public[6]. Le nombre et la virulence de ces attaques semblent avoir diminué depuis 2012 sans pour autant disparaître.
In the summer and autumn of 2012, the Commission received a large number of representations from judicial institutions concerning direct criticism by politicians and politically motivated media attacks on individual judges, prosecutors and members of their families, as well as on judicial and prosecutorial institutions.[6] The number and strength of such attacks seems to have decreased since 2012, but examples continue.

28. Sous réserve des directives émanant du juge en chef ou d’un autre juge, le registraire peut fixer la date et l’heure de l’audition d’un appel :
28. Subject to the direction of the chief justice or a judge, the registrar may fix the date and time for hearing of an appeal:

Par conséquent, lorsqu'il est jugé opportun et souhaitable que la Commission fournisse des informations confidentielles à une ou des agences étrangères, il convient d'obtenir l'accord de la source dont émanent ces informations au moyen d'une dérogation.
Therefore, where it is considered appropriate and desirable for the Commission to provide confidential information to a foreign agency(ies), the consent of the source of that information must be obtained by means of a waiver.

Alors, bien que je sois très préoccupé, au plan philosophique, des lois émanant des juges, de l'affirmation par le Parlement de sa propre autorité et du maintien de notre indépendance, nous devons tout de même adopter le titre tel qu'il est proposé, à cause de la réalité juridique dans laquelle nous vivons—que cela nous plaise ou non.
So although I am very concerned, philosophically, about judge-made law and about Parliament asserting its own authority and our maintaining our independence, we still have to pass the title the way it's proposed, because of the legal reality we're in—whether we like it or not.

Je suis tout à fait d'accord avec toute la théorie voulant que le Parlement doit se défendre en ce qui concerne les lois émanant des juges, mais la réalité, c'est que cela fait partie des concessions entre le gouvernement, ou l'exécutif—parce que le Parlement n'est pas le gouvernement—et le Parlement lui-même, en tant qu'entité indépendante, et les tribunaux.
I very much agree with the whole concept that Parliament has to push back concerning judge-made law, but the reality is that's part of the give and take and ongoing tension between the government, or executive—because Parliament is not the government—and Parliament itself, as an independent entity, and the courts.

À ce propos, il convient de remarquer qu'en première instance, le procureur de la République appuie franchement la demande de contrôle judiciaire émanant des juges d'instruction en soulignant la gravité et la nature des faits poursuivis, en la qualifiant de "nécessaire dans son principe".
It should be noted, at the First Instance, that the public prosecutor of the Republic firmly supports a request for judicial supervision by the examining magistrates, stressing the gravity and nature of the case and describing it as necessary in principle.

- que le Procureur de la République appuie franchement la demande de contrôle judiciaire émanant des juges d'instruction en soulignant la gravité et la nature des faits poursuivis, en la qualifiant de "nécessaire dans son principe",
- the Public Prosecutor of the Republic firmly supports the request for judicial supervision by the examining magistrates, stressing the gravity and nature of the case and describing it as ‘necessary in principle’,

Le CSARS prévoit que presque tous les groupes figurant sur la liste porteront plaintes auprès de lui, en invoquant l'article 41 de la Loi sur le SCRS, afin a) d'obtenir plus d'information et b) de comparer le résumé d'information émanant du juge [.]
SIRC anticipates that almost all of the groups listed will file complaints with SIRC under section 41 of the CSIS Act in order to (a) obtain more information; and (b) compare the summary of information provided by the judge in the summary -

Je ne voudrais pas parler à sa place, mais d'après ce que j'ai compris de son argumentaire, tout comme du vôtre, ce projet de loi devrait indiquer de manière plus explicite que les décisions émanant du juge responsable de la gestion de l'instance peuvent être portées en appel.
I do not want to put words into his mouth, but as I understand it he was arguing, as I think you were arguing, that the bill should be clearer in making it explicit that rulings by the case management judge are appealable.