Traduction de «élévateur ayant effectué le pesage de contrôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élévateur ayant effectué le pesage de contrôle
weighed-over elevator

autorité/agent ou inspecteur ayant effectué le contrôle
authority/officer or inspector having carried out the inspection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

49)«auxiliaire officiel»: un représentant des autorités compétentes ayant suivi une formation conformément aux exigences prévues en vertu de l’article 18 et employé pour effectuer certaines tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles.
(49)‘official auxiliary’ means a representative of the competent authorities trained in accordance with the requirements established under Article 18 and employed to perform certain official control tasks or certain tasks related to other official activities.

Dans la zone de protection, les volailles doivent être confinées à l’intérieur et il est interdit de les transporter, sauf pour les emmener directement à l’abattoir, et d’expédier de la viande en dehors de la zone, sauf si les produits en question ont subi les contrôles prévus par la législation européenne relative aux contrôles alimentaires (la viande doit provenir d’animaux sains détenus dans des élevages enregistrés et ayant fait l’objet de contrôles ante et post mortem effectués en abattoir par des vétérinaires).
In the protection zone, poultry must be kept indoors, movement of poultry is banned except directly to the slaughterhouse and the dispatch of meat outside the zone is forbidden except where products have undergone the controls provided for in EU food control legislation (i.e. meat sourced from healthy animals in registered farms, subject to ante and post mortem checks by vets in the slaughterhouse).

À l’intérieur de la zone de protection, les volailles doivent être confinées à l’intérieur et les mouvements de volailles sont interdits, sauf à destination directe d’un abattoir. Par ailleurs, l’expédition de viande en dehors de la zone est, elle aussi, interdite, sauf si les produits ont subi les contrôles prévus par la législation européenne relative aux contrôles des denrées alimentaires (la viande doit provenir d’animaux sains détenus dans des élevages agréés et ayant fait l’objet de contrôles ante-mortem et post-mortem effectués en abattoir par des vétérinaires).
In the protection zone, poultry must be kept indoors, movement of poultry is banned except directly to the slaughterhouse and the dispatch of meat outside the zone is forbidden except where products have undergone the controls provided for in EU food controls legislation (i.e meat sourced from healthy animals in registered farms, subject to ante and post mortem checks by vets in the slaughterhouse).

Dans la zone de protection, les volailles doivent être confinées à l’intérieur ; en outre, il est interdit de les transporter, sauf pour les emmener directement à l’abattoir, et d’expédier de la viande en dehors de la zone, sauf si les produits en question ont subi les contrôles prévus par la législation européenne relative aux contrôles alimentaires (la viande doit provenir d’animaux sains détenus dans des élevages enregistrés et ayant fait l’objet de contrôles ante et post mortem effectués en abattoir par des vétérinaires).
In the protection zone, poultry must be kept indoors, movement of poultry is banned except directly to the slaughterhouse and the dispatch of meat outside the zone is forbidden except where products have undergone the controls provided for in EU food controls legislation (i.e meat sourced from healthy animals in registered farms, subject to ante and post mortem checks by vets in the slaughterhouse).

Ce type de contrôle peut être effectué s'il est fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance; s'il ne fait pas double emploi avec des contrôles ayant déjà été effectués ainsi que s'il est aisément accessible et mené dans des délais raisonnables.
This type of testing may be carried out if it is based on objective, non-discriminatory criteria which are known in advance, if it does not duplicate controls which have already been carried out and if it is readily accessible and can be completed within a reasonable time.

d) doit être accompagnée de la mention du nom et/ou du numéro de code de l'autorité ou de l'organisme de contrôle auquel l'opérateur ayant effectué la dernière préparation est soumis.
(d) must be accompanied by the name and/or the code number of the inspection body or authority to which the operator who carried out the final preparation is subject.

3. Les États membres veillent à ce que les contrôles physiques soient effectués dans des conditions appropriées et à un endroit ayant accès à des installations de contrôles adéquates permettant la bonne réalisation des examens, le prélèvement d'un nombre d'échantillons adapté à la gestion des risques et la manipulation hygiénique des aliments pour animaux et des denrées alimentaires.
3. The Member States shall ensure that physical checks are carried out under appropriate conditions and at a place with access to appropriate control facilities allowing investigations to be conducted properly, a number of samples adapted to the risk management to be taken, and the feed and food to be handled hygienically.

Lorsque les produits ne sont pas destinés à être mis sur le marché du territoire de l'État membre ayant effectué le contrôle, le vétérinaire officiel responsable du poste d'inspection frontalier délivre aux autorités compétentes du pays de destination tous les certificats et attestations relatifs aux produits ainsi que les résultats d'éventuels examens de laboratoire.
When the products are not to be marketed on the territory of the Member State that carried out the check, the official veterinarian responsible for the border inspection post issues the competent authorities of the country of destination with all the certificates and statements concerning the products and the results of any laboratory tests.

Ainsi, 1. les marchandises communautaires arrivant en Grèce par la voie maritime sont obligées de passer par des ports francs, ce qui leur fait perdre le bénéfice de la présomption de leur caractère communautaire ; les envois terrestres de telles marchandises sous transit communautaire interne T2 ou carnet TIR font l'objet de formalités et de contrôles à la frontière incompatibles avec le marché intérieur ; 3. les camions débarquant des navires ayant effectué un trajet communautaire doivent présenter une lettre de voiture pour les marchandises transportées à défaut de quoi l'autorité douanière établit un document présentant toutes les caractéristiques d'une déclaration en douane, cette mesure étant contraire au régime transitoire TVA et au régime harmonisé des accises ; 4. les véhicules communautaires neufs destinés à des acquéreurs en Grèce doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique ce qui est contraire à la 6ème directive TVA; 5. lors de l'introduction définitive en Grèce de tels véhicules neufs, une "redevance pour travaux douaniers" est exigée, ce qui constitue une taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation.
1. Community goods arriving in Greece by sea are required to go through free ports, which deprives them of the benefit of the presumption that they are Community goods. 2. Land consignments of such goods under the T2 internal Community transit procedure or under cover of the TIR carnet are subjected to frontier formalities and checks which are incompatible with the single market. 3. Lorries unloaded from ships which have made a journey within the Community have to present a consignment note for the goods carried. Otherwise the customs authorities draw up a document which has all the characteristics of a customs declaration; this measure is contrary to the transitional VAT arrangements and the harmonized excise duty regime. 4. New Community vehicles intended for purchasers in Greece must be specifically declared: this is contrary to the Sixth VAT Directive. 5. When such new vehicles are definitively brought into Greece, a "customs handling charge" is made, which is a charge having an effect equivalent to customs duty on importation.

Ces fraudes ont été dévoilées à la suite d'une initiative de la part de la Commission, un complément de précisions. La Commission ayant effectué une analyse de risque à la suite du passage de l'ancien régime pour les céréales au nouveau régime institué dans le cadre de la réforme de la PAC avait décidé de former six équipes d'investigateurs de la Commission, sous la responsabilité directe du directeur du FEOGA, afin d'effectuer un contrôle autonome sur le terrain à partir du 24 mai.
The background to this discovery, which was made thanks to an initiative by the Commission, is as follows: In the light of a risk analysis carried out following the transition from the former system for cereals to the new system introduced as part of the CAP reform, the Commission decided to set up six teams of Commission investigators reporting direct to the Director of the EAGGF with the task of carrying out autonomous inspections in the field from 24 May onwards.