Vertaling van "éléments à cheval sur une clôture " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

éléments à cheval sur une clôture [ éléments chevauchant une clôture ]
elements overlapping fence

clôture mode à cheval
fence content overlap

clôture à éléments tubulaires
rail cattle fencing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

112 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un cheval est retiré de la seconde course d’un pari double après la clôture des paris, l’association paie un prix de consolation du pari double, calculé conformément aux paragraphes 136(1) ou 137(4), selon le cas, au détenteur d’un billet de pari double qui a choisi le cheval gagnant de la première course combiné avec le cheval retiré de la seconde course.
112 (1) Subject to subsection (2), if a horse is scratched from the second race of a daily double after betting has been closed, an association shall pay out a consolation double, calculated in accordance with subsection 136(1) or 137(4), as the case may be, to the holder of a daily double ticket who selected the winning horse in the first race combined with the horse that is scratched from the second race.

110 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un cheval est retiré de la première course d’un pari double ou est retiré de la seconde course d’un pari double avant la clôture des paris pour la première course, l’association offre le remboursement des sommes misées sur ce cheval.
110 (1) Subject to subsection (2), if a horse is scratched from the first race of a daily double or from the second race of a daily double before betting is closed on the first race, an association shall make available for refund the bets made on that horse.

111. Lorsque la seconde course d’un pari double est annulée après la clôture des paris, l’association paie un prix de consolation du pari double, calculé conformément à l’article 136, au détenteur d’un billet de pari double qui a choisi le cheval gagnant de la première course du pari double.
111. If the second race of a daily double is cancelled after betting has been closed, an association shall pay out a consolation double, calculated in accordance with section 136, to the holder of a daily double ticket who selected the winning horse in the first race of that daily double.

L’enquête n’a mis en lumière aucun élément montrant que cette clôture serait contraire à l’intérêt de l’Union.
The investigation has not brought to light any considerations showing that such termination would be against the Union interest.

qu'il soit tenu compte ou fait mention des événements importants concernant les éléments d'actif et de passif, la situation financière et le résultat d'une entreprise comprise dans la consolidation survenus entre la date de clôture du bilan de cette entreprise et la date de clôture du bilan consolidé; et
account shall be taken, or disclosure made, of important events concerning the assets and liabilities, the financial position and the profit or loss of an undertaking included in a consolidation which have occurred between that undertaking's balance sheet date and the consolidated balance sheet date; and

Monsieur le Président, vous nous avez entendu rappeler, mot pour mot, au Parti conservateur ses propres principes à l'égard des projets de loi omnibus, des motions de clôture et des mesures législatives qualifiées de cheval de Troie.
We have quoted, and you have heard me, Mr. Speaker, quote back to the Conservative Party their own principles with respect to omnibus bills, to closure motions, to Trojan Horse legislation.

Cette somme englobe tous les coûts liés à la sûreté et à la sécurité, y compris les clôtures, l'éclairage de sécurité, les grilles de contrôle d'accès, l'inspection des véhicules, l'éclairage vertical de tous les éléments de sécurité, la formation des gardiens de sécurité, les radios pour ces gardiens, les communications sur les lieux, le système de sécurité principal, les appareils à rayons X, les portiques détecteurs de métaux, le personnel de sécurité pour 120 jours, y compris pour la période précédant et suivant la tenue de l'événement, l'équipement de sécurité pour cinq ou six mois, installation, fonctionnement et enlèvement inclus, et divers autres éléments précisés dans le profil de sécurité consolidé.
That amount includes all security and safety costs including fencing; security lighting; access control gates; vehicle screening; overhead lighting to support all the security elements; training of the security people; radios for security people; site communications; master security system; X-ray machines; metal detector gates; safety and security personnel for 120 days including site lock-down before and subsequent to the fair; security equipment for five or six months including installation, operation and dismantling; and various other items set out in the consolidated security profile.

La Commission a considéré qu’il convenait de clôturer la présente procédure, puisque l’enquête n’avait révélé aucun élément montrant que cette clôture n’était pas dans l’intérêt de la Communauté.
The Commission considered that the present proceeding should be terminated since the investigation had not brought to light any considerations showing that such termination would not be in the Community interest.

La Commission a considéré qu'il convient de clôturer la présente procédure, puisque l'enquête n'a révélé aucun élément montrant que cette clôture n'est pas dans l'intérêt de la Communauté.
The Commission considered that the present proceeding should be terminated since the investigation had not brought to light any consideration showing that such termination would not be in the Community interest.