Vertaling van "éléments étaient jugés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

éléments de preuve jugés dignes de foi en l'espèce
evidence considered credible or trustworthy in the circumstances of the case

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avant d'aborder chacun des éléments requis, l'Allemagne a souligné que les investissements dans les infrastructures réalisés à Zweibrücken étaient relativement mineurs comparés à ceux jugés compatibles avec le marché intérieur dans d'autres aéroports régionaux financés par des fonds publics, et qu'ils avaient uniquement servi à convertir les infrastructures militaires existantes en vue de leur utilisation civile.
Before discussing each required element, Germany stressed that the infrastructure investments made in Zweibrücken were relatively minor compared to those found to be compatible with the internal market at other publicly funded regional airports and only served to convert existing military infrastructure for civilian use.

28. note que le service d'audit interne de la Commission (IAS) a jugé que la stratégie d’audit de la DG AGRI n’était pas suffisamment formalisée et a constaté des lacunes dans la définition de l’univers d’audit, l’élaboration d’objectifs quantitatifs et mesurables (par exemple s’agissant de la portée de l’audit), et l’analyse des capacités en lien avec ces éléments; est préoccupé par la conclusion de l’IAS que les plans d’audit n’étaient pas suffisamment étayés par une évaluation des risques et qu’il existait un important arriéré d'audits (13% des engagements 2007-2010 sont encore en suspens), malgré les efforts entrepris par la DG AGRI pour le réduire ;
28. Notes that the Internal Audit Service of the Commission (IAS) found that the audit strategy of DG AGRI was not sufficiently formalised, namely that there were gaps in the definition of the audit universe, the setting up of quantitative and measurable objectives (e.g. audit coverage), and the related capacity analysis; is worried about the IAS's finding that audit plans were not sufficiently supported by risk assessments and that there was a significant audit backlog (13 % of engagements of 2007-2010 still open), despite DG AGRI's efforts to reduce it;

En particulier, s’agissant de la première branche du premier moyen, tirée de la violation de l’obligation de motivation visée à l’article 73, première phrase, du règlement nº 40/94, le Tribunal a jugé, aux points 20 des arrêts attaqués, que la chambre de recours n’avait pas à fournir des références précises à des éléments du dossier lorsqu’elle se référait de manière expresse à l’expérience pratique généralement acquise de la commercialisation de produits de large consommation pour conclure que les marques dont l’enregistrement était demandé étaient dépourvues de caractère distinctif au regard de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de ce règlement.
In particular, with regard to the first part of the first plea alleging infringement of the obligation to state reasons referred to in the first sentence of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court held, at paragraph 20 of the judgments under appeal, that the Board of Appeal was not required to provide specific references to the documents of the case file when expressly referring to practical experience generally acquired from the marketing of general consumer goods in order to hold that the marks for which registration was sought were devoid of any distinctive character under Article 7(1)(b) of that regulation.

Je crois que, sans cette contribution fondamentale, nous ne serions pas sur le point de constituer le marché intérieur de l’énergie le plus intégré au monde; un marché qui suppose en outre la mise en œuvre du modèle communautaire, à savoir une libéralisation combinée à une réglementation. Auparavant, ces deux éléments étaient jugés contradictoires mais, en Europe, nous sommes en train de démontrer qu’ils peuvent être combinés. Il s’agit donc de marier les avantages du marché à une société sans exclusions, qui conserve une certaine cohésion et veille non seulement sur les plus faibles mais pense également à l’avenir, aux générations futures et, en particulier, à la protection de notre environnement.
I believe that, without this fundamental contribution, we would not be on the point of creating the most integrated internal energy market in the world, a market which means, furthermore, implementing the Community model, that is to say, liberalisation together with regulation, something which previously was thought to be contradictory, but which, as we in Europe are demonstrating, can be combined: the advantages of the market and the maintenance of a cohesive society, from which nobody is excluded, which not only looks after the weakest, but which also thinks of the future, of future generations and specifically of the protection of our environment.

Les éléments tirés des examens annuels des projets semblent indiquer que, dans l'ensemble, la qualité technique des projets est satisfaisante tandis que les plans d'exploitation étaient jugés relativement faibles dans plusieurs domaines.
Evidence gathered from annual project reviews suggests that on the whole, the technical quality of projects is satisfactory whilst business plans were found to be relatively weak in a number of areas.

Le 28 avril 1994, le juge Demetrick, de la Cour provinciale de l'Alberta, a déclaré que des éléments de la définition d'arme à feu énoncée dans le Code criminel du Canada étaient tellement compliqués qu'ils étaient très loin de la réalité, au point de n'être que fiction légale.
On April 28, 1994 Judge Demetrick of the Alberta provincial court declared that portions of the definition of firearm contained in the Criminal Code of Canada were so convoluted as to be legal fiction and twice removed from reality.

Il existe des éléments qui montrent que les rédacteurs pensaient que cela voulait dire qu'il y aurait à la Cour suprême du Canada trois juges du Québec, qui seraient choisis parmi les juges des tribunaux du Québec et les membres du Barreau du Québec, et cela se trouvait dans les notes explicatives du projet de loi constitutionnelle sur lequel les parties s'étaient entendues avant son adoption.
There is evidence that the drafters thought it meant that there would be three Quebec judges on the Supreme Court of Canada, drawn from the Quebec courts and from the Quebec bar, and this was in the explanatory notes to the draft of the Constitution Act, which had been agreed on prior to its adoption.

Rien qu'en Ontario, je crois qu'il y a une quarantaine de projets pilotes visant à améliorer l'assurance-production pour 40 produits agricoles différents que nous voulons ajouter à la liste. Ce sera un élément important à la base des futurs programmes de gestion des risques de l'entreprise, car si nous pouvons avoir de bons programmes pour certains produits agricoles qui étaient peut-être jugés plus exotiques — il y a aussi la question des serres, du bétail ou d'autres secteurs — si nous pouvons avoir un bon système d'assurance-production que l'industrie juge utile, c'est une chose qui peut en faire partie, les provinces y tiennent beaucoup et, bien entendu, nous assumerons notre part.
I think in Ontario alone, there are about 40 pilot projects on better production insurance under 40 different commodities that we want to add to PI. That's going to be an important part of the underpinnings for future BRM programming, because if we can get some good programming for what used to be considered maybe more exotic some greenhouse issues, some cattle or other sectors if we can get a good PI system the industry says is useful, and it can be part of the way forward, the provinces are very keen on that, and of course we'll pick up our share.

Dans l'une d'elles, lorsque le SCRS a essuyé un refus, il s'est adressé à un autre juge, qui a convenu que les éléments de preuve établis devant le premier juge étaient suffisants pour justifier la production d'un certificat.
In one case, when it was denied, CSIS went in front of another judge, and he agreed that the evidence presented to the first one justified the issuing of a certificate.