Traduction de «émanant de parlementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

L'information émanant du secteur public: une ressource clé pour l'Europe - Livre Vert sur l'information émanant du secteur public dans la société de l'information
Public Sector Information: A Key Resource for Europe - Green Paper on Public Sector Information in the Information Society

bill émanant de la Chambre des communes | projet de loi émanant de la Chambre des communes
house bill

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le revers de la médaille est la situation dans laquelle une politique émane de parlementaires et a une incidence sur nos clients, parce qu'il s'agit d'un changement que vous avez amené ou amené à juste titre.
The other side of it is when policy comes in that parliamentarians do introduce and it has impacts on our clients because it's a change that you've initiated or properly have initiated.

L'un de ces secteurs a été mentionné par le sénateur Banks, il s'agit du Service d'information et de recherche parlementaires. Il faut aussi augmenter les services et les effectifs d'analystes pour les comités, parce que la demande émanant des parlementaires à ces titres est toujours très importante.
One of those was the area identified by Senator Banks, which is PIRS, the research branch, as well as the need for additional services and analysts for committees, because there is an ongoing very strong demand from parliamentarians for those.

Cependant, comme vous l'avez dit, et nous sommes certainement tous d'accord avec ça, le volume des services que vos analystes offrent aux parlementaires à titre individuel — parce que vous êtes saisis de milliers de demandes émanant des parlementaires, tout comme des comités et des comités interparlementaires — augmente de façon exponentielle.
But as you have said, and as we would all agree, the functions you provide with respect to analysts for individuals, because you get many thousands of requests from individuals as well as from committees and interparliamentary committees, are exponentially increasing.

Je n'avais aucune preuve de demandes émanant des parlementaires, mais j'avais une bonne indication qu'il fonctionnait en dehors de son mandat législatif.
I had no evidence of any demands from parliamentarians, and at the same time, I had some evidence that he was functioning outside his legislative mandate.

Deuxièmement, il y a bien sûr la question des problèmes de gestion — je vous en ai aussi parlé — c'est-à-dire que, à cause d'un mandat législatif comportant quatre volets.Le premier volet est proactif, puisqu'il concerne la préparation de documents portant sur la situation financière et économique du Canada, et les trois autres volets de nos activités sont réactifs, puisqu'il est question de donner suite aux demandes émanant des parlementaires et des comités qui veulent obtenir des renseignements précis sur les coûts, des analyses économiques supplémentaires et ainsi de suite.
The second is obviously the issue of management challenges I touched on this as well which is that, given his legislative mandate, which has four parts to it.One part is proactive, which is the preparation of material related to Canada's fiscal and economic circumstances, and the other three parts are as a result of requests by parliamentarians or committees for specific costing information, additional economic analysis, etc.

La Commission a reçu des protestations émanant de parlementaires européens et nationaux, d'avocats de la défense, de citoyens et de groupes de la société civile, qui dénoncent plusieurs problèmes en ce qui concerne le fonctionnement du mandat d'arrêt européen: l'absence d'un droit de représentation juridique dans l'État émetteur pendant le déroulement de la procédure de remise dans l'État d'exécution; les conditions de détention dans certains États membres combinées parfois à de très longues durées de détention provisoire pour les personnes remises, et l'application hétérogène d'un contrôle de la proportionnalité par les États émetteurs, ce qui oblige, si l'État d'exécution n'opère pas de contrôle de la proportionnalité, à exécuter des demandes de remise pour des infractions relativement mineures.
The Commission has received representations from European and national parliamentarians, defence lawyers, citizens and civil society groups highlighting a number of problems with the operation of the EAW: no entitlement to legal representation in the issuing state during the surrender proceedings in the executing state; detention conditions in some Member States combined with sometimes lengthy pre-trial detention for surrendered persons and the non-uniform application of a proportionality check by issuing states, resulting in requests for surrender for relatively minor offences that, in the absence of a proportionality check in the executing state, must be executed.

Celles-ci ont fait l'objet de nombreuses réponses et réactions, émanant tant des Etats-Membres - y compris des assemblées parlementaires et des régions - que des compagnies, des associations de consommateurs ou des ONG.
These have triggered a number of responses and reactions both from Member States - including parliamentary and regional assemblies - and from companies, consumer associations or NGOs.

Nous souscrivons expressément et impérieusement à la nécessaire entraide judiciaire efficace, mais dénonçons dans le même temps la dérive que porte, en germe, Europol qui a été constitué en-dehors de tout contrôle parlementaire ou juridictionnel et plus largement la carence démocratique d'une Europe que les États persistent à maintenir dans la sphère opaque des procédures intergouvernementales contournant les obligations, les devoirs et le contrôle émanant du suffrage universel.
We agree that there is an express and urgent need for effective judicial cooperation, but, at the same time, denounce a shift that contains the seeds of a Europol set up outside the control of Parliament or of any legal authority, and, in more general terms, a democratic deficit in a Europe that the Member States insist in confining to the misty realms of intergovernmental procedures, thus skirting the obligations, duties and control that derive from universal suffrage.