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Déchéance de l'autorité parentale
Détenteur de l'autorité parentale
Détentrice de l’autorité parentale
Principe de l'autorité de la chose jugée
Rapport d'autorité étrangère
Rapport d'enquête émanant d'autorité étrangère
Redevance de l'autorité portuaire
Retrait d'un attribut de l'autorité parentale
Retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Règle non bis in idem
Règle relative à l'autorité de la chose jugée
Référendum administratif
Référendum appartenant aux autorités
Référendum des autorités
Référendum à la demande d'une autorité
Référendum émanant d'une autorité
Structure de l'autorité
Titulaire de l'autorité parentale

Vertaling van "émanant de l’autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif

referendum requested by an authority


détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale

person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody


règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]

rule against double jeopardy


retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]

withdrawal of an attribute of parental authority


Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins

Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority


Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act


déchéance de l'autorité parentale

termination of parental rights




redevance de l'autorité portuaire

port authority charge | PAC


rapport d'autorité étrangère | rapport d'enquête émanant d'autorité étrangère

foreign investigation report
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'expression «déclarations publiques faites par des autorités publiques» devrait s'entendre comme toute déclaration qui porte sur une infraction pénale et qui émane d'une autorité impliquée dans la procédure pénale concernant cette infraction pénale, telle que les autorités judiciaires, la police et d'autres autorités répressives, ou d'une autre autorité publique, telle que des ministres et d'autres agents publics, cela étant entendu sans préjudice des dispositions de droit national relatives à l'immunité.

The term ‘public statements made by public authorities’ should be understood to be any statement which refers to a criminal offence and which emanates from an authority involved in the criminal proceedings concerning that criminal offence, such as judicial authorities, police and other law enforcement authorities, or from another public authority, such as ministers and other public officials, it being understood that this is without prejudice to national law regarding immunity.


(17) L'expression "déclarations publiques faites par des autorités publiques" devrait s'entendre comme toute déclaration qui porte sur une infraction pénale et qui émane d'une autorité impliquée dans la procédure pénale concernant cette infraction pénale, telles que les autorités judiciaires, la police et d'autres autorités répressives, ou d'une autre autorité publique, telle que des ministres et d'autres agents publics, cela étant entendu sans préjudice des dispositions de droit national relatives à l'immunité.

(17) The term "public statements made by public authorities" should be understood to be any statement which refers to a criminal offence and which emanates from an authority involved in the criminal proceedings concerning that criminal offence, such as judicial authorities, police and other law enforcement authorities, or from another public authority, such as ministers and other public officials, it being understood that this is without prejudice to national law regarding immunity.


1. Afin de faciliter le contrôle de l'application de la présente directive, chaque État membre veille à ce qu'une demande d'informations émanant d'une autorité compétente d’un autre État membre, désignée à cet effet, portant sur des questions relatives à l'application de la présente directive, en particulier sur les activités des organismes de gestion collective établis sur le territoire de l'État membre sollicité, reçoive une réponse de l'autorité compétente désignée à cet effet, sans retard indu, pour autant que la demande soit dûme ...[+++]

1. In order to facilitate the monitoring of the application of this Directive, each Member State shall ensure that a request for information received from a competent authority of another Member State, designated for that purpose, concerning matters relevant to the application of this Directive, in particular with regard to the activities of collective management organisations established in the territory of the requested Member State, is responded to without undue delay by the competent authority designated for that purpose, provided that the request is duly justified.


Il appartient aux Autorités PRS responsables de contrôler en permanence le respect à la fois des normes d'homologation émanant de cette Autorité d'homologation et des exigences techniques particulières découlant des normes communes minimales.

It is the responsibility of the Competent PRS Authorities to continuously monitor compliance both with the approval standards issued by the approval authority and with specific technical requirements stemming from the minimum common standards.


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3. Ce n’est que lorsque l’Autorité ne soumet pas de projet de norme technique d’exécution à la Commission dans les délais visés au paragraphe 2 que la Commission peut adopter une norme technique d’exécution au moyen d’un acte d’exécution en l’absence de projet émanant de l’Autorité.

3. Only where the Authority does not submit a draft implementing technical standard to the Commission within the time limits in accordance with paragraph 2, may the Commission adopt an implementing technical standard by means of an implementing act without a draft from the Authority.


3. Ce n’est que lorsque l’Autorité ne soumet pas de projet de norme technique de réglementation à la Commission dans le délai visé au paragraphe 2, que la Commission peut adopter une norme technique de réglementation au moyen d’un acte délégué en l’absence de projet émanant de l’Autorité.

3. Only where the Authority does not submit a draft regulatory technical standard to the Commission within the time limits in accordance with paragraph 2, may the Commission adopt a regulatory technical standard by means of a delegated act without a draft from the Authority.


3. Ce n’est que lorsque l’Autorité ne soumet pas de projet de norme technique d’exécution à la Commission dans les délais visés au paragraphe 2 que la Commission peut adopter une norme technique d’exécution au moyen d’un acte d’exécution en l’absence de projet émanant de l’Autorité.

3. Only where the Authority does not submit a draft implementing technical standard to the Commission within the time limits in accordance with paragraph 2, may the Commission adopt an implementing technical standard by means of an implementing act without a draft from the Authority.


3. Ce n’est que lorsque l’Autorité ne soumet pas de projet de norme technique de réglementation à la Commission dans le délai visé au paragraphe 2, que la Commission peut adopter une norme technique de réglementation au moyen d’un acte délégué en l’absence de projet émanant de l’Autorité.

3. Only where the Authority does not submit a draft regulatory technical standard to the Commission within the time limits in accordance with paragraph 2, may the Commission adopt a regulatory technical standard by means of a delegated act without a draft from the Authority.


sur la base d'une communication conjointe émanant de l'autorité compétente du pays tiers dont le navire bat le pavillon et de l'autorité compétente d'un autre pays tiers à laquelle la première autorité compétente a délégué la responsabilité de l'inspection du navire concerné, à condition que:

on the basis of a joint communication from the competent authority of the third country the flag of which the vessel is flying and from the competent authority of another third country to which the former competent authority has delegated responsibility for the inspection of the vessel concerned, on condition that:


sur la base d'une communication conjointe émanant de l'autorité compétente du pays tiers dont le navire bat le pavillon et de l'autorité compétente d'un État membre à laquelle la première autorité compétente a délégué la responsabilité concernant l'inspection du navire concerné, à condition que:

on the basis of a joint communication from the competent authority of the third country the flag of which the vessel is flying and from the competent authority of a Member State, to which the former competent authority has delegated responsibility for the inspection of the vessel concerned, on condition that:


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