Bien que ces cas aient été déclarés irrecevables ou qu'une solution amiable ait été trouvée, la Commission européenne des droits de l'homme a confirmé sa position de principe, à savoir que l'expulsion d'une personne vers un pays où il y a tout lieu de croire qu'elle sera soumise à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants peut enfreindre l'article 3 de la Convention, à condition que des éléments tangibles laissent supposer que les risques encourus sont réels et graves. Cette opinion a été partagée par la Cour européenne des droits de l'homme dans différents arrêts sur le fond.
Although these cases were either declared inadmissible or an amiable solution was found, the European Commission confirmed its principal attitude, that the expulsion of a person to a country where there are reasons to believe that he will be subjected to torture, inhuman or degrading treatment may be in breach of Art. 3 of the Convention, provided substantial grounds have been shown for believing that the risk he faces is real and serious. This view has been shared by the European Court on Human Rights in different principal judgments.
